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Mandat de vente sans exclusivité
Posée par Orlane, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vividicomo - 1592 vues

Je vous sollicite pour un renseignement. j'ai mis un bien en vente en agence immobilière sans exclusivité. je reçois plusieurs propositions en direct au prix demandé. je suis encore dans les délais des 3 mois dits...

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Maître COTTO
 
Responsabilité du propriétaire sur les dépenses engagées avant l'achat du bien. comment ça se passe ...
Posée par GT06, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par GT06 - 9190 vues

J'ai acquis un appartement au 1 septembre 2015, le syndic est confronté à un procès l'opposant à un employé licencié et obtient un jugement favorable du conseil des prud'homme le 17 avril 2014. ce jugement est...

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Maître cizeron
 
Frais de notaire
Posée par Anne, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2152 vues

Mon ex conjoint souhaite racheter ma part de notre maison. donc il deviendra 100% propriétaire. ma question est de savoir qui supporte les frais de notaire lié au rachat ? merci pour votre réponse...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Droit de passage
Posée par miloulechat, il y a 9 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par miloulechat - 5126 vues

Qui a la charge et l entretien sur un terrain droit de passage...

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Maître BELIGHA
 
Rétractation entre compromis et acte final
Posée par Lio, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lio - 5518 vues

Mon acheteur s'est désisté entre le compromis de vente et la signature définitive. après procès, j'ai gagné mais le juge a limité à 5% (au lieu de 10% prévu par la loi) le montant de la caution sur laquelle il devait...

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KERMEUR
 
Recevabilité annulation ag copropriété ?
Posée par Laure, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laure - 1991 vues

Cher.es maîtres, je souhaitais savoir svp si la demande en annulation d'une ag entière était recevable si le demandeur présent a voté "pour" à 2 résolutions et s'est abstenu sur 2 autres ? j ai cru comprendre que les conditions de...

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la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS
 
Travaux sur ascenceur d'un immeuble
Posée par bernard, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Duchateau - 2021 vues

J'occupe mon logement au rez de chaussée, des travaux doivent etre effectuer pour remplacer le moteur de l'ascenceur.je souhaiterai savoir si je dois participer aux fraits sachant que l'ascenceur...

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Maître BELIGHA
 
Existe-t-il une législation sur la pose de climatiseurs chez les personnes à risque ?
Posée par Marcant, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marcant - 11769 vues

Suite à la canicule de 2008 et aux nombreux sur-décès qu'elle a entrainé, y a-t-il une législation particulière pour la pose de climatiseur chez les personnes à risques?...

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VIEUILLE
 
Rongeurs et vice caché?
Posée par cawwolle, il y a 3 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par cawwolle - 677 vues

Nous avons besoin d'un conseil juridique concernant la future vente de notre résidence principale. nous connaissons depuis plusieurs années un problème d'infestation de notre maison par des rongeurs (que nous ne...

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Maître PITTAVINO
 
Qui est responsable pour l' intervention d'un plombier
Posée par cedric32, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par cedric32 - 1722 vues

Je suis locataire d'un appartement depuis novembre 2022. en novembre 2023, le voisin propriétaire du dessous m'à montré la photos d' une infiltration à son domicile (environ 1 mètre de long sur quelques centimètres...

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Maître BELIGHA
 
Location en meublé
Posée par COSMEBIO, il y a 13 jours dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 13 jours - 305 vues

J'ai loué une chambre. le locataire est parti du jour au lendemain sans donner le mois de préavis. nous n'avons pas fait d'état des lieux. juste une visite rapide de la chambre. le locataire a reconnu avoir utilisé...

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Maître BELIGHA
 
Caution locative jamais rendue
Posée par Yclo, il y a 8 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Yclo - 1614 vues

Nous avons loué un logement de 2019 à janvier 2024. nous n'avons jamais eu un seul retard de payement de loyer. depuis notre départ ; le 14 janvier 2024 ; la caution que nous avons donné en 2019 ne nous a pas été restituée...

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Maître BENOIT
 
Mise en demeure de rembourser le crédit immobilier
Posée par pascaldeudon, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par pascaldeudon - 6134 vues

Ma fille a reçu une mise en demeure de payer le solde de son crédit immobilier .alors quel na pas reçu de courrier lui indiquant que la poste lui rejetait ses prélèvements pour provision insuffisante.elle pensait que les paiement...

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Maître DAHAN
 
Apport prêt immobilier.
Posée par Avery, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Avery - 1502 vues

Je voudrais savoir si dois-je déclarer mon apport pour un prêt immobilier car il provient d'un pays étranger suite à une vente d'un bien familial...

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Maître COTTO
 
Urgent remboursement de caution
Posée par Pat34, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Pat34 - 5360 vues

La locataire a rendu le logement à mais parents avec la.plaque vitrocéramique toute rayée et très abîmée. ils.ont donc rachetés une nouvelle plaque en retenant les frais sur la caution. la locataire leurs demande de récupérer la...

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Maître GERARD-DEPREZ
 
Pour loyer impayé de 2 mois
Posée par CK, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1725 vues

Mon propriétaire a t'il le droit de me mettre dehors ou de me menacé avec un huissier pour la période hivernale même si je lui verse 50€ le temps de régulariser ma situations qui devrait ce faire dans les prochains temp merci...

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Maître TOURREIL
 
Vice caché et défaut des éléments obligatoires de mon bail meublé
Posée par dilekenno, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2041 vues

J'ai signé un bail meublé en décembre 2020, et pendant la visite d'état des lieux 1/un dégât des eaux sur un mur qui ne m'avait pas été signalé par l'agence a été constaté et consigné dans le rapport. au pied du...

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Maître COTTO
 
Location saisonnier / colocation bien acheter en vefa avec tva rÉduite
Posée par Soso93380, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2767 vues

Je me permets de vous contacter concernant un bien que j'ai acquis en vefa l'année dernière, bénéficiant d'une tva réduite. 1. j'aimerais clarifier ma situation concernant la tva si je décide de mettre ce bien...

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Maître BELIGHA
 
Cheminée d'immeuble en copro
Posée par Fallout, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fallout - 2688 vues

Je possède un appartement dans un immeuble de 5 logements. dans l'un de ces logements situé au 2 eme étage, un conduit de cheminée menace de s'effondrer (pas de sinistres pouvant causer cela). ce conduit de cheminée part...

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Maître BELIGHA
 
Retouches de peinture blanche sur tous les murs
Posée par maxpfi, il y a 8 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1590 vues

Nous avons fait aujourd'hui l'état des lieux de sortie de notre logement. l'appartement est géré par une agence. dans une de nos chambres, les murs sont blancs et lisses, il y avait des traces noires, j'ai donc...

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Maître BELIGHA
 
Propriétaire avec ptz
Posée par Dorra20092000*, il y a 6 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 2208 vues

J ai acheter un appartement avec ptz et je veux faire loger ma fille unique de 24ans qui est étudiante en master 1 a titre gratuit et moi je veux rester locataire dans mon apartement du 1% dont j'y suis depuis 24 ans..quel...

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Maître COTTO
 
Refus de paiement de ses commissions après départ dans une autre agence
Posée par Franck92410, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2253 vues

J’ai travaillé 2 mois et demi dans une agence immobilière en tant qu’agent commercial indépendant, sans percevoir de commission. cependant, j’ai réussi à conclure une vente qui a été finalisée après mon départ. mon contrat...

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Maître BELIGHA
 
Invalidité ou validité d'une clause résolutoire location meublée.
Posée par Justice, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1993 vues

Le 10 juin 2022, la clause résolutoire d'un contrat de location meublée est ainsi rédigée : " À défaut de paiement aux échéances fixées ou en cas d'inexécution d'une des clauses du présent engagement et 5 jours...

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Maître BENHAGOUGA
 
Travaux
Posée par véronique, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par véronique - 1970 vues

Je suis ennuyée car ma voisine du 6eme juste au -dessus veut faire des travaux de raccordement de ses toilettes vers la descente de l’immeuble. ( elle a des toilettes chimiques) je comprends bien son problème...

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Maître COTTO
 
Quel type de bail pour la location d'un cabinet paramédical
Posée par Anne-So Kro, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2223 vues

Je viens d'acquérir (via ma sasu) mon 1er cabinet paramédical au sein d'une maison médicale dans laquelle je vais exercer en tant que praticienne en ayurveda (prof non règlementée). je souhaite partager et louer mon...

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Maître BELIGHA
 
Locataire un changement de propriétaire à eu ieux en tant que locataire le nouv
Posée par Tayale, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tayale - 1702 vues

A eu lieux le paiement du loyer se fait dans une agence immobilière en tant que locataire doit t on signé un nouveaux bail...

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Maître BELIGHA
 
Rénovation d'un balcon dégradé
Posée par dromadaire, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2068 vues

Dans le cadre de la rénovation d'un balcon dégradé à qui appartient le paiement. >1 le nue-propriété >2 l'usufruit votre réponse permettra de clore un litige...

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Maître BELIGHA
 
La locataire de mon appartement me menace de squatter.
Posée par manelh, il y a 10 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1636 vues

J'espère que vous allez bien. je me permets de vous écrire afin de vous exposer une situation délicate concernant la location d'un logement appartenant à mes parents, situé à paris dans le 16ème arrondissement. mes parents ont mis...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Proposition logement loi dalo
Posée par samsam93, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par samsam93 - 15936 vues

J'ai été déclarée urgent prioritaire dalo depuis le 17 janvier 2018!donc le préfet doit me proposer 1 logement adapté à ma composition familiale!or le délai des 6 mois arrive à grand pas! à ce jour,je n'ai toujours pas...

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Aikaterini Tangalakis
 
Mon bailleur s'introduit régulièrement chez moi, sans mon autorisation : que puis-je faire ?
Posée par Zabou57, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Zabou57 - 4915 vues

Le co-gérant de mon appartement s'autorise à entrer à sa guise dans mon appartement( sans m'en avertir donc) en prétextant que son intervention est d'utilité vitale pour l'immeuble car il s'avère que mon...

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KERMEUR
 
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