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Indemnite occupation
Sujet initié par carole papou etre, il y a 8 ans - 5564 vues

Bonjour,
En procédure de divorce.
Le JAF à mentionné que le domicile est attribué à madame, à chacun de régler le crédit y afférant de moitié. Le domicile est une SCI familiale.
Madame ne versé aucune indemnité d'occupation et l'avocat me dit que cela sera fait lors de la liquidation des biens.
Puis je déduire l'indemnité d'occupation sur mes impôts en tant que pension alimentaire ? C à dire 640€ x12 mois car la valeur locative de la maison est de 1600€/mois et dont je déduis les 20 %.

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Bonjour,

Il faudra revenir à la décision du jaf pour savoir si la jouissance du domicile conjugal par Mme est gratuite ou à titre onéreux.

Si elle est à titre onéreux, Mme devra payer une indemnité d'occupation à la communauté.

Celle-ci se fait en général au moment de la liquidation de la communauté.

Vous ne pouvez déduire cette indemnité d'occupation que vous deviez toucher mais que vous considérez comme équivalente à une pension alimentaire que si vous la payez réellement en vertu d'une décision du juge.

J'espère vous avoir répondu, merci de l'indiquer.

Cordialement,
carole papou etre
Oui la jouissance est à titre onéreux. Mais je n'ai pas très bien compris votre dernier paragraphe. Puis je le déduire fiscalement ?
il y a 8 ans
Je confirme que vous ne pouvez rien déduire au niveau de votre déclaration fiscale : les locataires ne peuvent pas déduire leur loyers de leurs revenus.

De plus, vous ne touchez pas l'indemnité d'occupation, ni vous la versez.

L'indemnité d'occupation n'a pas valeur de pension alimentaire.
il y a 8 ans
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