Une société a t elle le droit de reclamer une facture de plus de deux ans... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Cour appel Posée par Appel, il y a 4 ans dans Commercial 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître FAVRE-ROCHEX - 2287 vues J'attends de passer devant le juge du fond pour savoir si j'ai un bail ou non. en revanche, la cour d'appel m'a condamné à payer une astreinte sans même connaître la décision du juge du fond. la cour... |
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Droit commercial Posée par Odi, il y a 4 ans dans Commercial Aucune réponse pour le moment - 2286 vues Chers maîtres.puis je, s'il vous plaît 'avoir des documents en pdf relatif au droit commercial général ? merci d'avance... |
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Nous avons vendu un quad, en l'état à un acheteur. nous avons baissé le prix (1300 au lieu de 1500 €) car l'acquéreur était ok pour faire l'entretien lui-même et pour changer le démarreur (pièce que nous avons... |
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Je viens vers vous car un ancien fournisseur me facture aujourd'hui une prestation mensuelle (abonnement télécoms que je lui achetais pour le revendre à un ancien client) qu'il dit avoir oubliée de me facturer pendant 4... |
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Je suis wedding planner et les relations que j'ai avec des futurs mariés pour avril 2023 ne sont pas du tout saine. ils sont tout le temps en train de reprendre mon travail car éternel insatisfait et critique chaque détail... |
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Commande cuisine Posée par Paty, il y a 1 an dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître halimi - 2280 vues Nous avons commandé une cuisine. dans le bon de commande est prévu que nous versions un acompte de 8000 euros début avril 2024 pour une livraison en juin 2024. or lors de nos différents échanges en magasin, le cuisiniste évoque ses... |
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Je suis autoentrepreneur , j'ai fais une vente en ligne sur une marketplace et l'acheteur a fait un litige (sous prétexte que l'objet est non fonctionnel) , j'ai reçu une convocation du tribunal pour une... |
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Frais de sequestre Posée par bey.bernard@gmail.com, il y a 4 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître FILLIATRE - 2279 vues Je voudrais savoir qui doit payer les frais de sequestre est ce l acheteur demandeur du sequestre ou le vendeur... |
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Colis perdu Posée par Mariama, il y a 3 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mariama - 2278 vues J ai envoyé un colis via vinted d une valeur importante et la poste a perdu mon colis cela fait 2 mois que cela dure la poste m informe qu ils vont uniquement me rembourser les frais d envois !!!! je suis désespérée la je vais... |
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Je me suis fait arnaque Posée par Ribeiro1974@, il y a 1 an dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2278 vues J'ai une entreprise de bâtiment et j'ai donner du travail en sous-traitance, il ma fait des devis et des factures et moi j’ai payer pare virement, je me suis aperçu que son entreprise et radier par le tribunal des... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Quelles sont les règles de protection du vendeur et de l'acheteur d'un fonds de commerce... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Nous avons commandé deux ecscaliers chez lapeyre. ces escalier nous on été vendus comme des escaliers massifs. lors de la livraison une contre marche était abimée, ce qui nous a permis de constater que les escaliers étaient en... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'ai acheté un lot (une lithographie) dans une vente aux enchères en ligne sur le site drouot, qui est un site fiable. le lot était estimé entre 160 et 170 € par le commissaire priseur, j'ai payé 160€ (j'ai fait mon... |
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Suite à la réception d’un email, j’ai commandé à une galerie un tableau peinture d’un artiste coté. ma commande a été effectuée par correspondance avec envoi d’un courrier et du chèque de paiement. deux jours après l’achat, je suis... |
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Procédures collectives Posée par fessi, il y a 6 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Domitille Brevot - 2272 vues La responsabilité des dirigeants en matière de procédures collectives... |
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L'agence immobilière ne m'a fourni qu'un seul devis pour travaux à effectuer après des mois à attendre la restitution du dépôt de garantie. ma question est donc: un seul devis est-il suffisant? je trouve cela abérant qu'un seul me... |
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J'ai signé un contrat avec local. fr pour la création de mon site internet. j'étais sous la pression ( que je ne supporte pas) et je n'ai pas réfléchi j'ai signé le contrat. je n'ai pas encore donné mon... Consulter la réponse de
sonia |
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J ai un salon de coiffure dans lequel un démarcheur m a fait signer y a 5ans un contrat de location pour un purificateur d air , le contrat ne m a jamais été envoyé ,le purificateur lui n a marché que 3 mois... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dépôt vente Posée par armsev2208, il y a 2 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par armsev2208 - 2270 vues Je suis autoentrepreneur, artisan, j 'ai été contacté par une personne pour mettre en dépôt vente mes créations dans une boutique de créateur. nous avons été lié par des contrats de 3 mois renouvelables. notre contrat étant... |
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Verisure ne me rembourse pas Posée par chrislouna, il y a 3 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par chrislouna - 2269 vues J'ai souscrit un abonnement vérisure le 18 décembre 2021, le contrat prévoyait de pouvoir se rétracter sous 30 jours avec remboursement intégral des sommes versées.j'ai fait effectué la résiliation par lettre recommandée... Consulter la réponse de
gaby |
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Diffamation Posée par Florian67, il y a 4 ans dans Commercial Aucune réponse pour le moment - 2269 vues Jai vécu avec une femme avec un grand problème d'alcool jai tout fait pour qu'elle sans sorte jai fait appel a sos alcoolisme jai parler avec des médecin même un curé et maintenant comme elle partie elle m m'acuse de lavoir frappé... |
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Sfr me demande de régler une centaines d'euros car d'après eux je n'est plus régler mes forfait. je suis partie chez orange tout en réglant sfr mais d'après eux je leurs doit de l'argent et mont collé un huissier de justice qui... |
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Vol dans un magasin Posée par Maeva, il y a 1 an dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DIARRA - 2269 vues J’ai très honte de ce message mais aujourd’hui j’ai volé dans deux magasin sephora 88€ de produits le vegil a pu me reprendre et ensuite il a appelé le responsable du magasin et ensuite il m’as menacé de déposer plainte j’ai régler... |
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Vendeur privilegié Posée par Mari, il y a 6 ans dans Commercial Aucune réponse pour le moment - 2268 vues Je suis en train d'apprendre le droit copmercial et des affaires et j'ai du mal à assimilier la partie concernant la vente du fonds de commerce et le vendeur privilégié. d'une part je lis que les créanciers inscrits... |
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J'ai déposé une demande de délai de grace. comment est elle jugé simple décision du juge ou audience. quel sont les délais?... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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Je numérise des pellicule 8mm et super8 sur dvd je désire demandé à des photographes d'être les intermédiaires entre le client et moi. quelle genre de contrat est le mieux pour moi ? 1) ils encaissent l'argent des client... |
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Mettre ma marque Posée par Dal, il y a 1 an dans Commercial 8 réponses dont la dernière il y a 9 mois par NLS - 2266 vues J’ai trouvé un fournisseur de cosmétiques et qui est fabricant de crème du visage,corporel ect…. ce fournisseur me dit que elle peut mettre les étiquettes de ma marque sur les produits est t’il légal si oui il faut il faire des... |
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Je vous envoie ce message afin de solliciter vos conseils car je suis dans une impasse, j'ai enchéri en ligne sur deux véhicules (enchères volontaires), le premier à 2300 € et le deuxième à 2300€ aussi, dans l'optique de... |
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Je suis vrp ,payé à la commission comment puis je etre rénumérer , pendant le confinement... |
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