Question résolue par

Maître William AVICE

Contacter

Résolu

Jme – communication des pièces sans rpva + absence à l’audience tae paris

Sujet (Cloturé) initié par JC Lacombeil y a 6 mois - 2109 vues

Bonjour,

Je me permets de solliciter vos éclairages sur une procédure en cours devant le Tribunal des activités économiques de Paris (chambre 1-12), dans laquelle j'interviens en qualité de défendeur, représentant ma société en tant que gérant (litige inférieur à 10 000 €).

Contexte :

- Assignation délivrée par le demandeur
- 1 jeu de conclusions du demandeur
- 2 jeux de conclusions de mon côté déjà communiqués
- Audience de mise en état (JME) prévue demain
- Le demandeur doit déposer de nouvelles conclusions à cette audience (non reçues à ce jour)

Je précise que j'ai transmis mes conclusions et mes pièces à la partie adverse par mail, mais que je n'ai déposé au tribunal que mes conclusions en version papier lors des audiences, sans communication formelle des pièces au greffe.

1) Communication des pièces au tribunal sans RPVA

Je ne suis pas avocat et ne dispose donc pas du RPVA.

Mes questions :

- À quel moment et selon quelles modalités dois-je transmettre mes pièces au tribunal ?
- Disposez-vous de l'adresse mail du greffe de la chambre 1-12, et est-il possible / recommandé de transmettre les pièces ou conclusions par mail en l'absence de RPVA ?

2) Absence à l'audience JME

Si le demandeur dépose de nouvelles conclusions demain et que je ne peux pas être présent à l'audience :

- Quelles en seraient les conséquences ?
- Est-il problématique de ne pas répondre aux nouvelles conclusions si je considère ne pas avoir d'observations complémentaires ?

Je vous remercie par avance pour vos retours.

Bien cordialement

À voir également

Aller plus loin

Pièces

J'ai mon audience de conciliation le mois prochain par devant le cph, en mars. j'avais, dès réception de la convocation en décembre, envoyé les pièces

Communication des pièces

Je suis convoqué devant le tribunal correctionnel et je compte me defendre seul. la partie adverse est elle tenue de me communiquer les pièces sur lesquelles elle va

Délai pour recevoir la notification de jugement par pli recommandé

Maître, quel est le délai maximum lors d'une audience au tribunal judiciaire pour recevoir la notification de jugement à son domicile le courrier sous pli recommandé

Une question en droit commercial ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%

de réponse

4 réponses

Maître William AVICE

Avocat au barreau de Paris

1 avocats recommandent

4 questions résolues

Contacter

Cher Monsieur,

Les pièces doivent être communiquées à la partie adverse (ce que vous avez fait), puis remises au tribunal en général à l'audience ou quelques jours avant si le juge le sollicite. Il n'est en principe pas nécessaire de les envoyer par mail au greffe, sauf demande spécifique.

En l'absence de RPVA, la transmission se fait généralement en version papier, à l'audience .

Si vous ne vous présentez pas à l'audience de mise en état :
- le demandeur pourra déposer ses conclusions éventuelles
- le tribunal pourra soit renvoyer l'affaire, soit fixer une date de plaidoirie si le dossier est considéré en état
- votre absence n'est pas nécessairement préjudiciable si vous avez déjà conclu, mais vous perdez la possibilité de réagir immédiatement

Si vous n'avez pas d'observations sur les nouvelles conclusions, vous pourrez simplement ne pas répliquer, sauf si le tribunal vous y invite.

Bien cordialement.

#Meilleure réponseil y a 6 mois

JC Lacombe

Merci pour votre réponse Maître.

Quand vous dites, doivent être déposées à l'audience, vous faites référence à quelle audience ? Audience JME ? Audience de plaidoirie ?

Merci beaucoup.

Cordialement.

il y a 6 mois

Maître William AVICE

Avocat au barreau de Paris

1 avocats recommandent

4 questions résolues

Contacter

Audience de plaidoirie,

Il est aussi possible que le juge vous invite à lui communiquer par la poste. Cette information figurera le cas échéant dans la convocation que vous recevrez à cette audience.

Bien cordialement.

Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue svp,
Bonne soirée à vous.

il y a 6 mois

JC Lacombe

Merci beaucoup Maître.

Question indiquée comme résolue.

il y a 6 mois

Posez votre question

Domaine

Le titre de votre question

Le contenu de votre question

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Partagez la question sur :

Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.

Jme – communication des pièces sans rpva + absence à l’audience tae paris

Trouvez votre avocat en droit commercial

À voir également