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Sujet (Cloturé) initié par Kty95il y a 7 ans - 3731 vues
Bonjour, J'ai acquis mi février un appartement acheté en vefa, dans le délais d'un mois j'ai envoyé en RAR la liste des vices apparents constatés. Malgré plusieurs mails de relance et un courrier de mise en demeure envoyé en RAR fin avril je n'ai toujours pas de réponse de la part du promoteur. Comment puis je faire valoir mes droits (prises internet non reliées à des fils, sonnette qui ne fonctionne pas, prises et plafonnier, dont le déplacement m'a été facturé, non placés conformément aux plans fournis...)
Vous êtes nombreux (particuliers et professionnels) mécontents des travaux que vous avez fait réaliser.malfaçons ou sinistres apparaissent vite.si vous faites une recherche
Lors de ma visite de pré-livraison (appartement en vefa), j’ai constaté que les fenêtres installées ne sont pas vitrées jusqu’au sol, alors que dans le plan prévoie
Consommationlitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, sav, travaux, rétractation). ... vices cachés ou apparents, etc
Je me permets de vous contacter pour solliciter vos conseils juridiques sur une situation préoccupante que j'ai récemment découverte dans l'appartement que
Un séquestre de 3000€ a été mis en place par le notaire pour un dégât des eaux non responsable survenu entre le compromis et la vente de mon appartement. jai fait
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4 réponses
PRIGENT KAROUBI
Madame, Monsieur,
Vous avez bien fait de demander par courrier recommandé au promoteur de réparer les vices qui sont apparus à la suite de votre entrée dans les lieux.
Le constructeur est tenu par la garantie de parfait-achèvement. Cette garantie couvre notamment les défauts et malfaçons qui sont apparus dans l'année qui suit (article 1792-6 du Code civil).
Elle concerne tous les types de défauts et de malfaçons, à l'exception des dommages causés par un mauvais entretien de votre part mais ici ce n'est pas le cas.
Vous pouvez donc faire assigner le promoteur afin qu'il soit condamné sous astreinte à procéder aux travaux nécessaires afin que vous puissiez disposer de votre bien en toute quiétude.
#Meilleure réponseil y a 7 ans
Kty95
Merci beaucoup pour votre réponse, comment puis je assigner le promoteur ? Faut-il que je saisisse le Tribunal de Grande Instance via un avocat, un huissier ou seule ?
Merci d'avance.
il y a 7 ans
PRIGENT KAROUBI
Tout dépend du montant de votre préjudice, le Tribunal matériellement compétent sera selon la valeur du litige le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal d'instance.
Pour le Tribunal de grande instance il faudra un avocat pour vous représenter
Je me tiens à votre disposition.
il y a 7 ans
Kty95
Merci infiniment, je pense que le litige est inférieur à 10000e, mais je ne manquerai pas de revenir vers vous. Merci encore.
il y a 7 ans
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