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Etat des lieux
Posée par EV, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître AMANOU - 3398 vues

Mon fils a rendu les clefs de son logement le 24 janvier 2020 lors d'un état des lieux de sortie. le propriétaire avait mandaté un huissier de justice pour procéder à cet état des lieux sans en avertir mon fils. depuis cette date il n'a...

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Maître Nicolet
 
Mon voisin jette la litière de son chat par la fenetre
Posée par petitrichard, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par petitrichard - 3771 vues

Depuis plusieurs mois, l'occupant d'un immeuble voisin jette les excréments de la litière de son chat dans mon jardin. résultat, je retrouve régulièrement des crottes de chat sur les murs, dans les pots de plante en hauteur et...

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Maître DAUSSE
 
Loyer impayée par mon ex
Posée par Lilli, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par sosso78sosso - 7332 vues

Je vous contacte car j ai reçu un recommander avec une mise en demeure de payer des loyers impayée fais par mon ex qu' il date de 03/12/2012 si je d ici 15 jours il n ont rien il entameront une procédure judiciaire. nous avons...

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Maître CISSE
 
Vente d un terrain situé en zone naturelle
Posée par MONACO, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Monaco - 12196 vues

Suis propriétaire d'un terrain sur lequel était bâtie la maison de ma grand-mère (plan cadastral en ma possession). la maison n'existant plus, la mairie a classé mon bien en zone naturelle. il y a deux ans, devant notaire...

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Maître cizeron
 
Empietement par surplomb
Posée par Liliana, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Étudiante en droit - 11692 vues

Notre voisin vient de faire poser un volet roulant en façade, c'est à dire que son volet dépasse de son mur. cette façade est également la limite de propriété qui donne sur notre cour. il ne nous a rien demandé sauf de...

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Maître CISSE
 
Fournisseur d'eau refuse de rétablir l'eau suite à un impayé
Posée par RGPD, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1591 vues

Mon fournisseur d'eau refuse de me rétablir l'eau suite à un impayé (que je n'ai pas la possibilité de payer pour le moment). je lui ai indiqué que c'était pourtant interdit par loi et que par ailleurs il...

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Maître BELIGHA
 
Signature bail une personne marié
Posée par Emraude, il y a 3 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 905 vues

Je suis déclaré à la caf marié, mon conjoint et moi ne vivont pas ensemble. je souhaite louer un appartement auprès d'un propriétaire (parc privé). j'indique au propriétaire avant la signature du bail que je suis sans...

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Maître BELIGHA
 
Un juge peut il trouver trop chère une facture de réparation locative malgré de
Posée par Nenette, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1959 vues

Un juge peut il trouver une facture de réparation locative trop chère malgré devis et facture ,état des lieux ,et condamner le propriétaire a rendre le dépôt de garantie après clôture des comptes dans le temps légal plus les 10 % du loyer...

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Maître COTTO
 
Résidence secondaire ou principale.
Posée par Rodrigue, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1913 vues

Je suis propriétaire d'une maison mais pour des raisons de travaille je suis en location dans les dom et tom. comment puis-je faire ma déclaration au impots ?...

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Maître COTTO
 
Régularisation de charges
Posée par MarieA, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1948 vues

Dans un bail professionnel, le propriétaire peut il demander une régularisation de charges avant la fin de l'année et si oui y a-t-il des charges qu'il doit calculer au prorata des mois écoulés (ex : taxes ordures...

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Maître BELIGHA
 
Insolvabilité parent pour remettre location en état (bail 40 ans)
Posée par SoFl, il y a 5 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1018 vues

Ma maman et son concubin vivent depuis 40 ans dans un hlm. malheureusement il est dans un état dégradé ( peinture, papier peint, tout est d’origine!). ils sont tous les deux en invalidité ( 76 et 66 ans) et vont devoir...

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Maître BELIGHA
 
Préavis réduit refusé par l'agence
Posée par Pseudo1908, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2094 vues

J'ai tenté de déposer le préavis de départ de mon logement en agence, préavis réduit car obtention d'un premier emploi, et on a refusé de prendre mon préavis réduit au motif que le premier emploi n'était pas en...

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Maître BELIGHA
 
Commandement de quitter les lieux
Posée par Cedric, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cedric - 2080 vues

Suite à un jugement d'expulsion, mon délai pour faire appel va bientôt expirer. (mais je ne souhaite pas faire appel). la procédure suivante si j'ai bien compris, 1 mois après le jugement c'est un commandement de...

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Maître DE CAUNES
 
Changement porte d’entrée
Posée par Polie, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Polie - 2277 vues

Je suis actuellement propriétaire dans une copropriété de 3. je souhaite changer ma porte d’entrée qui n’est plus isoler et sécuriser par une nouvelle de la même matière, même configuration mais pas de la même couleurs...

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Maître COTTO
 
Charges
Posée par Moi, il y a 3 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 1011 vues

S j'aimerais un éclairage sur les charges svp. il y a 6 mois , j'ai acheté un ensemble immobilier avec 5 appartements dont trois étaient déja en location deux en meublés et un vide. sur le contrat vide , les anciens...

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Maître BELIGHA
 
Loyers impayés
Posée par Lumpy, il y a 3 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Lumpy - 610 vues

Etant propriétaire d'un appartement à paris, ma locatiare ne paye plus son loyer depuis octobre 2024. j'ai essayé par de multiples communications de savoir pourquoi, sans réponses de sa part à ce sujet. le bail comprend...

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Maître BELIGHA
 
Refus de propriétaire de rendre l’état de lieu de sortie
Posée par Jihen, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2160 vues

Nous sommes locataires d’un appartement. dans le bail il y a mon nom et le nom de mon mari. lors de l’état de lieu de sortie je ne suis pas présentée. mon mari est allée et il a fait l’état de lieu. aucun dégâts n’a été constaté...

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Maître COTTO
 
Litige servitude
Posée par Inji40, il y a 7 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 2292 vues

Je vais prendre un avocat, mais si une personne connaissant le problème peut me répondre à ces 2 questions ce serait sympa. 1 - une conciliation ou médiation est elle obligatoire avant d engager une procédure en justice, au sujet d...

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Maître BELIGHA
 
Mutation et résidence principale
Posée par Kiki, il y a 6 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1401 vues

Mon concubin (ni marié, ni pacsé) est muté dans un autre département. de part sa fonction il peut à un logement de fonction avec obligation de service. nous avons une maison achetée en indivision sur toulouse. le logement de...

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Maître COTTO
 
Loyer arrière payer
Posée par Meljou84, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2324 vues

J'ai régler la totalité de mes loyer en retard sauf le loyer en cours dont la date de paiement limite n'est pas arrivé a son terme. est ce que je risque l'expulsion le jour de l'audience ? merci de vos...

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Maître NAOUI
 
Demande indemnisation droit de passage
Posée par nicoto94, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2252 vues

Je souhaiterai avoir vos conseils sur une demande d indemnisation pour un droit de passage de mon voisin sur un chemin dont je suis le propriétaire ? je souhaiterai demander une indemnisation a mon voisin pour le droit de passage...

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Maître DE CAUNES
 
Fissure chez des voisins ?
Posée par Marie, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marie - 2176 vues

Dans un immeuble un voisin d’un autre étage m’informe qu’il a une fissure dans un coin de son plafond dois je avertir mes éventuels acquéreurs ? risque t il de se retourner contre moi si des travaux dans le futur sont liés à ça ?...

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Maître COTTO
 
Servitude et aire de retournement
Posée par Michael-tess, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Michael-tess - 3033 vues

Ou je vous expose quelques problèmes rencontrés depuis l'achat de notre maison. nous avons acheté une maison avec un droit de passage tracé par un géomètre ( seulement un droit de passage pas de retournement). ce droit...

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Maître DAHAN
 
Clés du bien immobilier
Posée par Sisi, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître ANDRE - 2609 vues

En cas de séparation de concubinage, sachant que mon ex conjoint veut rester dans le bien immobilier acheté 50/50 et veut rester dedans, m interdit de garder les clés si je quitte l appartement. que dois faire ? merci...

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Maître COTTO
 
Soeurs propriétaire d'un deux étages
Posée par Linda, il y a 8 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1586 vues

Ma soeur habite en-haut, moi en-bas.je voudrais habiter en-haut. ai-je le droit de choisir mon logement. merci linda...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
État des lieux urgent
Posée par Dadalin, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1793 vues

J'ai un état des lieux demain afin de rendre l'appartement qui a ma fille cependant ma fille ne pourra pas être présente elle va me faire une procuration afin que je la représente et le garant ne pourra pas être présent...

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Maître BELIGHA
 
Qui est responsable ?
Posée par Lisa, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lisa - 1893 vues

J aimerai savoir quels sont les responsabilités d un vendeur de 2 parcelles non baties qui n a pas prévenu le notaire, ni les acquéreurs sur les antécédents de ses parcelles vendues en 2010 où il y existaient 2...

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Maître GERARD
 
Camera de vidéosurveillance
Posée par Shanine121, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1707 vues

Mon bailleur m’impose de retirer ma caméra fixée au pas de ma porte alors que le gardien me l’a autorisé par écrit. cette dernière a été installée à la suite de deux cambriolages et d’intimidations contantes et journalières de la...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Dégâts des eaux après signature du compromis de vente
Posée par Tyna, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2147 vues

Nous nous apprêtons à acheter un bien (acte de vente en cours de planification). malheureusement, le vendeur et l'agent immobilier nous ont informé qu'il y avait un dégât des eaux dans la salle de bain. mais que le...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Dégât des eaux dans appartement sous garantie décennale
Posée par Juju_ide28, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1798 vues

J’ai fait l’acquisition d’un appartement acheté neuf sur plan il y a un peu plus d’un an maintenant. j’ai depuis peu une infiltration d’eau au niveau du plafond de ma salle d’eau au dessus de ma douche . j’ai déjà fait une...

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Maître COTTO
 
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