Une question en droit rural ?

Quelle est la superficie limite de définition d'une petite parcelle au sens de l'article l 411-3 dans le département des pyrénées atlantiques...

Nous avons sur les conseils de l'agence immo pris le même notaire que le vendeur (on le regrette déjà). a l'occasion d'une conversation avec ce notaire sur un potentiel nouveau dossier il m'annonce de manière...

Suite à l'intervention de la safer si le propriétaire refuse le prix et retire son bien de la vente, peut il le remettre en vente sans modifier son prix initial etdans quel délai?...

Un propriétaire foncier agricole signe un compromis de vente avec x qui souhaite acquérir des terres. y vient en concurrence dans les deux mois et le comité technique lui attribue les terres... le propriétaire peut-il refuser de...

Un propriétaire m'a proposé de louer sont terrain par bail rural ce que j'ai accepté et signé ensuite ce propriétaire m'informe qu'il a déjà un bail avec un autre agriculteur que faire j'ai démarré une...

Comment peut on resilier un bail verbal sur deux petites parcelles de 5000 mètres carré chacune pas d un seul tenant...

J'ai mis un bien en vente, compromis signe le 28 octobre, notifié safer le 5 novembre. le 18 décembre la safer demande au notaire de représenter une nouvelle notification, chose faite et le notaire m'as certifié par 3 fois...

Je souhaite acheter une terre que je loue depuis plus de 10 ans pour mes chevaux mais je ne suis pas agriculteur.comment faire pour ne pas que ca me passe sous le nez, sachant qu'il y a des agriculteurs tout autour. merci...

Le tribunal paritaire des baux ruraux accorde la cession d'un bail rural a un descendant si cela n'apporte pas atteinte aux interets du bailleur, le fait de vouloir vendre des terres libres est il...

Je fais une proposition d'achat pour un terrain agricole qui est préempté par la safer je voulais savoir quelle solution j'ai. si le propriétaire me fait un don du terrain est-ce que ça va enlever la preemption de la safer...

Le 10 décembre 2020, j’achete avec mon mari, qui n’est pas agriculteur, mais garagiste, plutôt pollueur, il a aussi installé une casse clandestine sur le terrain agricole, un jardin privatif pour sa maison neuve, cloturé, il y a...

J’ai construit ma maison il y a 15 ans, en limite de ma propriété il y a un pigeonnier qui a été acheté il y a 2 où 3 ans. le propriétaire m’a demandé il y a 1 an l’autorisation d’un droit d’échelle pour rénover celui ci. j’avais...

Je vends mes terres agricoles à x en passant directement par la safer. celle-ci est-elle tenue d'informer les syndicats agricoles, à l'instar des notifications lorsque un compromis de vente est signé chez le notaire ?...

Voilà nous avonsacheté depuis peu un vignoble, la transaction s'est passé avec 2 organismes (société aménagement et un soit disant spécialiste en transaction viticole). seulement nous venons d'avoir un controle et une...

Je souhaite connaître votre point de vue sur les baux ruraux de mon oncle (propriétaire, retraité , célibataire - frère de ma mère). mon oncle – agriculteur à la retraite en décembre 2008 à louer ses terres et pâtures (20 ha) à un...

Un compromis de vente a été signé. la safer préempte. en tant que vendeur, puis je retirer la vente ?...

Pour succétion d étourné suit au problémme familliaux non résollue pour pouvoir d ébloquer...

Nous sommes en train d'acquérir un bien qui se compose d'une maison, des diverses granges et d'une pature attenant de 5000m2. nous avons pour projet, l'autonomie alimentaire (verger, potager, poule...) et avons absolument besoin de...

J'ai construit en za en 2006 une maison comme logement de fonction du fait de mon activité d'exploitant viticole. j ai cessé mon activité d'exploitant cette année et désormais mon vignoble est à vendre. j'ai...

En mai 2021 le viticulteur sans m’en avertir arrache et replante des vignes, il décède en aout 2021 , ses enfants m’informent qu’ils ne reprennent pas l’exploitation , donc je trouve un nouveau fermier …. impossible d’enregistrer...