Une question en droit immobilier ?

Nous avons reçu un congé de bail pour motif légitime et sérieux, à savoir troubles du voisinage. nous avons contesté ce congé pour motif non valable (principalement absence de mise en demeure préalable). en effet, le propriétaire a...

Je fais comparaître mon propriétaire devant le tribunal d'instance, car il veut m'expulser de mon logement. j'ai toujours régler mon loyer, nous étions amis( amitié). il n'a jamais déclaré mes loyers aux impôts. suis-je en droit de lui...

Le syndic doit-il demander auparavant aux copropriétaires s'il y a des suggestions et demandes avant son introduction dans la convocation? un propriétaire peut-il encore ajouter une demande personnelle dès réception de la convocation 3...

Je veux annuler un mandat simple qui a été fait le 13 septembre 2019 avec 3 mois irrévocables, pour une période consenti de 24 mois. j'allais envoyer un a.r a l'agence pour arrêter la prestation. je me suis rendu compte...

J'envisage de participer à une licitation de biens (appartement) auprès d'un notaire. je dispose du montant correspondant à une valeur réaliste du bien, mais ce montant est bloqué dans mon plan epargne entreprise pour...

Je suis propriétaire d'un appartement au dernier étage d'un immeuble, la toiture doit être changée cette année (vote de la copropriété). le syndic me dit que je dois remplacer tous les velux de mon appartement a ce moment...

Mes fréres et soeurs sont tous d,accord pour me laisser gratuitement de loger dans la maison en indivision( de mes parents décédés,) pour une durée indéterminé puis-je faire un bail a titre gratuite a l,amiable ou faut il faire un...

J'ai signé un ccmi qui comporte des travaux réservés maître d'ouvrage pendant la construction. aujourd'hui, il y a une grosse non conformité + des malfaçons dont la responsabilité incombe au constructeur. le souci...

Nous sommes fond dominant d'une servitude de passage qui passe dans la cour de notre voisin pour accéder à la route. il a décidé de mettre une chaine directement en bordure de route pour fermer sa cour et d'interdire le...

Je viens d'acquérir un bien (à crédit) avec mon conjoint en résidence principale. nous sommes en cdi et fonctionnaire. ma mère qui est locataire en province souhaite changer de région et nous rejoindre pour se...

Je quitte un logement en colocation meublé, préavis envoyé en bonne et dû forme.le bail signé le 1/07/2019 inclus une clause de solidarité. mon colocataire veut rester dans l’appartement doit-il payé l’intégralité du loyer ou...

J'ai signé un compromis de vente le 17 janvier 2020 pour une vente longue avec signature finale avant le 30 septembre 2020. mon prêt est accepté seulement aujourd'hui le vendeur vient de m'annoncer qu'il...

Ma sœur à louée un box à son nom donc depuis 3mois, moi de mon côté j’avais loué à la même personne cet été un autre box cette fois-ci à mon nom. j’ai un impayé d’1 mois de mon côté pour ce box or ma sœur justement a toujours payée...

L'acte d'acquisition notarié de notre résidence principale en mai 1991 prévoyait un règlement à hauteur de 60 % pour mon épouse, 40 % me concernant. nous étions déjà en séparation de biens (mars 1990). nous avons revendu...

Ma mère est décédée depuis plus d'un an maintenant j'ai signalé son décès au bailleur j'ai toujours vécu chez ma mère depuis que je suis tout petit et à ce jour, on m'a assigné au tribunal pour quitter les lieux...

Je suis actuellement locataire d'un appartement sous loi pinel. le jour de la signature du bail, j'ai dû signer le même jour la location de 2 places de parking et de la cave. mon loyer passe donc de 745 euros à 920 euros...

Nous avons acheté en couple un appartement en vefa, livraison en septembre 2023. nous souhaitons à présent nous pacser. est ce que cela permettra l'exonération du remboursement des 14,5% en cas de revente à moins de 10 ans ?...

Nous avons vendu notre maison en passant par une agence. cependant, le suivi n'a pas été bon du tout et les relations plutôt tendues. pour la signature de l'acte authentique, la présence de l'agent immobilier est...

J'ai déposé un permis de construire en 2009 pour une maison que j'ai batie en auto construction. donc de mes mains puisque j'ai un cap de maçon. j'y ai aménagé en avril 2018, mais les impots considéraient...

Mon propriétaire n a pas fait un d état des lieux a l entrée de la location en 2015 mais une a la sortie état des lieux fait par son huissier de justice et devant son huissier je lui ai dit que j allais lui casser la gueule a lui...

Je loue actuellement un bien dont la place de parking est occupé par un autre locataire. j'ai sur mon bail la place de parking 23, et il y a sur les murs les numéro des emplacements parking. hors il apparait que son bailleur...

On refuse de me donner les bons de visite alors que je suis le vendeur du logement. la vente était début 2019 j'avais demandé après la vente à l'agence immobilière qui m'a dit que je ne pouvais pas savoir, que...

Mon ancien bailleur sociale à vendu pour un bailleur privée. concernant ma dette loyer que devient elle ? est ce que je la dois toujours au nouveau bailleur ? est ce que je dois être mis au courant que la dette est reprise par le...

Je vis en colocation (8 colocataires en tout), suite à un courrier d'hadopi mon propriétaire prends peur et veut résilier la ligne, il nous propose de gérer nous même internet. nous avons chacun un bail individuel pour une...

Je loue un logement depuis 10 ans avec les mêmes locataires.dois je faire un permis de louer? je fais partie de communes concernées...

Cher.e maître, je me permets de solliciter vos conseils afin de savoir si l'envoi d'une mise en demeure ar était de nature à interrompre le délai de prescription de 5 ans pour les travaux privatifs affectant les parties communes...

Notre titre de propriété stipule une servitude sur le terrain.le voisin a d,autres entrées une sur la voie publique une contournant notre jardin a ce jour beaucoup de difficulté pour vendre...

Pourriez-vous m'expliquer qui paie quoi, et dans ces conditions pourquoi le syndic a appliqué un calcul des charges unique aux tantièmes de chaque copropriétaire alors que le règlement de la copropriété est bien distincte sur...

Suite à des démarches demandées par notre notaire, nous devons faire estimer notre bien immobilier dans le cadre d'une succession. nous avons trouvé deux agences immobilières dont l'une est payante environ 200 euros...

Je voudrais avoir des infos concernant une « exclusion » de colocation ma coloc a donné sa lettre pour partir de notre colocation, à noter que la fin du bail prend fin en septembre 2023. je n’ai pas l’intention de partir mais de...