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Assurance impayes de loyers
Posée par mart38, il y a 9 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 6123 vues

Ma fille veut louer 1 appartement ds 1 agence mais le proprietaire a contracte 1 assurance impayes qui exige d avoir 3 mois de contrat de travail hors la fonction publique ne lui a fait que 2 mois que faire?...

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Gutierrez
 
Locataires : quelles étapes suivre en cas de nécessité de remise en l'état du logement ?
Posée par Fabien, il y a 1 an dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fabien - 7562 vues

Je suis locataire via une agence de location. depuis mon entrée dans les lieux, par temps pluvieux, il y a des flaques sur le sol, en raison d'infiltrations. d' après les dires du propriétaire de l'appartement, il...

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Maître COTTO
 
Mon propriétaire me harcèle.
Posée par Pythie, il y a 6 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par hervefrancois23 - 16324 vues

Depuis quelque mois nous payons notre loyer en retard, car nous sommes dans une situation financière difficile. (le 20 du mois au lieux du 7). notre propriétaire et ceux depuis notre arrivé dans le logement il y a 2 ans viens sonné...

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Maître Hocini
 
Dépôt gardé après annulation de vente
Posée par John, il y a 2 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1941 vues

Je suis vendeur. les acquéreurs prennent un propos fallacieux pour annuler la vente. la veille au soir. est ce que le fait de garder le dépôt m’oblige à une procédure et s’il y’a procédure est ce que cela ml’empêché de remettre en...

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Maître BELIGHA
 
Delai pour signification d'ordonnance
Posée par CigaleFourmi, il y a 7 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 12962 vues

Nous avons reçu, par huissier, une signification d'ordonnance 14 jours après la signature par un juge de cette ordonnance. or d'après l'article r.511-8 du code de procédures civiles d'exécution (rappelé dans la...

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Maître BATS
 
Immeuble, local commercial et habitation
Posée par Antoinec, il y a 1 an dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1960 vues

J’ai suis intéressé par un local commercial qui est sur 3 étages. j’aimerais garder le rdc en local commercial et créer deux logements aux étages. le problème est que je n’est d’un seul compteur et je voulais savoir si je pouvais...

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Maître BELIGHA
 
Caution logement
Posée par Rah788, il y a 1 an dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1734 vues

Jai un soucis sur jexplique: le jour de l'établissement de l'état des lieux d'entrée mon fils n'étant pas rentré en france , j'ai du versé la caution soit 2 mois de loyer l'état des lieux à été signé...

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Maître BELIGHA
 
Nuisance sonore voisin et obligation de faire des travaux
Posée par Julien, il y a 4 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 2860 vues

J'ai des problèmes de nuisance sonore suite aux aboiements intempestifs de son chien. nous allons devoir faire monter un mur de 3m de haut sur 6m de long sur notre terrasse pour tenter de réduire les...

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Maître Nicolet
 
Succession bloquée
Posée par pivoines83600, il y a 2 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3041 vues

Nous voulons mettre un appartement aux enchéres, mais un héritiers bloque que faire, nous sommes retraitées avec un petite retraite et nous pouvons plus payés les charges s v p aidez nnousssssss merci...

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Maître Nicolet
 
Fin de bail
Posée par LauraPT, il y a 5 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3443 vues

Nous arrivons à la fin du bail le 12 avril , sommes nous obligés de déménager avant cette date? sachant que nous ne pouvons pas louer de camion de déménagement , ni ne pouvons être aidés par nos proches en cette période de...

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Maître MONESTIER
 
Remboursement de la moitié des prêts immobiliers ou pas
Posée par Nathy, il y a 1 an dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nathy - 3452 vues

Mariée, je suis parti de la maison en octobre 2016 à la suite de cela j'ai demandé le divorce pour faute. durant la conciliation mon ex-mari a demandé à garder la maison et le juge la lui a accordé mais à lui dans payer...

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Maître BELIGHA
 
Recouvrement loyers impayés après commandement de quitter les lieux - expulsion
Posée par robert muget, il y a 2 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1582 vues

Madame , monsieur , suite a l'abondant de domicile conjugal de mon épouse , je suis resté dans le logement qui a des dettes énormes de loyers impayés , vers les 2000 euros . il y avait eu un plan d'apurement depuis...

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Maître BELIGHA
 
Calcul soulte compliqué
Posée par js12, il y a 1 an dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 1900 vues

Nous avons acquis un bien (immeuble) en indivision 60/40 partie privative, les quotes parts ont été respectées. les quotes parts n'ont pas été respecté ensuite pour la création de 3 logements.. mr a financé 2 appartements...

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JackT
 
J ai récupéré notre maison après un divorce ,je suis le nouveau propriétaire
Posée par Cedric, il y a 5 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4246 vues

Maître, après notre divorce je suis devenue le nouveau propriétaire de notre maison, mais mon ex femme habite tjrs dedans qu elle sont mais droit si je la met en vente, doit elle partir ?...

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OphLaw
 
Assignation. delai
Posée par Furyo32, il y a 2 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Furyo32 - 1822 vues

Une assignation par l huissier doit elle est délivrée 15 jours avant le tribunal ? ou un mois ou 2, est ce possible ?...

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LELOUVIER
 
Harcèlement par ma voisine et problème avec ma propriétaire
Posée par Katia, il y a 6 mois dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 3087 vues

Je fais face à une situation difficile avec ma voisine du rez-de-chaussée, qui juge mes invités comme "suspects" et rapporte mes faits et gestes à ma propriétaire. nous avons un plan d'apurement pour un retard de...

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Maître BELIGHA
 
Puis-je mettre ma fille contrat logement social
Posée par Lili, il y a 1 an dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 1 an - 8969 vues

Je voulais savoir étant une maman vivant avec sa fille dans un logement social je peux faire un contrat de bail en rajoutant le nom de ma fille dans mon contrat car si je décede je voudrais quel reste dans le logement. sinon avez...

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Maître COTTO
 
Urgent : degats toiture avant livraison vefa et paiement 95 % achèvement
Posée par nl, il y a 1 an dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2309 vues

Sur immeuble vefa déclaré achevé fin octobre, un dégât en toiture vient d'avoir lieu postérieurement : tuiles et cache moineaux arrachés. le promoteur nous envoie une convocation pour livraison dans 15 jours et nous demande le...

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Maître COTTO
 
Nuisances sonores
Posée par Neptune, il y a 3 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2674 vues

Nous sommes locataire victimes de nuisances sonores répétitives volontaires(depuis 1 an) de jour comme de nuit de la part de notre voisin locataire également issu du même bailleur social. toutes les nuisances (bruits...

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Maître Nicolet
 
Vefa. erreur date de livraison, demande indemnité refusée....
Posée par Bea, il y a 4 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bea - 2865 vues

J’ai acheté un duplex jardin sur plan en vefa, ayant vendue ma maison le 13.08.2019. je me suis retrouvée en location, meubles dans des box sachant que ce n’était que pour 7 mois..... sur mon acte signé chez...

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Maître Balme
 
Écart de surface dpe et compromis
Posée par Bouliche38, il y a 2 mois dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 553 vues

Je me permets de vous contacter, car hier, j’ai signé le compromis de vente pour l’achat d’unl’immeuble de rapport. après vérification ce matin avec mon expert comptable et mon avocat afin d’établir la rentabilité du projet, nous avons...

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Maître PETSOKO
 
Réclamation d'un loyer impayé datant de 2011
Posée par Véronique, il y a 4 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2771 vues

Nous sommes locataires d'une maison louée par la commune. dernièrement nous avons reçu un courrier pour le non paiement du loyer décembre 2019. nous avons vérifier nos décomptes de banque et vu que le virement avait bien été...

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Maître Nicolet
 
Bornage
Posée par nanou000, il y a 4 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3243 vues

Mon voisin me demande de faire un bornage contradictoire, mais avant il s'est permis de cassé le muret de séparation en bout de terrain afin d'y mettre son nouveau portail, es que si j'accepte le bornage serait en ma...

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Maître COTTO
 
Congé locatif
Posée par Marco, il y a 1 an dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Matthman - 1563 vues

Ma propriétaire m'a donné congé en février pour fin de ce mois. en juin je lui ai envoyé une rar pour lui dire que je suis un locataire protégé(âge et revenus) et qu'elle doit me reloger... depuis je n'ai eu aucun...

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Maître BELIGHA
 
Vente d'une maison mais puisard mal situé par l'architecte
Posée par Xavier, il y a 1 an dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2575 vues

Ma mère a vendu sa maison il y a une bientôt un an de ça. le nouveau propriétaire souhaite l'attaquer en justice car le puisard devant se trouver sur le terrain, d'après le plan de l'architecte, n'est...

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Maître BELIGHA
 
Purger ?
Posée par Marie, il y a 2 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2668 vues

Je n'arrive pas à comprendre que veut dire "purger" le délai de rétractation ? ca veut dire qu'il commence ou qu'il est fini ?...

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Maître COTTO
 
PrÉ État datÉ
Posée par misssteph, il y a 6 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Palinfor - 8762 vues

Mon syndic me demande 210 euros pour établir le pré état daté. je lis partout qu'il ne faut plus facturer cette demande. pouvez vous me le confirmer? ou puis je trouver un modèle...

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Maître ATTALI
 
Opposition d'une activité suite à la future vente de celle-ci
Posée par Michel, il y a 1 an dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Michel - 1742 vues

Merci de me lire. mon voisin est en train de vendre sont domaine où il exploite en temp que location de salle et réception, mariage, évènementiel... cette activité enregistré auprès de la chambre des commerces a été faite et...

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Maître BELIGHA
 
Impayé copropriété
Posée par Gaia66, il y a 6 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 6103 vues

Je souhaite connaître la démarche à effectuer avec le syndicat de copropriété pour obligé un copropriétaire à payer les sommes dues en effet petite copro de 2 copropriétaires un ne paie aucun appel de charges. ce jour s’ajoute...

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Maître Hocini
 
Peut-on réclamer un remboursement de prêt apres la vente par adjudication de ma
Posée par Limousine, il y a 1 an dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Limousine - 1781 vues

Consensus m envoie une lettre de mise en demeure d'un montant supérieur à 6000 eurosma maison ayant été vendue par adjudication en 1992 je leur ai demandé le jugement du tribunal ainsi que le titre...

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Maître BELIGHA
 
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