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Application de la garantie légale de conformité pour boite à vitesse cassée
Posée par Ka, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2158 vues

J'ai acheté un véhicule d'occasion en juillet 2022 à un garage. en décembre 2022, lors d'une vidange et d'un contrôle (j'ai dit que je constatais des blocages au niveau de la boite de vitesse), un autre...

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Maître COTTO
 
Sauna hamman jacuzzi nudiste
Posée par L'ange rousse, il y a 7 mois dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par BELIGHA - 956 vues

Je souhaite créer une entreprise de sauna hamman jacuzzi mais un établissement multi accueil se trouve à proximité que faire...

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Maître DAHAN
 
Est-ce légal d'acheter un produit sur le marché et le revendre sous une autre ma
Posée par Ekko, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BRESSAND - 4183 vues

J'aimerais savoir si c'est légal d'acheter du sucre , soit de l'huile et revendre sous une autre marque avec un nouvel emballage...

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Abus de confiance vente entre particuliers
Posée par Cellerierlaurent, il y a 4 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4204 vues

Je suis détenteur d’une collection de jouets des années 80, aucune idée de la valeur réelle car non collectionneur. après avoir déposé une annonce sur le bon coin, une personne me contact et nous rentrons dans les details de ma...

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Maître DAUSSE
 
Honoraires avocats sur résultats .
Posée par Koukise75, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BOUDY - 2588 vues

J ai voulut acheter fond et mur d un tabac . après un refus d agrément sscj nous n avons pas pu l avoir . notre avocat a récupéré nos 10% camca ainsi que nos 10% mur . mais demande de payer ses honoraires car ce n est pas de sa...

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Responsabilité contractuelle / délictuelle
Posée par anne-lex, il y a 6 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 4230 vues

Pourriez vous m'aider à qualifier la responsabilité dans le cas suivant : - il existe un contrat de prestation de services entre un client et un prestataire ; - le client invoque un préjudice du fait de l'indisponibilité...

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Maître BRANJONNEAU
 
Entreprise et partage
Posée par Lea, il y a 4 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3432 vues

J ai appris que mon ex est gérant de fait de deux établissements secondaires. notre procédure de divorce devient définitif dans trois semaines. 'ois sommes mariés sous le régime de la communauté des biens. que dois je faire...

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Maître DAUSSE
 
Question juridique sur de droit d'auteur.
Posée par Cindy, il y a 4 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lili - 3316 vues

Je vous écrit car j'ai une micro-entreprise de broderie point de croix, certaine grille je n'arrive pas à les créer et je souhaiterais les acheter sur un site "chibi stitches" qui produit des grille de point de croix...

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Maître COTTO
 
Que puis-je faire pour récupéré mes sous !
Posée par Obriand, il y a 6 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 4690 vues

J ai signé un bon de commande pour une importation de véhicule le 11/11/2018 pour une ford mustang 2006 ! j ai donner ce jours un chèque de 60% du prix total qui a étais encaissé direct , livraison prévu le 30/01/2019 mais je n ai...

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Maître JACQUET-CORTES
 
Merci de mettre un titre clair et précis
Posée par Abdel, il y a 4 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Abdel - 3352 vues

J étais liquidateur amiable d une société. j'ai a fermé 2017 et la des affaire de prud'hommes et sois disant un bailleur reclame de l argent . au temps que liquidateur de cette société ou j étais...

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Revente des produits de la marque heineken
Posée par bascobert, il y a 6 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN - 3144 vues

Je suis grossiste en boissons aupès des chr je souhaiterais revendre les produits distribués par le groupe heineken : edelweiss, affligem, heineken, moretti... dois je avoir une autoriastion de la marque ou suis je libre de faire ce...

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Achat voiture
Posée par popizz, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2100 vues

Nous avons commandé un véhicule au mois d'octobre 2022. après plusieurs contacts avec le vendeur professionnel ( grand groupe), le véhicule qui devait m'être livré le 30 mai n'a pas été livré. lors de l'achat de...

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BELIGHA
 
Utilisation d'un rhum existant pour confection mes propres liqueur
Posée par Mel, il y a 1 an dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mel - 1904 vues

Je suis en reconversion professionnelle avec l'intention de faire de la liqueur entre autre en utilisant un rhum déjà existant, ai-je besoin d'avoir l'accord du producteur pour utiliser son rhum ? merci par avance de...

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BELIGHA
 
Acheter un fond de commerce
Posée par Nazim, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DIARRA - 3866 vues

Je suis de l, étranger algérie,je veux acheter un fond de commerce restaurant, pourrais je continué même en visa touristique ?et mon problème c,est comment faire la transaction ?et sachant que je déplacerai ma petite famille s...

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Commercial camping car
Posée par Anna, il y a 7 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par BOUBETRA - 6186 vues

Mon patron me demande enfin me donne l'ordre d'écrire les actions que je compte mettre en.place pour vendre ( je vends des campings car) en sachant qu'il y a aucun client en visite sur la concession. de plus...

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Rupture de contrat et saisie par un huissier
Posée par Bri01, il y a 9 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Opticien 22 - 9669 vues

  j'écris aujourd'hui ce message car j'ai réellement besoin d'aide. je vous expose les faits: l'an passé j'ai contracté avec une société qui me fournissait de la marchandise pour ma boutique (je suis...

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Maître de Almeida Costa
 
Mise en conformité
Posée par carla127, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par carla127 - 2702 vues

J'exploite depuis 10 ans un terminal de cuisson(acheté )en galerie marchande dans une copropriété. mes fours sont reliés à une gaine qui part au dessus de la galerie marchande. je viens d'apprendre que cette gaine n'est plus...

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BELIGHA
 
Vente animaux
Posée par Orrya, il y a 1 an dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître QUESADA-GARCIA - 1582 vues

J’ai vendu un cheval pour la balade, un cheval avec vice caché, l’acheteur a voulut revendre l’animal pour de la compétition or le cheval n’est apte pour cette pratique d’où la vente" cheval de balade“ l’acheteur souhaite que je...

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Écrasement de ligne free box
Posée par Foued, il y a 3 mois dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 981 vues

Le 25/04/2025 au 06/05/2025 j'ai découvert que je ne pouvais plus utiliser mon téléphone fixe ni ma connexion internet j'ai contacté un conseiller free il m'a dit que ma ligne à été décablée et écrasée par un autre...

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BELIGHA
 
Achat remboursé mais pas d'adresse retour
Posée par Shar, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN - 1941 vues

Alors voilà la situation est un peu compliquée : j'ai acheté un instrument sur leboncoin.fr et il ne correspondait pas tellement à ce que je souhaitais. le remboursement a finalement été fait mais je n'ai pas...

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Bail commercial
Posée par chanty, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par chanty - 2273 vues

J'ai denoncé mon bail commercial pour fin mai 2023 entretemps j'ai trouvé un repreneur pour mon fond de commerce est ce que j'ai le droit de le vendre merci de vos reponses...

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BELIGHA
 
Quel tribunal choisir pour déposer une requête
Posée par OLA973, il y a 4 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet - 4070 vues

A quel tribunal s'adresser pour déposer une requête pour la facture non payée par un client? merci de votre réponse...

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Puis avoir un crédit ( voiture) tout en ayant une créance auprès d une banque ?
Posée par Mimi, il y a 5 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mimi - 3124 vues

J ai demandé un crédit voiture on me dit que j ai une créance envers une banque . que faire ?...

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Maître DAUSSE
 
Opposition chèque
Posée par Sylvie, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2012 vues

J’ai demandé un acompte pour la réservation d’un bien que j’avais mis en vente. la personne s’est désisté le lendemain pour raison de santé de son enfant. j’ai déposé chèque mais il a été rejeté. quel est mon...

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BELIGHA
 
Garantie contre vice caché
Posée par Viking37, il y a 5 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 8237 vues

J'ai vendu un véhicule qui est tombé en panne le jour même (voyant moteur allumé). en effet, quelques jour avant, j'avais une pièce qui a lâché, je l'ai réparée chez un garagiste avec facture et suis passé par la...

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Maître BARRET
 
Litige avocat
Posée par Tikouta, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY - 2132 vues

Je suis en litige avec mon ancien avocat qui renie des paiements que je lui ai effectués. je dispose d’enregistrements audio de nos réunions, où il acquiesce explicitement recevoir l’argent en espèces. la procédure auprès du...

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Puis je vendre un véhicule avec une procédure en cours?
Posée par delfine33, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES - 2132 vues

Mon mari a acheté un camion pour son entreprise en janvier. nous avons dû entamer une action en justice contre le vendeur car il a de nombreuses pannes et dysfonctionnements. or, la procédure est très longue et la compagnie chargée...

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Vente de voiture avec versement d’acompte
Posée par Madeleine, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA - 3133 vues

Je vous contacte pour connaître les recours possible dans le cas que je rencontre. le collègue de mon compagnon a une société qui lui permet d’acheter des voiturées aux enchères pro, les restaurer et ensuite les vendre à des...

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Différence entre commande traiteur et facture
Posée par Axelle27, il y a 1 an dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 3729 vues

Il y a un an je réservais un traiteur pour un mariage. le traiteur m’a remis un bon de commande indiquant, pour une estimation de 100 personnes, un montant de x euros par personne. des frais de nappage pour x euros par personne des...

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Acte de preference
Posée par hasparen, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par hasparen - 2233 vues

Autre petite question : vu que l acte de preference est prioritaire sur le compromis de vente. le vendeur s engagé à le contacter au moment de la vente, ayant signé un compromis et que l acte de preference prempte ma vente. si le...

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BELIGHA
 
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