Pourriez vous m'aider à qualifier la responsabilité dans le cas suivant : - il existe un contrat de prestation de services entre un client et un prestataire ; - le client invoque un préjudice du fait de l'indisponibilité... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Entreprise et partage Posée par Lea, il y a 4 ans dans Commercial 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3352 vues J ai appris que mon ex est gérant de fait de deux établissements secondaires. notre procédure de divorce devient définitif dans trois semaines. 'ois sommes mariés sous le régime de la communauté des biens. que dois je faire... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Je vous écrit car j'ai une micro-entreprise de broderie point de croix, certaine grille je n'arrive pas à les créer et je souhaiterais les acheter sur un site "chibi stitches" qui produit des grille de point de croix... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J ai signé un bon de commande pour une importation de véhicule le 11/11/2018 pour une ford mustang 2006 ! j ai donner ce jours un chèque de 60% du prix total qui a étais encaissé direct , livraison prévu le 30/01/2019 mais je n ai... Consulter la réponse de
Maître JACQUET-CORTES |
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J étais liquidateur amiable d une société. j'ai a fermé 2017 et la des affaire de prud'hommes et sois disant un bailleur reclame de l argent . au temps que liquidateur de cette société ou j étais... |
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Je suis grossiste en boissons aupès des chr je souhaiterais revendre les produits distribués par le groupe heineken : edelweiss, affligem, heineken, moretti... dois je avoir une autoriastion de la marque ou suis je libre de faire ce... |
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Achat voiture Posée par popizz, il y a 2 ans dans Commercial 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2022 vues Nous avons commandé un véhicule au mois d'octobre 2022. après plusieurs contacts avec le vendeur professionnel ( grand groupe), le véhicule qui devait m'être livré le 30 mai n'a pas été livré. lors de l'achat de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis en reconversion professionnelle avec l'intention de faire de la liqueur entre autre en utilisant un rhum déjà existant, ai-je besoin d'avoir l'accord du producteur pour utiliser son rhum ? merci par avance de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Acheter un fond de commerce Posée par Nazim, il y a 3 ans dans Commercial 5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DIARRA - 3755 vues Je suis de l, étranger algérie,je veux acheter un fond de commerce restaurant, pourrais je continué même en visa touristique ?et mon problème c,est comment faire la transaction ?et sachant que je déplacerai ma petite famille s... |
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Commercial camping car Posée par Anna, il y a 7 ans dans Commercial 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par BOUBETRA - 6071 vues Mon patron me demande enfin me donne l'ordre d'écrire les actions que je compte mettre en.place pour vendre ( je vends des campings car) en sachant qu'il y a aucun client en visite sur la concession. de plus... |
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j'écris aujourd'hui ce message car j'ai réellement besoin d'aide. je vous expose les faits: l'an passé j'ai contracté avec une société qui me fournissait de la marchandise pour ma boutique (je suis... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Mise en conformité Posée par carla127, il y a 1 an dans Commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par carla127 - 2620 vues J'exploite depuis 10 ans un terminal de cuisson(acheté )en galerie marchande dans une copropriété. mes fours sont reliés à une gaine qui part au dessus de la galerie marchande. je viens d'apprendre que cette gaine n'est plus... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Vente animaux Posée par Orrya, il y a 1 an dans Commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître QUESADA-GARCIA - 1504 vues J’ai vendu un cheval pour la balade, un cheval avec vice caché, l’acheteur a voulut revendre l’animal pour de la compétition or le cheval n’est apte pour cette pratique d’où la vente" cheval de balade“ l’acheteur souhaite que je... |
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Le 25/04/2025 au 06/05/2025 j'ai découvert que je ne pouvais plus utiliser mon téléphone fixe ni ma connexion internet j'ai contacté un conseiller free il m'a dit que ma ligne à été décablée et écrasée par un autre... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Alors voilà la situation est un peu compliquée : j'ai acheté un instrument sur leboncoin.fr et il ne correspondait pas tellement à ce que je souhaitais. le remboursement a finalement été fait mais je n'ai pas... |
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Bail commercial Posée par chanty, il y a 2 ans dans Commercial 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par chanty - 2181 vues J'ai denoncé mon bail commercial pour fin mai 2023 entretemps j'ai trouvé un repreneur pour mon fond de commerce est ce que j'ai le droit de le vendre merci de vos reponses... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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A quel tribunal s'adresser pour déposer une requête pour la facture non payée par un client? merci de votre réponse... |
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J ai demandé un crédit voiture on me dit que j ai une créance envers une banque . que faire ?... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Opposition chèque Posée par Sylvie, il y a 2 ans dans Commercial 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1912 vues J’ai demandé un acompte pour la réservation d’un bien que j’avais mis en vente. la personne s’est désisté le lendemain pour raison de santé de son enfant. j’ai déposé chèque mais il a été rejeté. quel est mon... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai vendu un véhicule qui est tombé en panne le jour même (voyant moteur allumé). en effet, quelques jour avant, j'avais une pièce qui a lâché, je l'ai réparée chez un garagiste avec facture et suis passé par la... Consulter la réponse de
Maître BARRET |
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Litige avocat Posée par Tikouta, il y a 2 ans dans Commercial 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY - 2096 vues Je suis en litige avec mon ancien avocat qui renie des paiements que je lui ai effectués. je dispose d’enregistrements audio de nos réunions, où il acquiesce explicitement recevoir l’argent en espèces. la procédure auprès du... |
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Mon mari a acheté un camion pour son entreprise en janvier. nous avons dû entamer une action en justice contre le vendeur car il a de nombreuses pannes et dysfonctionnements. or, la procédure est très longue et la compagnie chargée... |
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Je vous contacte pour connaître les recours possible dans le cas que je rencontre. le collègue de mon compagnon a une société qui lui permet d’acheter des voiturées aux enchères pro, les restaurer et ensuite les vendre à des... |
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Il y a un an je réservais un traiteur pour un mariage. le traiteur m’a remis un bon de commande indiquant, pour une estimation de 100 personnes, un montant de x euros par personne. des frais de nappage pour x euros par personne des... |
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Acte de preference Posée par hasparen, il y a 2 ans dans Commercial 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par hasparen - 2114 vues Autre petite question : vu que l acte de preference est prioritaire sur le compromis de vente. le vendeur s engagé à le contacter au moment de la vente, ayant signé un compromis et que l acte de preference prempte ma vente. si le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Canape toussalon Posée par Sybelle, il y a 1 an dans Commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1818 vues J' ai acheté un canapé, livré debut fevrier 2023,qui s'est écroulé au bout de 3 semaines. nous en avons informé toussalon, nous avons été contraint de lui demander le remboursement car il ne faisait rien. du coup il met... Consulter la réponse de
YAZDI |
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Je viens d'acheter un véhicule à un particulier le 20/08. le contrôle technique date du 23/02. le vendeur m'a donné le code de cession du véhicule le 25/08. avec ce code, j'ai fait ma demande de carte grise, qui... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Entreprise radiée Posée par hola, il y a 19 heures dans Commercial 5 réponses dont la dernière il y a 18 heures par Maître BELIGHA - 152 vues Ce matin j'ai eu un devis d'une entreprise pour la réfection de cache moineau et de gouttière. en vérifiant sur papers par rapport au siret indiqué, il s'avère que celle ci est radié depuis 02/25. de plus, il... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Une personne me cite sur facebook en me traitant de "vermine" dû à une affaire entre son fils et son ex belle fille pour la garde des enfants. cette personne connaît mon métier (fonctionnaire de police). que puis-je faire exactement sachant... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je souhaite savoir si il est possible d'imprimer des photos d'ouvres d'art (toutes époques, y/c actuelle) sur ma collection de tee-shirts, vendue en ligne. en effet il m'est difficile de trouver une réponse... |
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