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Achat fonds de commerce et contrôles des normes reglementaires Posée par Tomy, il y a 2 ans dans Commercial 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2692 vues Je souhaite acquérir le fonds de commerce d'un snack-pizzeria. j'ai signé un compromis de vente dans lequel j'ai oublié de faire préciser que je souhaitais que le vendeur me fournisse les contrôles attestant... Consulter la réponse de Maître SARCIAUX

Contrat Posée par Martialo, il y a 7 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 2691 vues Peut on porter plainte contre une professionnelle du sexe qui refuse d'honorer sa part de contrat?... Participer

Delai pour demander un mandataire had hoc Posée par bon, il y a 6 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 6 ans - 2689 vues Un associé d une société liquide amiablement et clotiuré depuis 2014 peut t il encore demander un mandataire had hoc pour assigner un debiteur de la société?... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Délais de livraison d'un bijou Posée par Coco31, il y a 2 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2688 vues Pourriez-vous m'indiquer quels sont les délais de livraison d'un bijou ? puis-je me rétracter si le délai est trop long malgré les conditions générales de vente du bijoutier (au dos du bon de commande) : "les délais de... Consulter la réponse de BELIGHA

Vice caché véhicule d'occasion achat garage Posée par TeamF, il y a 2 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mathilde26 - 2688 vues Nous avons achetés en février dernier une voiture d'occasion c3à un professionnel. a peine une semaine après un voyant est apparu. après 15 passages chez le garagiste puis 2 chez citroën, toujours le même problème... Consulter la réponse de Maître BOURGOIN

Je me suis fait arnaque Posée par Ribeiro1974@, il y a 1 an dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2687 vues J'ai une entreprise de bâtiment et j'ai donner du travail en sous-traitance, il ma fait des devis et des factures et moi j’ai payer pare virement, je me suis aperçu que son entreprise et radier par le tribunal des... Consulter la réponse de BELIGHA

Reproduction sur textile oeuvres d'art, quels droits/obligations/restrictions? Posée par MarkD, il y a 3 ans dans Commercial 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Benzacken - 2685 vues Je souhaite savoir si il est possible d'imprimer des photos d'ouvres d'art (toutes époques, y/c actuelle) sur ma collection de tee-shirts, vendue en ligne. en effet il m'est difficile de trouver une réponse... Participer

Direction artistique Posée par Cece, il y a 1 an dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2683 vues J'ai une marque de vêtement et je pensais pour une collection reprendre avec mon nom de marque des logos existant. exemple: reprendre la pomme d'apple et la customiser avec mon nom de marque en changeant la couleur. ai-je... Consulter la réponse de BELIGHA

Contrat photocopieur Posée par Steph1234, il y a 2 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA - 2683 vues Nous allons reprendre un fond de commerce d un bar/tabac et nous rencontrons un soucis avec un contrat de location d'un photocopieur soucrit par l'ancien gérant. le contrat stipulé irrévocable 66 mois . il reste 1an et 4... Compléter

Cumul licence 3 et 4 Posée par Sylvie 13, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2682 vues Je vais louer un local avec une licence 4 qui sera sur le bail. est il possible d'obtenir une licence 3 a mon nom en supplément de celle couplée à la location du local ? pour le cas où je changerai de local commercial pour... Compléter

Rupture contrat prestation organisation mariage Posée par Caroline, il y a 3 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE BOISVILLIERS - 2681 vues Je suis wedding planner et les relations que j'ai avec des futurs mariés pour avril 2023 ne sont pas du tout saine. ils sont tout le temps en train de reprendre mon travail car éternel insatisfait et critique chaque détail... Participer

Destinataire d'une ordonnance du tribunal de commerce concernant une succession Posée par Diogène53, il y a 6 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 6 ans - 2681 vues Je voudrais savoir s'il est possible pour une huissier de justice de notifier une ordonnance rendue par le tribunal de commerce à un notaire concernant une succession. l'ordonnance ne doit-elle pas être notifiée... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Litige conformité escalier Posée par Elouan, il y a 3 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2679 vues Nous avons commandé deux ecscaliers chez lapeyre. ces escalier nous on été vendus comme des escaliers massifs. lors de la livraison une contre marche était abimée, ce qui nous a permis de constater que les escaliers étaient en... Consulter la réponse de Maître COTTO

Enedis - panneaux photovoltaique Posée par benoit12, il y a 3 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2677 vues Je voulais faire installer des panneaux solaires sur un bâtiment agricole, 600m2 de toiture...proche d'un réseau edf permettant le raccordement (200 mètres environ). après avoir fait toutes les démarches et obtenu... Consulter la réponse de BELIGHA

Prix achat et revente de prestation Posée par Francis, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître COTTO - 2677 vues Nous achetons des prestations de formation à une structure x, nous souhaitons les revendre à nos clients y, nos clients y nous demande de leur revendre au même prix que le prix d'achat, est ce légal, sachant que nous avons des... Compléter

Commande non reçu Posée par baril, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Lacoin - 2676 vues J'ai commandé un kit de déplacement de meubles le 18/02/2021, en date 20/03/2021 on me dit que mon colis est livre. je ne l'ai jamais reçu. comment procéder pour savoir où il est? je vous remercie lbérate bariyuntura... Participer

Détérioration voiture Posée par Soufiane, il y a 4 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Soufiane - 2676 vues J’ai réalisé une vente avec un garage qui prend une marge sur mon véhicule . un jour , un particulier a essayé ma voiture pour l’acheter . dans la voiture il y avait moi même , le particulier et la femme du garage qui fais la... Participer

Acompte pour carrelage Posée par Rom, il y a 6 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître OSSOGO - 2675 vues J?ai donné un acompte pour acheter du carrelage sachant que pour l?instant il n?ont jamais commandé le carrelage ils ont juste mon argent. aujourd?hui j?ai un soucis financier j?ai demandé à ce qu?il me rembourse est ce faisable... Participer

Client de la poste, pas reçu le service pour lequel j'ai payé Posée par Irène, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans par car78 - 2675 vues Je suis un vendeur e-commerce. j'utilise delivengo, qui est un service de colis économique de la poste et qui a une assurance pour les colis. j'ai acheté une étiquette postale pour un colis à destination des États-unis - 30 jours... Participer

Temoignage de madame jessica ribaudeau Posée par John, il y a 6 ans dans Commercial Aucune réponse pour le moment - 2674 vues Je me nomme john nougnon je suis africain mais je vie au roanne. j’ai rencontré dans l’une de mes recherches sur internet pour avoir la certitude qu’il n’existe pas d’offre de crédit entre particulier sérieuse en france il... Répondre

Rupture de contrat de prestation de services Posée par Hafid, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 2673 vues Mon contrat de prestations informatiques a été arrêté 2 mois avant l'échéance et pour un motif "d’inexécution non conformes des obligations" en précisant par mon fournisseur que c'était dues aux tensions avec mon... Consulter la réponse de Maître BOUDY

Facture restant impayées pour une prestation clôturée Posée par Lamag, il y a 3 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2673 vues J ai effectué une prestation de service en décoration selon un devis signé bon pour accord en août dernier pour un projet de rénovation et construction sur plusieurs mois. prestation toujours en cours actuellement. a la... Consulter la réponse de BELIGHA

Je veux récupérer l acompte versé sur une robe de mariée Posée par Alesia, il y a 6 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître DJAE - 2672 vues En juillet j ai posé un acompte à la vendeuse. puis, la vendeuse m a contacté en septembre pour que j aille la chercher. quand je suis allée la chercher fin septembre, j ai ré-essayé la robe, elle était sale. la vendeuse la remise... Participer

Explosion cigarette electronique et brulure 2è&3è degré Posée par Marie, il y a 6 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 6 ans - 2671 vues Je souhaiterai savoir s'il est utile de porter plainte suite à une explosion d'une cigarette électronique alors qu'elle n'était utilisée mais posée sur un canapé. dégats : brûlures 2édegré à la main droite, avant bras : 14 jours... Consulter la réponse de BRAUD

Clause dans le contrat Posée par francois, il y a 5 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2669 vues J'ai signé un contrat tripartite, avec une société b qui m'apporte une mission et une société a qui est le client final. la société b à qui je facture refuse 65jours après l'édition de ma facture (30/11) de me payer car elle a fait... Consulter la réponse de Maître COTTO

Combien de temps dure un procès en référé ? Posée par Jérôme, il y a 2 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2667 vues Le procès concerne un litige d'achat automobile, moteur hs après 6 mois d'utilisation. je me pose la question suivante, combien de temps dure au maximum dans les pires des cas, un procès en référé s'il vous plaît ?... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Résiliation contrat professionnel alarme verisur. Posée par Pizz' happy, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 2664 vues Je souhaite résilier un contrat professionnel pour un système de sécurité. la date anniversaire du contrat est en mai et il y a un préavis de 3 mois. le système n'est plus en fonctionnement (désactiver par l'entreprise)... Consulter la réponse de Maître DELAUNAY

Cours minerve Posée par Anonyme, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 2664 vues Je me permet de poser une question afin de trouver une réponse a ma question donc je suis en france depuis 2016 en 2018 je suis inscrite dans une école a distance pour avoir un cap éducatif petite enfance jusqu'à maintenant je... Consulter la réponse de Maître COTTO

Quelles contraintes à l'achat/revente de stocks de liquidations judiciaires ? Posée par Ainulindale, il y a 6 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 6 ans - 2662 vues Je prépare en ce moment le création d'une activité de revente en ligne d'articles provenant exclusivement de liquidations judiciaires ou de ventes aux enchères diverses. tous les articles sont soit neufs soit dits de... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Droits du mandataire Posée par gigi, il y a 7 ans dans Commercial Aucune réponse pour le moment - 2660 vues Le mandataire a t'il le droit d'effectuer des transferts d'argent ou des placements sans prévenir les autres membres de la famille et doit'il fournir des états de compte à la succession. merci par avance de vos bons soins... Répondre

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