Une question en droit immobilier ?

Je suis étranger avec un titre de séjour pluriannuel salarié et je souhaite savoir si je peux bénéficier du statut lmnp car ce dernier nécessité un siret et ce dernier est accessible en créant une entreprise. ai-je le droit de...

Je suis locataire d'un studio à paris 11 depuis juin 1997 date de signature du bail. je viens de recevoir une notification d'huissier qui me fait part de la récupération du studio pour usage personnel en octobre 2016. mon...

J'entame ma 5 eme année dans un logement étudiant mis à disposition par une entreprise privée. il y a deux ans il avait entrepris des démarches pour repeindre mon appartement ce qui au final n'a pu se faire sous prétexte...

Depuis quelques temps dans mon immeuble, nous avons la présence d'individus qui squatte le hall d'entrée ainsi que la cage d'escalier. odeur de cigarettes, urines, bouteille vide tout y passe. j'ai informe a de...

Je suis séparée de mon mari qui a quitté le domicile ( abandon de domicile en 2023) et pour lequel je vais lancer un divorce judiciaire pour adultère.nous avons une maison dont nous sommes propriétaires ( prêt terminé et pas de...

J'ai subit une expulsion de mon logement suite à une procédure d'expulsion pour loyer impayée. l'huissier m'a laisser ses coordonnées sur la porte mais il ne m'a pas laisser les clefs ou autre pour récupéré...

Nous souhaitons acheter l'appartement que nous sommes locataires. le vendeur nous informe que la taxe foncière est de 553 €. cependant, après m'être renseigné aux impôts fonciers, elle serai de 1422 €. le vendeur malgré...

Je souhaiterais savoir quand vous avez un bien a 2 ( maison ) pas marié, et qu il y a séparation.. si un des 2 part a partir du moment ou vous mettez la maison en vente , le crédit est il arrêter? merci d avance merci de vos...

Je suis propriétaire depuis 2017 d'une maison ancienne, dont j'ai appris postérieurement à la vente, qu'une partie des clôtures de son terrain empiétaient sur les terrains voisins (de l'ordre de 15/20 cm)...

Je vis en colocation (8 colocataires en tout), suite à un courrier d'hadopi mon propriétaire prends peur et veut résilier la ligne, il nous propose de gérer nous même internet. nous avons chacun un bail individuel pour une...

J'héberge m'a mère a titre gratuit depuis plus d'un an dans un appartement collé à ma résidence principale. est ce que je dois rédiger un bail ? et est ce que je suis obligé de lui demander un loyer ?...

J'ai acheté une maison avec jardin, lors de l'achat il y a une petite pergola, le vendeur me dit avoir enlever la pergola pour la récupérer (qui n'est pas mentionné sur l'acte de vente) a-t-il le droit...

Nous avons fait poser une micro station il y a 4 ans et celle-ci s'affaisse un tuyau à l'intérieur est complétement plié. l' entreprise qui me l'a posé ne veut pas me communiquer sa garantie décennale car il...

Mon propriétaire m'a informée par sms, en mai dernier, sa volonté future de vendre la maison que nous lui louons. je n'ai pas reçu de courrier dans ce sens. aujourd'hui, 29 juillet, il m'envoie un mail...

Cher.e.s maître(s), tout d'abord je vous adresse mes meilleurs voeux 2024. pourriez vous svp m'indiquer quelle procédure mener face à un syndic et conseil syndical (de mèche) inactifs pour faire exécuter sa mission de gestion...

Le contrat de bail signé avec mon ex-conjoint stipule que : "en cas de pluralité des locataires, ceux-ci reconnaissent être solidaires et indivis pour l'exécution de leurs obligations. lorsqu'un d'un des colocataires...

Maître, j’ai quitté mon logement à la date du 19 mars avec préavis réglementaire, état des lieux avec remise des clés fixé au 20 mars. suite à l’arrêté du 17 mars + décret du 23mars 2020 (confinement) l’agence immobilière a fermé...

Pouvez-vous me dire ce que signifie les phrases insérées dans le compromis de vente : - l'acquéreur acquitera, à compter de la réitération des présentes par acte authentique l'ensemble des taxes, des impôts et charges...

Je suis membre d'un collectif d'habitants qui sommes en cours d'achat (en vefa ou psla selon les situations) d'appartements dans une résidence neuve. le projet est mis en oeuvre par un promoteur immobilier...

J'ai envoyé un congé pour reprise du logement qui se termine le 30 avril 2024 et il a été accusé par mon locataire. depuis décembre 2023, mon locataire ne paie plus de loyer. je lui ai envoyé un commandement à payer et il...

Mes parents sont bailleur à l'opac. je suis né et vis dans l'appartement. je suis salarié et célibataire en projet de mariage et envisage d'être père. appartement de type f5. je souhaite récupérer le bail suite à...

Notre voisine du dessous nous a accusé a plusieurs reprise de faire trop de bruit, elle a tapé une fois a la porte en soirée alors que les enfants dormaient nous étions avec mon mari et notre fille sur le canapé lumière éteinte...

J'ai signé une convention d'honoraires au forfait « pour assurer ma défense » avec pourcentage en cas de gain. ma situation précaire a été précisée des le premier rendez vous. cette convention numéro x fut renvoyee signée assortie...

J'ai acheté il y a plus de 2 ans un appartement en vefa qui après du retard sera livré en septembre 2023. lors de l'achat j'ai eu droit à une tva à 5.5%. j'ai pour projet de me pacsé à la fin de l'année. il...

Mon mari et moi on est marié depuis presque 2 ans et on a acheté un appartement 1 moi avant notre mariage a la mairie et maintenant lui a chaque fois me dit que si je me porte pas bien il a le droit de me m'être dehors car...

Nous avons trouvé une annonce pour un logement dans une agence immobilière. le logement est toujours disponible, nous avons demandé à le visiter. la visite à eu lieu. nous avons déposé un dossier. nous avons reçu un mail de...

Je souhaite déposer un dossier de surendettement.cependant je suis propriétaire en indivision avec mon conjoint et je ne souhaite pas qu’il soit impacté par ma situation. suis-je obligée d’inclure le prêt immobilier pour ma demande...

J'ai vendu ma maison fin novembre 2020 et l'acheteur s'y est installé le jour même. après 4 jours d'installation, il me signale que la chaudière (chauffage au gaz) est en panne et non réparable, les pièces à...

Suite à la construction d'un abri de jardin de 10m2 sans dp, la mairie m'a imposé une démolition. j'ai dû revendre l'abri de jardin mais cela m'a pris 49 jours. entre temps une astreinte avait été ordonné...

Je suis le vendeur d'un bien immobilier. compromis signé via une agence immobilière le 11 octobre 2023 durée et réalisation de la condition suspensive 8 décembre 2023 date signature chez le notaire 30 décembre 2023 ayant des...