Une question en droit immobilier ?

Pour un logement vide dont le propriétaire a autorisé par écrit la sous-location, savez-vous si le sous-locataire peut avoir une quittance de loyer ? si oui, qui la rédige ? merci...

Mon voisin(a) et moi (b) sommes des fonds servants, d'une parcelle sur laquelle il y a un droit de passage datant de 1956 pour "transporter le foin et le fumier". ce passage de 1956 qui était mitoyen n'est plus emprunté...

Mon voisin possède de grands arbres plus de 2 m de hauteur et ses arbres font de l'ombre dans mon jardin. il nous a dit qu'il allait les couper mais jusqu'à maintenant il n'a rien fait. les arbres font de...

Je suis locataire dans une résidence dans l'ain depuis plus de 2 ans. je me suis aperçu en consultant les annonces pour des appartements voisins(exactement les mêmes que le mien) que les loyers sont affichés à environ 300€ de...

Cher.es maîtres, je me permets de solliciter vos avis par rapport à un souci délicat : dans le cadre d'un achat immo il y a moins de 5 ans, je risque de devoir assigner mon vendeur pour vice caché (humidité) et/ou malfaçon (ayant causé...

J'ai vendu ma maison aux enchères et mon argent est bloqué à la carpa, depuis plus de 7 mois mon avocat me donne aucune raison précise qui justifie cette attente, quel solution ai je à ma porté afin que je puisse récupérer cet...

Nous venons de recevoir par voie d'huissier une lettre nous intimant de payer 4 mois de loyer de retard, nous en avons deja régularisé deux, nous en avons les preuves, double de mandat cash et nous avons demandé la photocopie...

Ma mère loue un logement meublé pour une mère et son fils de 2 ans depuis mars 2020. cette personne a payé son loyer de mars, puis plus de loyers versés depuis le mois d’avril. ma mère paye également ses charges (eau+électricité)...

J'ai acquis mi février un appartement acheté en vefa, dans le délais d'un mois j'ai envoyé en rar la liste des vices apparents constatés. malgré plusieurs mails de relance et un courrier de mise en demeure envoyé en...

Je vis dans un immeuble en location par un bailleur social. j'ai prévenu de nombreuses fois par mail le bailleur pour l'informé de la présence récurrente de cafards dans l'immeuble, le bailleur a fait intervenir un...

La mairie a loué à ma mère notre maison familiale pendant 18 ans . ville de notre naissance , grand père paternel secrétaire général de cette même mairie + mairie annexe , pendant presque 40 ans . une rue inaugurée à son nom dans...

Pourriez-vous nous préciser s’il vaudrait la peine de prendre un avocat et saisir le tribunal administratif, en résumé nous avons acheté notre ferme d’alpage en 2003. en 2014, nous apprenons que nous sommes sur l’asa de la chaite...

Nous venons de vendre notre maison avec l'ensemble des certificats d'entretien de la chaudière et autres diagnostiques obligatoires. le jour de la vente de notre bien, nous constatons que la chaudière ne fonctionne plus...

Je voudrais savoir ce qui normalement doit être fait quand l’acquéreur d’un bien immobilier se retire hors délai de rétractation et sans présenter de conditions suspensives. car dans mon cas de figure, mon agent immobilier me...

Ya deux ans j'ai acheté une maison avec mon compagnon a 50/50 j'ai porte plainte contre lui ya trois pour agression avec arme blanche et depuis il est chez ses enfants aujourd'huis il me demande la moitié de la...

Je suis actuellement locataire d'un appartement sous loi pinel. le jour de la signature du bail, j'ai dû signer le même jour la location de 2 places de parking et de la cave. mon loyer passe donc de 745 euros à 920 euros...

Je viens de gagner une procédure devant le tribunal d'instance face a un maitre d’œuvre .(5000€) la partie adverse souhaite faire appel. mon avocat m'informe que la partie adverse souhaite négocier cette somme (5000e) et...

Depuis mon arrivée dans les lieux il y a presque deux mois et surtout la mise en marche du chauffage, je constate des baisses de pression anormales (0,8 à 0,2 en une journée) au niveau de ma chaudière à gaz. cela fait deux semaines...

Madame, monsieur, , nous avons versé un acompte de 3 300€ à une entreprise pour le changement d'une fosse sceptique. l'acompte versé, l'entreprise a lancé les démarches administratives auprès du spanc et a appris...

Nous venons quitter un appartement non descents, nous avons toujours regler les loyers et les charges malgré tout, nous savon que la caution c'est au bout de 2 mois pour le règlement de la société bailleur, mais ils font la...

Je voudrai savoir si ma future ex femme est en droit de me réclamer la somme d'argent qu'elle a injecté pour l'achat de la maison en sachant que cet argent lui a était donné par ses parents et qu'il n'y a...

Mes locataires ne paient pas leur loyer et n ont pas souscrit d'assurance "risque locatifs". une clause résolutoire existe sur leur bail. vais je pouvoir m en servir pour résilier leur bail? merci encore...

J'ai acquis seul un logement en vefa, signature au notaire en 2019, je me suis pacsé en 2020, et mon appartement à été livré en 2021. le pacse étant intervenu avant la livraison, cela ne me permets pas de le vendre sans perdre le...

Nous avons un petit appartement au dernier étage d une co propriété . depuis plusieurs années dès qu il pleut nos plafonds prennent l eau . chaque fois nous faisons nous mêmes les travaux der réfections;; comment obliger le syndic...

Voila j ai acheté une maison avec mon conjoint nous ne somme ni marié ni pacse je suis parti et j ai contracter un dossier banque de france qui se termine en 2016 lui vie toujour dans la maison et s opppse a mettre la...

Lors d'un entretien avec un promoteur immobilier il m'a affirmé sans me donner de source que le préavis pour donner congé à un bail d'habitation et de 2 mois, partout sur internet je vois 3 mois, et 1 mois en zone...

J'ai eu un bon de visite d'une maison hlm on a visité on est reconnu prioritaire dalo pour mon fils porteur d'handicap la mairie nous a envoyé un bon de visite nous avons accepté il ya 2 autre candidat qui on aussi...

Pour un achat immobilier, à quel moment le notaire envoi le décompte ? quand faut-il envoyer l'apport personnel ? faut-il faire un virement de l'apport du montant écrit dans le contrat de prêt ?où un peu moins...

Actuellement locataire auprès d'un organisme logeur hlm, dans un immeuble de 4 étages, j'ai rencontré plusieurs problèmes depuis le 25 janvier suite à des wc totalement bouchées qui débordent lorsque le voisin du dessus...

J'ai racheté à ma sœur la part de la maison (avec terrain d'environ 1500m2) de mon père décédé il y a plusieurs années, dossier géré par un notaire. il y a 5 ans j'ai voulu vendre cette maison à un acheteur. la vente...