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Administrateur provisioire syndic n'execute pas les décisions de justice
Posée par JM Issakidis, il y a 7 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par JM Issakidis - 1018 vues

Un administrateur soit disant judiciaire nommé par un soit disant juge fait office de syndic de copropriété. en réalité, balance des appels de charges et ne fait rien. j'ai gagné un procès contre la copropriété, fait notifié...

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Maître BELIGHA
 
Problème avec syndicats de copropriété
Posée par Mok67, il y a 5 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mok67 - 1648 vues

Un problème de joint dans ma salle de bain a provoqué une fuite chez ma voisine du dessous, car je suis au-dessus. sans mon accord et sans devis, le syndicat a engagé un plombier pour rechercher une fuite, alors que j'avais...

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Maître COTTO
 
Question contrat location
Posée par KATA, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par KATA - 2163 vues

Je me permets de vous contacter ce jour concernant une question liée à un contrat de location d’appartement.je suis locataire d’un appartement non meublé hors zone tendue, souhaitant déménager prochainement, j’ai donné congé...

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Maître BELIGHA
 
Shema liquidatif
Posée par patricia, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par patricia - 8032 vues

Après huit ans de procédure de divorce je suis enfin divorcé depuis le 18 août 2015 je viens de passer chez le notaire avec monsieur il s’avère que la maison est estimé moins que le prêt qu 'il me reste à devoir à la...

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Maître de Almeida Costa
 
Une expulsion forcée suite à la déclaration de danger imminent du logement
Posée par olha lisetskaya91@gmail.com, il y a 8 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1232 vues

Cher avocat, je tiens tout d'abord à vous présenter mes sincères excuses pour le fait de vous contacter par email et en français imparfait. malheureusement, je ne parle pas couramment le français et je suis contrainte d'utiliser...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Changement de propriétaire
Posée par Anonyme34, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anonyme34 - 1995 vues

Mon agence ma informée que j'avais changer de propriétaire est ce que l'agence doit me refaire un contrat de bail avec les coordonnées du nouveau propriétaire et est ce que ce nouveau propriétaire peut changer le montant...

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Maître MERLE
 
Droits locataire rupture anticipée du bail
Posée par Itino, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Itino - 3544 vues

S , il y’a quelques jours , mon bailleur m’informe que des travaux de longue durée vont avoir lieu dans mon immeuble pour agrandir tous les appartements. je n’ai pas reçu de recommandé à ce propos , juste un échange verbale...

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Maître BELIGHA
 
Réclamation augmentation loyer
Posée par Pawilix, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1874 vues

étant en location je dois rendre mon logement le 1er mai le bailleur privé m’envoi un mail en disant je cite « suivant les dispositions du bail et de l article révision du loyer page 12 et conformément à l'article de la loi n°...

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Maître COTTO
 
Le vote par correspondance de l assemblée générale syndic
Posée par sandra, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par MURIEL - 2316 vues

L assemblée générale syndic a eut lieu par un vote par correspondance à cause du covid . le syndic ne veut pas donner la feuille de présence pour contrôler les votes alors que c est obligatoire une propriétaire a fait 3 assignations par son...

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Maître COTTO
 
Litige avec une s.c.i..
Posée par kakal54, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par kakal54 - 1788 vues

Messieurs, dames j'ai eu une condamnation pénale prononcée près le tribunal de metz au bénéfice de la s.c.i. propriétaire de l'appartementque j'ai loué. bien que m'estimant lésé voire victime d'un système...

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Maître BELIGHA
 
Cessation parts sci
Posée par MrX, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par MrX - 6943 vues

Je veux vendre mes parts de sci, étant donné que celle-ci me met en péril sur mon budget perso suite à la fiscalité mais apparemment ce n'est pas un motif pour se retirer. étant à 50/50 mais ne suis pas le gérant. je n'ai...

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Maître DAHAN
 
Comment annuler la dette que mon ex femme a eu et qui s’est retourné contre moi
Posée par Fays77, il y a 8 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1213 vues

Je vous explique la situation dans laquelle je suis, mon ex femme et moi même sommes séparés depuis 2018, nous avons eu une ordonnance de non conciliation en 2019 indiquant que elle garde le domicile et que c’est à elle de régler...

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Maître BELIGHA
 
Mal-façons sur garde-corps...
Posée par garde-corps, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par garde-corps - 6616 vues

Maître, . nous avions signé un devis pour la fabrication de 2 garde-corps(1x intérieur /1x extérieur). les deux garde-corps sont livrés et posés fin novembre 2013, mais non finis(manque cabochons, main courante....). l'entreprise...

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Maître DAHAN
 
Avocat désigné sans informer les copropriétaires
Posée par vesso, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par vesso - 2309 vues

Une copropriété vient d'être assignée en référé a ce jour les copropriétaires n'en ont pas été informés par le syndic : courriel ou courrier postal. le président du conseil syndical n'a pas non plus informé les...

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Maître GATELLIER
 
Annulation de bail locatif
Posée par Christophe, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par totof601 - 7913 vues

J'ai signé un bail pour un nouvel appartement le 18 juin dernier avec comme date d'entrée dans le logement le 26 aout prochain, l'état des lieux d'entré se fera le 26 aout pour la remise des clefs. je suis passé...

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Julien
 
Retenue caution
Posée par Lamasu, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laura - 1837 vues

J'ai plusieurs soucis avec mon ancienne propriétaire j'espère que vous pourrez m'aider. j'ai quitté mon logement fin octobre elle a perçu le loyer du 1er au 31 l'état des lieux a était fait le 30, celle ci...

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Maître COTTO
 
Séparation de concubins propriétaires d'un bien immobilier
Posée par ML77, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ML77 - 1962 vues

Mon ancien compagnon et moi avons acheté un appartement ensemble. suite à notre séparation, je suis partie de ce logement et aimerait que l'on vende ce logement. mon ancien compagnon s'y oppose depuis 2 ans maintenant...

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Maître COTTO
 
Deratisation location
Posée par Sophie, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 1845 vues

Nous avons constaté la présence de rats en juillet, dans le plafond de l'extension de la maison que nous louons, extension qui comprend la cuisine et la salle de bains. nous avons averti de suite, le propriétaire. les services...

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Maître BENHAGOUGA
 
Achat avant mariage
Posée par Verothi, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Verothi - 1938 vues

Nous avons acheté mon compagnon et moi même un appartement ensemble 50/50. nous nous sommes aperçu que nous ne sommes pas en sécurité en cas de décès d'un de nous. taxation 60% au fisc et possibilité d'être mis dehors du...

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Maître COTTO
 
Contrat de location
Posée par josé, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par josé - 2265 vues

Nous avons signé un contrat de location meublé le 31/08/2017 pour une durée de 3 ans le bailleur a en manuscrit écrit location non meublée actuellement plusieurs retard de loyer sont en cours et un commandement de payer par huissier...

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Maître COTTO
 
Servitude de passage conventionnelle trop étroite
Posée par Lola64500, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lola64500 - 3906 vues

Chers maîtres, j'ai acquis une maison de ville avec un terrain enclavé attenant à la maison - terrain qui bénéficie d'une servitude de passage (servitude créée en 1975 : "... la parcelle xx aura droit de passage en tout temps...

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Maître COTTO
 
Le juge mise en état peut-il clôturer un dossier et faire la plaidoirie à même
Posée par krik, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par krik - 12601 vues

Le juge mise en état peut-il clôturer un dossier et la plaidoirie dans la même temps ?si les avocats sont d'accord ?...

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Maître LUCCISANO
 
Aah pour seul revenu - co-titularité de bail pour trouver un logement?
Posée par Julie, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Julie - 2193 vues

Je suis bénéficiaire d'une aah (et sans emploi) - et d'une apl pour le logement que j'occupe actuellement en tant que locataire. j'ai besoin de déménager (environnement trop bruyant), mais compte tenu que...

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Maître BELIGHA
 
Modification tableau électrique par locataire
Posée par Teka, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2108 vues

Je loue une maison dont la gestion locative est sous traitée à une agence immobilière. d'après les locataires, dès le premier mois de location, le portail électrique ne fonctionnait plus après les pluies, et faisait même...

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Maître BELIGHA
 
Contrat entretien chaudière gaz imposé par le bailleur
Posée par Raphaël, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Raphaël - 8787 vues

Ma femme et moi sommes actuellement locataires d'un appartement et dans le cadre de l'entretien annuel de la chaudière gaz, notre bailleur nous impose le professionnel de son choix. après contestation de notre part par...

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marco78
 
Taille du logement loué non mentionnée et très inférieure à la taille prévue
Posée par Fabien, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fabien - 1572 vues

J'ai signé il y a deux jours pour la location d' un studio en bail mobilité pour 2 mois au prix total de 1065 euros/mois qui se décompose en loyer + package de charges : - 945 euros/mois - 120 euros le package tout...

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Maître BELIGHA
 
Contestation de l’acquéreur alors que compromis déjà caduc.
Posée par Anonyme44, il y a 7 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Anonyme44 - 1769 vues

J’aimerais avoir quelques conseils car mon notaire ne me conseil pas du tout. le contexte rapidement : je suis le vendeur d’un appartement, la condition suspensive à pris fin le 30 août. l’acquéreur n’a ni présenté de justificatifs...

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Maître GATELLIER
 
Somme d'argent réclamé par le nouveau syndic
Posée par MARY, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par MARY - 1804 vues

Notre nouveau syndic vient de prendre ses fonctions et nous réclame environs 367 euros non documenté et non visible qui ne nous a jamais été demandée par le précédent syndic. ils disent que suite à la reprise des soldes il faut la...

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Maître COTTO
 
Autorisation de percer sur mon palier
Posée par Serge Maturin, il y a 3 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Serge Maturin - 982 vues

Déjà merci pour votre site et votre aide. orange est passé cette semaine pour m’installer la fibre, le boîtier se trouve dans l’armoire extérieur sur le palier de chaque appartement de chaque étage. pas de chance la gaine qui est...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Cable de fibre optique qui passe au dessus du terrain du voisin
Posée par jidezaim, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2861 vues

Je suis branché à la fibre depuis 7 ou 8 ans avec un câble optique qui passait au dessus du terrain du voisin (sans le toucher ) . ce câble vient de se rompre suite à un cyclone et je n'ai donc plus ni internet ni la télé. au...

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Maître COTTO
 
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