Bonjour,
Je comprends votre frustration face à cette situation. Le calcul de la pension alimentaire se base sur les revenus déclarés, et si une partie significative des revenus de votre ex-conjoint n'est pas prise en compte, cela a un impact direct sur le bien-être de vos enfants. Analysons la situation concernant les activités et revenus de votre ex-conjoint.
1. La légalité des agissements de votre ex-conjoint
Ce que fait votre ex-conjoint n'est pas nécessairement illégal en soi, mais la manière dont il gère et déclare ces fonds peut l'être.
Toucher de l'argent de l'étranger (Western Union, comptes étrangers) : Il n'est pas illégal de recevoir de l'argent de l'étranger ou d'avoir des comptes bancaires à l'étranger.
Obligation de déclaration fiscale : La loi française impose à tout résident fiscal français de déclarer l'ensemble de ses revenus mondiaux, qu'ils proviennent de France ou de l'étranger (Gabon, etc.). Cela inclut les revenus fonciers (loyers des appartements), les bénéfices d'activités commerciales, etc. De plus, tout compte bancaire ou contrat d'assurance-vie ouvert, utilisé ou clos à l'étranger doit être déclaré à l'administration fiscale française, même s'il n'est pas alimenté.
Investissements à l'étranger : Les investissements immobiliers au Gabon sont légaux, mais les revenus générés par ces biens (loyers par exemple) doivent être déclarés en France s'il est résident fiscal français.
Si votre ex-conjoint ne déclare pas l'intégralité de ces revenus étrangers en France ou ne déclare pas ses comptes à l'étranger, alors il est en situation de fraude fiscale.
2. Que faire si ce n'est pas légal ?
Si vous suspectez une fraude fiscale (non-déclaration de revenus étrangers ou de comptes à l'étranger), vous pouvez faire une dénonciation aux services fiscaux.
Comment ? Vous pouvez adresser un courrier anonyme ou non (si non anonyme, votre identité ne sera pas révélée à votre ex-conjoint) à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), ou plus précisément au service de contrôle fiscal compétent dans le département de résidence de votre ex-conjoint.
Contenu du signalement : Indiquez les éléments que vous connaissez : "gestion d'affaires au Gabon", "investissement dans des appartements", "argent touché par Western Union et utilisé en France", "soupçon de comptes à l'étranger". Soyez précis sur les faits sans porter de jugement.
L'administration fiscale est la seule habilitée à investiguer. Elle dispose des moyens légaux (demandes d'informations bancaires, enquêtes sur le train de vie, accords avec les administrations fiscales étrangères) pour vérifier la situation.
3. Comment faire prendre en compte ces sources d'argent pour la pension alimentaire ?
C'est la partie la plus difficile, car le JAF se base sur des éléments prouvables.
Le JAF et les revenus non déclarés : Le Juge aux Affaires Familiales ne peut pas baser sa décision sur de simples soupçons. Il se fonde sur des preuves tangibles : avis d'imposition, fiches de paie, relevés bancaires. Le JAF n'a pas le pouvoir de mener une enquête fiscale ou de demander des relevés Western Union ou bancaires gabonais sans une demande très solide et motivée.
Prouver un train de vie disproportionné : C'est la meilleure voie pour vous. Vous devez collecter des preuves concrètes du train de vie de votre ex-conjoint qui semble incompatible avec ses seuls revenus déclarés en France.
Dépenses inhabituelles : Paiement de grosses sommes en espèces, achats de luxe, voyages fréquents et coûteux, loyer élevé pour son logement si applicable, frais de scolarité privés pour les enfants (si non déclarés), etc.
Preuves indirectes : Photos, témoignages (prudents, car recevables sous certaines conditions), publications sur les réseaux sociaux montrant un train de vie aisé, preuves de transferts d'argent importants qu'il aurait pu effectuer pour ses investissements au Gabon (même s'ils sont légaux, ils prouvent l'existence de capitaux).
Historique Western Union : Vous ne pouvez pas l'obliger à fournir ses relevés, mais si vous avez des éléments (dates, montants, même des souvenirs ou des indices) des sommes qu'il reçoit par Western Union et utilise en France, votre avocate pourrait tenter de demander au JAF une injonction de produire certains documents (relevés bancaires français) pour éclaircir les mouvements de fonds si elle peut prouver des indices sérieux de revenus non déclarés. Le JAF est rarement enclin à accorder ces injonctions sans des présomptions très fortes.
Virements vers le Gabon : Si vous avez des preuves qu'il a effectué des virements importants vers le Gabon pour ses investissements immobiliers, cela pourrait également être utilisé pour argumenter qu'il dispose de revenus bien supérieurs à ceux qu'il déclare en France.
Mettre les impôts dans la boucle (stratégie) :
Impact indirect : Si vous signalez une fraude fiscale aux impôts, cela peut potentiellement déclencher un contrôle fiscal. Si ce contrôle aboutit à un redressement fiscal et à la mise à jour de ses revenus, alors ces nouveaux chiffres (une fois officiellement établis par l'administration fiscale) pourront être utilisés dans une future demande de révision de la pension alimentaire devant le JAF.
Délai : Soyez consciente que les procédures de contrôle fiscal sont longues et qu'il n'y a aucune garantie de résultat ou de rapidité. Ce n'est pas une solution à court terme pour votre pension alimentaire.
Recommandations
Communiquez avec votre avocate : C'est le premier pas. Exposez-lui tous les éléments que vous venez de me donner. Elle est la seule à pouvoir évaluer la recevabilité des preuves dont vous disposez ou que vous pourriez obtenir.
Rassemblez des preuves du train de vie : C'est votre argument le plus direct pour le JAF. Tout ce qui peut prouver un niveau de vie incompatible avec les revenus déclarés.
Envisagez le signalement aux impôts : Si votre avocate le juge pertinent, procédez au signalement à la DGFiP. Cela peut être une solution à long terme pour la pension alimentaire si un redressement fiscal intervient.
Révision de la pension alimentaire : Si vous parvenez à prouver une modification significative de ses ressources, vous pourrez saisir le JAF pour demander une révision de la pension alimentaire.
C'est un processus qui demande de la patience et de la rigueur dans la collecte des preuves.
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