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Daact tardif
Posée par Youssef2510, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 2722 vues

Peut-on déposer une daact après 8ans? etant donné que la premiére daact déposée a été refusé du fait qu'il y a un pc modificatif en cours d'instruction par le service d'urbanisme et que le mo a oublié de déposer la...

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Maître Roulette
 
Faire suite à un pv de carence sur bornage mur entre voisins
Posée par jefjef, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1606 vues

Mon voisin a construit sur mon mur qu'il dit être le sien mais il a été construit il y a 100 ans par mon grand père donc il m'appartient ; je veux un bornage 'expert judiciaire ; comment faire ?...

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Maître COTTO
 
Adresse lettre recommandée pour résiliation de bail
Posée par Caroline, il y a 10 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1701 vues

Mon fils, qui rentre en métropole, a envoyé sa lettre de résiliation du contrat de bail du studio loué en guadeloupe. sur son courrier il a bien mentionné l'adresse du bien loué en en-tête mais sur le bordereau du recommandé...

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Maître TOURREIL
 
Partage lot en indivision
Posée par Aurelie13, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par - 1494 vues

Suite à différents conflits avec nos co -indivisaires, nous envisageons de séparer notre maison en 2 lots. les 2 appartements étaient déjà créés lors de notre achat mais un lot au niveau foncier. pas d’autorisation d’urbanisme car...

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Maître BELIGHA
 
Condition garant pour accès à la location
Posée par Marjorie, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 5609 vues

Je suis dans l obligation de vendre mon bien et trouver â me reloger dans du locatif avec mon enfant. mon salaire devant faire 3fois le loyer, dans le sud autant vous dire que seul un studio ou t1 me seront loués. quelles sont les...

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Gutierrez
 
Vice cache ?
Posée par Amdii, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 3380 vues

J’ai acheté un bien en novembre 2017 et après quelques mois passés sur place nous avons constaté plusieurs défauts dont deux principaux : le local fermé et électrifié où se trouve la chaudière est adossé à un mur de soutènement...

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Maître MFOUMOUANGANA
 
Demande historique parcelles cadastrales
Posée par Nelle974, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par NELLE974 - 2620 vues

Nous avons un terrain en indivision, borné avec d'autres terrains qui ont été divisés en plusieurs parcelles. nous avons les noms des géomètres qui se sont occupés de la modification cadastrale de ces terrains aux alentours...

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Maître DREYFUSS
 
Surface habitable erronée
Posée par Jérémy, il y a 9 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1175 vues

Mon propriétaire m'a menti sur le nombre de m2 de mon logement. sur le bail la surface habitable est de 50m2 et sur le dpe 37m2. cela rend t'il le contrat de location caduque?...

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Maître BELIGHA
 
Appartement en vente
Posée par Euclide, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 4858 vues

J'ai des dettes de charges à payer,mais l'appartement est vendu,est-ce qu'on me demandera de les rembourser avant?est-ce que l'autre propriètaire qui a quitté depuis un an devait aussi rembourser?est-ce que cela...

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Maître DAHAN
 
Perte de jouissance d'une place de parking associée à mon appartement
Posée par Nicolas_Saumur, il y a 4 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Nicolas_Saumur - 2061 vues

J'ai vu une question similaire... la place de parking attribuée dans mon contrat de location d'appartement est situé en contrebas d'un coteau de pierre. une pierre est tombée sur ma voiture, et apparemment ce...

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Maître PETSOKO
 
Droit du bailleur
Posée par Soph85, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1315 vues

à tous, je vous explique rapidement mon problème. j'ai du m'absenter pour raison personnelle de mon lieu de vie pendant deux mois j'ai ete injoignable. j'avais deux mois de retard de paiement de loyer et ma...

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Maître BELIGHA
 
Achat terrain communal
Posée par Cathy, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3159 vues

Devant notre maison il y a une parcelle communale n'étant d'aucune utilité collective ,puisqu'elle est enclavee.nous avons le même voisin qui habite d'un côté et qui se gare de l'autre côté de...

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Maître BELIGHA
 
Peut on m'empecher de privatiser une jouissance privative
Posée par Enalsa, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1756 vues

Actuellement propriétaire d'un appartement au rdc bénéficiant d'une jouissance privative ( un petit jardin ), j'ai acheté ce bien ( avec la jp bien présente dans l'acte de vente ), en 2019 avec une clôture...

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Maître COTTO
 
Bail
Posée par nanard 72, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2830 vues

J'ai signé un bail mais je n'ai le double c'est le propriétaire qui l'a en possession...

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Maître Nicolet
 
Separation bien immobilier
Posée par Melody12, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1222 vues

J aimerai savoir si en cas de séparation sans etre marié avec bien immobilier achetea deux l autre doit payer la part de l autre obligatoirement même si c est plus l un des deux qui payait le prêt...

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Maître BELIGHA
 
Problème de loyer
Posée par Chaimaa, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1501 vues

En septembre 2022, j'ai émigré en france et me suis installé à cergy, précisément chez nexity (agence d'immobilier) après avoir signé un cdi. mon entreprise avait été garante pour mon loyer, mais en juin...

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Maître GATELLIER
 
Paiement du crédit maison et charges en attendant la vente
Posée par Fujitsu.2422, il y a 3 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 499 vues

Nous avons acheté une maison il y a deux ans et nous sommes en séparation. j'ai trouvé un logement hlm pour mes enfants et moi. mon ex ma proposé de rester dans la maison et de payer seul le crédit de la maison ainsi que...

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Maître MONESTIER
 
Achat d'un bien avec locataire
Posée par mariya H, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mariya h - 5358 vues

J'ai fait une offre pour un bien immobilier composé de trois appartements (1seul lot) dont un loué jusqu'en octobre 2016.y a t il un risque de voir cette famille refuser de partir? angoissée car il y a de gros travaux de...

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Maître cizeron
 
Refus dp pour accès
Posée par Rayan, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3289 vues

Je vous contacte car lors d'une division parcellaire créant un lot à batir en vue de la vente d'un terrain cours, nous avons demandé un accès naturel sur le chemin mitoyen du terrain. la mairie nous refuse cette dp en...

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Maître Meurdra
 
Décès de mon adversaire et demande d'expulsion de mon logement
Posée par HELENE34, il y a 10 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1775 vues

Le propriétaire de mon logement est décédé le 8 mai. il y avait eu une décision d'expulsion antérieure à son décès pour laquelle j'ai fait appel. en effet, contrairement à ce qui a été dit dans les conclusions, il n'y...

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Maître BELIGHA
 
Contrat exclusivité d'une agence et bien finalement vendu de particulier à parti
Posée par STR724, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 4861 vues

Nous sommes intéressés par l'achat d'un appartement actuellement vendu par une agence immobilière en exclusivité. nous ne sommes pas passés par cette agence et sommes directement rentrés en contact avec les propriétaires du bien...

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Maître Vanoverschelde
 
Mur de mon voisin non crépi innonde mon garage
Posée par Callie, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2435 vues

Je vous contacte car j'ai de l'eau qui s'infiltre dans mon garage dès qu'il pleut fortement. il se trouve que le mur de mon garage est collé au mur en pisé de mon voisin et comme son mur n'est pas crépi...

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Maître maldera
 
Achat d une villa
Posée par guti, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1732 vues

Je voudrais acheter la villa de mon voisin qui est en prison. il ne paie plus son crédit depuis un an. et le locataire paie à un huissier justice.. comment faire et vers qui se renseigner...

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Maître COTTO
 
Proprietaire envahissant
Posée par jplemarini, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jplemarini - 6970 vues

Voici, mes proprietaires sont trop envahissants la femme debarque pratiquement 2 fois la semaine dans notre cour, ensuite au bout de 11 mois le loyer a augmenter de 100 euros par mois, de plus elle declare qu elle loue la maison...

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Maître DAHAN
 
Mes propriétaires
Posée par Gwen 53, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1477 vues

Mes propriétaire on le droit de nous imposer de régler les travaux de rénovation et de mise aux normes demander par la préfecture. ont il le droit de nous obliger de partir du logement sans raison car nous avons était obligé de...

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Maître BELIGHA
 
Pratique anormale de notre syndic
Posée par Paris17, il y a 11 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1923 vues

Un copropriétaire airbnb a effectué des travaux illégaux dans les parties communes. le conseil syndical lui a demandé de cesser, mais ce copropriétaire continue de manière insistante, et le conseil syndical subit du harcèlement...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Augmentation loyer habitat social après 3 mois ...
Posée par Moon91, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1943 vues

Fin septembre j'ai eu l'attribution d'un logement social par accords collectifs départementaux. mon loyer était de 555 euros et 27e de parking. d'un seul coup en janvier il mettent le loyer à 605 euros, et le...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Mettre un mobil home sur terrain non constructible / loi alur
Posée par stevev78, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1654 vues

Je me permets de vous écrire car je souhaiterais avoir quelques informations sur les possibilités d’un terrain non constructible, de loisirs. j’envisage l’achat de ce dernier et aimerais y installer un mobil home. je voulais savoir...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Pente acces au garage impraticable suite construction
Posée par Melanie, il y a 6 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Melanie - 1739 vues

Nous avons fait construire une maison avec le groupe geoxia qui est actuellement en liquidation judiciaire. notre maison nous a été livrée avec une pente de 19,3% sur 3m de recul, impraticable par nos véhicules et qui ne figure pas...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Interruption délai de prescription et mise en demeure ?
Posée par Jacqueline, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2942 vues

Cher.e maître, je me permets de solliciter vos conseils afin de savoir si l'envoi d'une mise en demeure ar était de nature à interrompre le délai de prescription de 5 ans pour les travaux privatifs affectant les parties communes...

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ROCHER-THOMAS
 
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