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Vice caché ou action dolosive?
Posée par Lili, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2068 vues

J'ai acheté un bien neuf sur plan qui m'a été livré en novembre 2021. aux 1ères pluies, nous avons constaté une infiltration d'eau par le plafonnier de la cuisine. de nombreuses investigations ont été lancées, 1 an...

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Maître COTTO
 
Vente maison et contrat agence immobilière
Posée par Cantepienne, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cantepienne - 1980 vues

J’ai signé le 21/11/2021, un contrat de vente de ma maison, contrat dit »gagnant « , qui s’avère être un contrat exclusif. m’apercevant de ce libellé quelque peu malhonnête qu’au moment de signer, car l’agent m’avait toujours parle...

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Maître BELIGHA
 
Suspension du pret et indemnité d'occupation
Posée par Nona911519, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2196 vues

Dissolution du pacs le 04/02/2023 et achat d'une maison 50/50 en juillet 2020 avec un compte joint. après une infidélité depuis 1 an et demi et des violences conjugales, j'ai quitté le domicile le 15 avril (un dépot en...

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Maître COTTO
 
Signature d'une 1ere convention d'honoraires, puis le conseil la modifie
Posée par Frederic, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Frederic - 2834 vues

J'ai signé une convention d'honoraires au forfait « pour assurer ma défense » avec pourcentage en cas de gain. ma situation précaire a été précisée des le premier rendez vous. cette convention numéro x fut renvoyee signée assortie...

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Maître Cassé
 
Mon ancien propriétaire me demande de payer des travaux inutiles plus de 2 mois
Posée par Inès, il y a 6 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1178 vues

J’ai quitté mon logement au mois d’août (le 16 précisément). lors de l’état des lieux de sortie une légère rayure sur la baie vitrée a été notée, et bien qu’elle ait été là avant, nous ne l’avions pas noté dans l’état des lieux...

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Maître ABECASSIS
 
Refus de baisse de loyer de mon propriétaire
Posée par oliveITA, il y a 4 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par oliveITA - 1146 vues

Suite à mes demandes, mon propriétaire à enfin reconnu que l'appartement qu'il me loue est plus petit de 22% que ce qu'indiqué sur le bail. je demande donc une reduction du loyer, proportionnelle à cette différence...

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Maître COTTO
 
Malfacon carrelage
Posée par lmpasdecul, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lmpasdecul - 6817 vues

Y-a-il un recours envers un carreleur qui m'a boussié la pose du carrelage de ma sale de bains. avant de lui peter les dents que puis-je...

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Maître cizeron
 
Sinistre domicile location
Posée par Sandvge, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1819 vues

Nous avons ouvert un sinistre en novembre 2020 pour un dégât des eaux... ma société de location m'a envoyé une entreprise qui... sans aucunes recherche de fuite déduit que cela provient de notre chauffage... or par la suite il...

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Maître BELIGHA
 
Reconnaissance de dette
Posée par JR, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JR - 2504 vues

Mon ami me doit de l'argent et nous avons un bien en commun que nous vendons. il m'a rédigé un simple courrier sur lequel, il précise qu'il autorise le notaire à me verser un peu plus que les 50% qui me sont dus pour...

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Maître Nicolet
 
Refus du notaire de payer la consignation au syndic
Posée par Roberto, il y a 8 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Roberto - 1371 vues

La consignation faite hors délais par le syndic, de plus la somme réclamée n'était pas due, le notaire a remboursé le vendeur de l'appartement. le syndic peut-il reprendre des poursuites à l'encontre du vendeur ?...

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Maître BELIGHA
 
Décision ag
Posée par DM, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par DM - 2205 vues

Lors de la dernière ag de copropriété, une résolution concernant la pose d'1 climatisation sur mon balcon a été adoptée au second vote, à la majorité simple. or certains copropriétaires remettent en cause ce vote sous prétexte...

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coproleclos
 
Facture régularisation edf suite départ du conjoint
Posée par mb, il y a 2 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par mb - 766 vues

J'ai emménagé avec mon copain fin décembre 2023, nos 2 noms figuraient sur le bail ainsi que sur la facture edf. le 18 septembre 2024 il est parti du domicile cause séparation. j'ai reçu une régularisation edf pour...

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Maître BELIGHA
 
Modifier un règlement de copropriété - échapper à condamnation de désinstaller
Posée par jeje, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par jeje - 2799 vues

Un copropriétaire a été condamné par ordonnance de référé devenue définitive à désinstaller sous astreinte une pompe à chaleur installée dans son jardin à jouissance exclusive, partie commune. le règlement de copro interdit "toute...

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Maître BELIGHA
 
Signature d'un avenant sans celle de ma conjoint
Posée par ingeson2, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ingeson2 - 1884 vues

J'ai reçu un avenant de mon constructeur pour modification de la taille des fenêtres imposé par la mairie, que j'ai renvoyé signé. néanmoins sur cet avenant était stipulé en petit caractère que cela prolongeait le délai...

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Maître BELIGHA
 
A jour de nos règlements coupure d eau d un de nos sous compteurs
Posée par Rere, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rere - 1897 vues

Nous sommes propriétaires et sur notre acte il est mentionné que nous sommes en compteur commun avec un autre propriétaire et qu'un sous compteur est présent dans notre appartement avec paiement par moitié...

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Maître BELIGHA
 
Clause suspensive d'obtention de prêt dans une promesse de vente
Posée par Caroline27131, il y a 2 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 545 vues

J'aurai besoin d'une information, selon la loi scrivener, la condition suspensive d’obtention du prêt doit avoir une durée de validité d’au moins un mois à compter de la date de la signature de l’acte ou à compter de la...

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Maître BELIGHA
 
Non restitution du dépôt de garantie
Posée par louj, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 8385 vues

Suite au logement que j'ai quitté il ya 3 mois mon agence immobilière refuse de me restituer mon dépôt de garantie d'un montant important en justifiant cela par une retenue de charges exorbitante . dans mon loyer était...

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Maître MANCHES
 
Restitution du dépôt de garantie
Posée par HING, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par HING - 2569 vues

Nous avons loué un appartement tout neuf à mme xxx. au bout de 2 ans et 4 mois, elle s’en va et nous avons établi un état des lieux de sortie signé par les deux parties. ce document fait état de dégradations : saletés et 18 trous...

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Maître de VILLELE
 
Vente de maison
Posée par Riks, il y a 5 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Riks - 1067 vues

Je suis actuellement en train de vendre ma maison, mon ex s’est occupée de payer le spanc, le vidage de fosse, le ramonage etc.. aujourd’hui elle me demande de lui rembourser la moitié ? qu’elle va le faire valoir devant un...

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Maître COTTO
 
Vendre un appartement en copropriété
Posée par nounours, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par nounours - 3661 vues

Je signe un compromis de vente le 15 fevrier 2019 pour la vente de mon appartement qui fait partis d'une copropriété. une assemblée générale doit avoir lieu fin mars pour proposer divers travaux dans la copropriété. l'acte...

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Marrié
 
Ancien propriétaire qui veut prendre plus que le dépôt de garantie
Posée par Avalonata59, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Avalonata59 - 2210 vues

Nous avons effectué notre etat des lieux de sortie avec l'agence mandatée par notre ancien propriétaire. cet état est globalement satisfaisant et tient compte que nous sommes restés 5 ans. nous avons signé et le mandataire...

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Maître BERGER
 
Loyer impayé
Posée par Saïd, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par chaouia - 6656 vues

Je loue un appartement par une agence et j'ai une dette de loyer de 2500e car mon loyer fais 861e et j'ai eu un souci en 2014 décembre janvier février j'ai donc donner 1060e les mois d'après pour combler un peu...

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MEGHENINI
 
Dommages et intérêts consignés
Posée par Coraly75, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1592 vues

Suite a un jugement, pour congé frauduleux et requalification du meublé en non meublé, j ai été débouté.. mais le juge a condamné mon bailleur a me verser des dommages car l appartement est reconnu indécent. je fais appel. mon...

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Maître BELIGHA
 
Avocat en vacances pendant la délibération
Posée par Prile 13, il y a 8 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 2127 vues

J'ai contacté mon avocat, le 25/07/24 par e-mail pour avoir des informations pour la délibération qui se doit être le 24. après deux jours ne répond pas. je lui ai contacté un message me dit que il est parti en vacances le 26...

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Maître BELIGHA
 
Frais d huissier
Posée par mia, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mia - 5031 vues

Mon bailleur a envoyé un huissier pour vor s le logement etait entretenu . de ce fait il me reclame les frais de 230 euros et me menace d envoyer encore un huiissier pour recuperer cette somme . jusqu ou peut il aller ?...

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Gutierrez
 
Déclarer aménagement de combles aux impots
Posée par Mag, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mag - 3385 vues

J ai construit en 2006 avec dans le dépôt du permis de construire des combles aménageables de 21 m2 et fenêtre en.pignon déjà posée.le constructeur ayant ainsi précisé que je pourrai ainsi aménager mes combles quand je voudrai.sans...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Servitude de passage
Posée par Koala974, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 6330 vues

Nous avons acheté notre terrain il y a maintenant 3 ans. il y'a une servitude de passage conventionnel ecrit sur l'acte de vente au profit d'une parcelle de 5000m2 qui est à l'heure actuelle non constructible et...

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Maître GARCIA
 
Héberger un parent
Posée par Adeline, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1822 vues

Ma mère vit seule et je souhaite qu'elle s'installe chez moi. quelles seront les conséquences sur sa pension de réversion et sur mes impôts fonciers sachant que je suis propriétaire de mon logement. peut elle continuer de déclarer...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Contester election de syndic
Posée par syndic13001, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par syndic13001 - 7909 vues

Madame ,monsieur j'aimerai contester le procès verbal de copropriété sue la décision de la réélection de syndic car étant conseil syndical j'ai présenté de projet de contrat de syndic moins cher mais les copropriétaires...

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la réponse de
MEGHENINI
 
Consensus ordonne un apport de 1200€
Posée par Serena.2b2, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2251 vues

Avant tout merci à vous de me lire. voilà action logement nous à payer des loyers dont nous n’avons pas pu nous acquitté en 2017 il y en avait pour un peu plus de 3500euros à l’époque nous avions mis en place un échéancier qui à...

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Maître COTTO
 
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