Une question en droit commercial ?

Nous avons été attributaire d'un marché forfaitaire pour des entretiens sur une durée de 48 mois avec une période d'essai de 12 mois. au démarrage des travaux, les surfaces notifiées dans le dgpf ne correspondent pas du...

Je suis sans papier est ce que je peux créer micro entreprise nationalite tunisien...

Pour une affaire qu’il n’est pas utile de développer ici, je dois agir en justice pour le compte de quelqu’un d’autre. mon avocat a donc fait signer un mandat ad agendum à cette personne. ce mandat a fait l’objet d’une légalisation...

Je suis artisan taxi retraité depuis plusieurs années. je suis titulaire d’une autorisation de stationnement délivrée par la préfecture de police de paris. j’ai un contrat de location-gérance en cours. il s’avère que le...

Tout d’abord, merci d’avance pour vos réponses. nous sommes une société, en juillet dernier nous avons collaboré avec une autre société afin de leur acheter des articles de sport pour les revendre par la suite (système de box...

Un garagiste s'est installé et exerce dans un local d'activité qui était vide, sans contrat ni autorisation ni rien. comment l'expulser ?...

Les droits du commerçant les obligations du commerçant...

J ai mis dans un magasin en depot vente des article de pèche d une valeur de 1150? le magasin ne veux pas donner de l argent mai que l ont achet des article a la place est ce que cela est correct...

J'ai fait un achat dans un fameux site chinois. le colis est depuis le 25/10 bloqué dans les armoires dans le point de retrait que j'ai choisi et je n'ai pas reçu le code pour pouvoir le récupérer. même le...

Nous avons un bien familial d'une superficie de 1 hectare un groupe français est intéressé pour créer des logements pour personnes âgées et souhaite nous l 'acheter la mairie s 'y oppose car elle a construit déjà une structure identique et...

Je suis copropriétaire d’un local commercial de 30 m2 ( 13 sur 9948 tantièmes ) situé au rez de chaussé à l’extérieur des immeubles donnant sur la rue dont je dépend et où je n’ai pas accès car fermé par des grilles et un...

Nous voudrions avoir des précisions pointus concernant la réglementation reach pour la fabrication et la vente de bijoux en métaux précieux argent 925, or 9,14, et 18carats,nous n'arrivons pas à savoir si nous sommes impacté par...

J’ai un client qui refuse de me payer la facture d’une table de poker que je lui ai fait livrer. c’est une table personnalisée, et refuse pour des choses minimalistes. il veut que je lui re fabrique une table pour me renvoyer...

Ma question est la suivante : peut-on passer par le tribunal de commerce, puis ensuite contester le jugement et passer devant le tribunal de grande instance ? pour la même affaire...

J'aimerais savoir la police accepte un cas de fraude commerciale jusqu'à combien d'euros? il faut dépasser 200 euros?...

J’ai envoyé un colis à un client mais le produit n’était pas le bon. j’ai donc contacté le client pour lui dire de refuser le colis afin que je puisse lui renvoyer le bon. celui-ci m’indique qu’il souhaiterait se faire rembourser...

Après une offre alléchante nous avons versé un acompte de 100€ pour valider l'offre, mais comme notre commercial n'était pas présent c'est une collègue a lui qui a pris le relai. elle nous a donné des détails...

Hier, j’ai été acheter un canapé et le soir même j’ai changé d’avis. j’ai payé un acompte de 50 %. j’ai donc regardé dans mon contrat après une clause de rétractation qui bien sûr n’est pas possible. sauf que du coup en lisant...

J'ai une dette personnelle et je suis en auto entrepreneur donc mon compte pro saisissable quel type de societe dois je créer pour éviter que l'on saisisse mon compte pro merci bien à vous...