Une question en droit immobilier ?

Mon propriétaire m'a informée par sms, en mai dernier, sa volonté future de vendre la maison que nous lui louons. je n'ai pas reçu de courrier dans ce sens. aujourd'hui, 29 juillet, il m'envoie un mail...

Mon propriétaire a changé d’adresse cette année mais lorsque j’ai voulu lui envoyé ma résiliation de bail il avait déménagé . Était il dans l’obligation de me faire connaître sa nouvelle adresse ? cela impact-il la durée de mon...

En instance de séparation mon conjoint qui ne l'accepte pas a a mon insu pris le contrat d'achat de notre bien immobilier aquérit courant décembre 1993 et signé chez un notaire doit je craindre un mauvais coup ou est...

Depuis quelques temps dans mon immeuble, nous avons la présence d'individus qui squatte le hall d'entrée ainsi que la cage d'escalier. odeur de cigarettes, urines, bouteille vide tout y passe. j'ai informe a de...

J’ai un locataire qui a des loyers impayés et il a résilié aussi son assurance habitation . pour aller plus rapidement dans la procédure d'expulsion? dois- je lui délivrer un commandement a payer son loyer ou son assurance...

La banque a envoyé un huissier chez nous en décembre 2021 pour 4 échéances impayées en 2020 suite au confinement et à une perte d’emploi. avant cela elle avait fermé tous nos comptes bancaires et avait ouvert un sous compte...

S’il y a eu un vote pour a 100% en ag et le délai de deux mois se sont passé. dans quelles situations peut-on contester une décision prise à l’unanimité dans un ag ? y a-t-il certaines prescriptions que l’on peut agir avant 5 ans...

Locataire depuis plus de 5 ans dans le même appartement (où je paye régulièrement mes loyers, même s'il m'arrive d'avoir parfois jusqu'à 15 jours de retard), mon agence me met en demeure pour l'entretien de...

J'héberge m'a mère a titre gratuit depuis plus d'un an dans un appartement collé à ma résidence principale. est ce que je dois rédiger un bail ? et est ce que je suis obligé de lui demander un loyer ?...

Je cherche une aide juridique pour résoudre un problème dans l’indemnité occupation lorsque la méthode d’acquisition d’une propriété n’a pas été dévoilée donc inconnue lors du jugement. comment défendre ce fait qui est une vérité...

Dans mon bail commercial il est noté bien loues ... local dune surface ... et cour commune (étant précisé que je dois laisse le passage a une petit local en fond de cour), ce qui se passait sans pb depuis 5 ans 1/2 il y a quinze...

Nous avons 3 enfants. mariés à la retraite. nous aimerions donner un coup de pouce à notre fille ( au chômage actuellement) , en achetant une propriété (145 000 euros). nous ne voulons pas léser nos 2 garçons? est ce mieux de...

Nous avons acheté un bien, qui comportait des vices cachés . découverts 1mois /2 après notre entrée dans les lieux . nous avons fait appel à un huissier qui a fait des photos des fissures et des autres dégâts qui apparaissaient...

J'ai acheté il y a plus de 2 ans un appartement en vefa qui après du retard sera livré en septembre 2023. lors de l'achat j'ai eu droit à une tva à 5.5%. j'ai pour projet de me pacsé à la fin de l'année. il...

J'ai vendu ma maison fin novembre 2020 et l'acheteur s'y est installé le jour même. après 4 jours d'installation, il me signale que la chaudière (chauffage au gaz) est en panne et non réparable, les pièces à...

Le contrat de location de l'appartement arrive à échéance le 31 mars 24. le propriétaire n'ayant pas notifié formellement son souhait de ne pas renouveler le bail trois mois à l'avance, cela signifie-t-il que le contrat se renouvelle...

Je suis coproprietere d'un bien immobilier avec mon conjoint qui vit une double vie et a 2 enfant avec l'autre personne .5 avec moi quel sont mes droits en cas de décès de mon conjoint sachant qu'il a reconnu nos...

Je suis infirmière libérale et sous vendre mon bien immobilier. peut-on me saisir une partie de la somme perçue pour ma vente en cas de dette urssaf ou carpimko...

Dans notre copropriété de plus de 200 lots , une sci immobilière a présenté sa candidature pour devenir membre du conseil syndical . quels sont les éléments à demander auprès de la personne représentant la sci afin de vérifier la...

Dans le cas d'un bail pro signé le 01/7/2018 et tacitement renouvelé prévoyant une clause de révision automatique qui n'a jamais été appliqué. est-il possible : 1/d’appliquer la clause de révision pour les loyers à venir...

Nous souhaitons acheter l'appartement que nous sommes locataires. le vendeur nous informe que la taxe foncière est de 553 €. cependant, après m'être renseigné aux impôts fonciers, elle serai de 1422 €. le vendeur malgré...

J'ai vendu ma maison aux enchères et mon argent est bloqué à la carpa, depuis plus de 7 mois mon avocat me donne aucune raison précise qui justifie cette attente, quel solution ai je à ma porté afin que je puisse récupérer cet...

Je me permets de vous contacter pour solliciter vos conseils juridiques sur une situation préoccupante que j'ai récemment découverte dans l'appartement que j'ai acheté. l'appartement fait partie d'une...

Madame, monsieur, , nous avons versé un acompte de 3 300€ à une entreprise pour le changement d'une fosse sceptique. l'acompte versé, l'entreprise a lancé les démarches administratives auprès du spanc et a appris...

Je loue un appartement neuf depuis 1 an et demi, immeuble dont la construction a été terminé en décembre 2018. or aujoud'hui après 1 an et demi, j'ai une infiltration d'eau dans la chambre ainsi que la peinture du...

Une famille de 6 personnes avec 4 enfants dont une autiste à élu domicile au dessus de mon hlm , depuis c'est un véritable calvaire avec des courses effrénée à travers la pièce, coup au sol et sur les murs... etc par ailleurs...

Je paye tout mes loyers en avance d'un mois. j'ai déménager le mois dernier et j'ai un préavis d'un mois, et j'ai donc avancer le paiement de mon mois de mars. après avoir libérer l'appartement le 15...

Je suis copropriétaire dans un immeuble parisien. je serai absente à la prochaine ag des copropriétaires et, suite à la réception de la convocation et des décisions à voter, je me pose des questions... de nombreux travaux sont à...

Nous voulons mettre un appartement aux enchéres, mais un héritiers bloque que faire, nous sommes retraitées avec un petite retraite et nous pouvons plus payés les charges s v p aidez nnousssssss merci...

J'ai acheté une maison avec jardin, lors de l'achat il y a une petite pergola, le vendeur me dit avoir enlever la pergola pour la récupérer (qui n'est pas mentionné sur l'acte de vente) a-t-il le droit...