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Retenue caution et facturation après etat des lieux
Posée par Camillette, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1707 vues

Nous avons reçu un mois et demi après avoir quitté notre logement une facture de notre agence dh'abitation. elle nous réclame 1 245.67 euros. dedans il y a : le changement de porte fenetre chambres à 100 euros. celles-ci ont...

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Maître BELIGHA
 
Je loue un studio meublé et ma propriétaire veut m'obliger à accepter des travau
Posée par Rosalie, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rosalie - 6472 vues

Je loue un appartement meublé depuis 1er août 2016. j'ai un chauffage électrique dans la salle de bains et la chambre mais rien dans la pièce principale. dans la chambre il y a un poêle à bois que la propriétaire n'a...

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Maître MAYADOUX
 
Logement insalubre avec 2 bébés et 1 ado
Posée par Yésenia, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2059 vues

Je suis locataire d'un logement insalubre, présence de moisissure noire, forte humidité, vide sanitaire saturé en eau. sortant de violences conjugales et enceinte, je devais trouver un logement rapidement, nous avons visité...

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Maître NAOUI
 
Rupture de contrat de location cause vente avec proposition de relogement
Posée par Cricri, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par cricri - 5360 vues

Je dois vendre une maison avec un locataire de 72 ans à qui j'ai fait une proposition de relogement à 50 mètres (exactement le même logement ). il ne veut pas partir. que dois-je faire ? (j'ai 61 ans) merci de vos...

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BENNOUR
 
Préjudices demandées par le locataire au bailleur
Posée par Fred, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2194 vues

Je suis propriétaire et je suis en litige avec mon locataire qui réclame des préjudices morales pour lui et un proche. le bail est seulement au nom du locataire mais pas celui du proche. le proche peut il demander une compensation...

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Maître EL JAAOUANI
 
Remise de clés.
Posée par Latifa Sara, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 601 vues

Je suis à paris xviii eme j'ai quitté un logement car ma sécurité n'y était plus assurée. j'ai en effet du subir les insultes, diffamations, rumeurs et invectives souvent homophobes de la part de ma voisine et de la...

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Maître COTTO
 
Frais d'agence suite au refus d'une offre d'achat
Posée par Eureka14, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 7010 vues

Nous avons signé un mandat de vente sans exclusivité pour un délai d'un an à une agence pour la vente de 3 terrains distincts .nous avons pas donné suite à une offre d'achat proposé par l agence pour 1 seul terrain , à ce...

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Maître Merlet
 
Colocation pour ma mere en etant deja propriétaire d'une maison
Posée par Smythie, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2358 vues

Ma fille peut elle louer un bien en colocation avec moi, alors qu'elle possède une maison dans une autre ville, mon revenu n'étant pas forcément suffisant pour certains loueurs comment doit on faire et que déclarer aux...

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Maître COTTO
 
Rachat de part et héritage
Posée par Anonyme, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2253 vues

Suite a notre séparation,mon conjoint souhaite racheter ma part de la maison. or sur cette maison je detiens une part d héritage de mon père. comment serais calculé le montant qu'il me devrait sachant que je veux récupéré cette...

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Maître BERGER
 
Paiement d'une indemnité d'occupation ou non ?
Posée par Val, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jp89 - 8864 vues

Je me suis séparée de mon ex compagnon et suis partie de la maison en mars 2015.nous sommes tous les deux propriétaires en indivision. depuis janvier 2016, il paye seul la mensualité du prêt de notre maison qui est devenu une...

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Maître ATTALI
 
Réactualisation limites de propriété
Posée par Jessica, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1795 vues

Suite à un conflit de voisinage j ai fait venir un géomètre expert pour délimiter ma parcelle qui a déjà été borner il y a 30 ans. surprise les voisins empiètent sur ma propriété. que faire ? et doit t on faire un document comme...

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Maître BELIGHA
 
Permis de construire, n° des parcelles
Posée par C. Luy, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par C. Luy - 1510 vues

Un affichage de permis de construire indique la surface concernée mais pas le n° de la (ou des) parcelle de terrain concernée. est-ce légal ? (il peut englober d'autres parcelles que celle sur laquelle il est affiché, dans ce...

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Maître COTTO
 
Caution solidaire et assignation en résiliation de bail
Posée par titevéro, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par titevéro - 7828 vues

Mon ami c'est porter caution solidaire pour un ami qui ne paye plus ses loyers depuis plus d'un an. aujourd'hui on l'assigne à comparaitre au même titre que son ami pour résiliation de bail et expulsion. quels...

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KERMEUR
 
Ag avec mise en concurence du syndic en place.
Posée par gomez, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1161 vues

Nous avons à élire le prochain syndic lors de notre prochaine ag. la résolution concernant la désignation du nouveau syndic arrive juste après la résolution "5 quitus au syndic". l'ancien syndic peut être réélu ou pas et dans...

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Maître BENOIT
 
Problème avec le voisinage
Posée par nadoupbdx, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4001 vues

Je souhaiterais savoir si le fait que mon voisin fasse du quad dans son jardin à n'importe quel moment de la journée mais qui peut être répétitif est considéré comme nuisances? et quelles sont les solutions à envisager si le...

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Maître Nicolet
 
Discorde suite à un héritage
Posée par ericdan, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ericdan - 5687 vues

Après le décès de son père mon mari est devenu propriétaire de la maison de ses parents ainsi que son frère et sa soeur cela depuis 5 ans et demi. je précise min mari est l aîné, cependant son frère a loué la maison en son nom le...

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Maître ARIAS
 
Proprietaire je loge mon compagnon
Posée par Filie, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1396 vues

Je vis en union libre avec mon compagnon, je suis seule proprietaire de la maison. comment me proteger en cas de séparation, sachant que je garde le remboursement du crédit et lui va payer les charges de la maison (eau, electricité...

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Maître BELIGHA
 
Ajustement règlement intérieur
Posée par Moi, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Moi - 564 vues

Mesdames, messieurs les avocats j'ai un immeuble avec deux appartements. en regardant le contrat de bail des deux locataires, j'ai vu qu'ils ont signé avoir reçu un règlement de copropriété mais l'ensemble...

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Maître COTTO
 
Plusieurs soucis avec le proprietaire
Posée par Manon21, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Manon21 - 5367 vues

Je viens me renseigner auprès de vous car plusieurs souci avec mon ex proprietaire. j'ai emménagé dans son logement le 1er septembre 2014. alors deja l'état des lieux d'entrée je l'ai faite seule , le...

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Gutierrez
 
Requête ou assignation en référé
Posée par Carine, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2139 vues

Peut on saisir le tribunal d’instance par une requête en référé ? si oui faut-il démontrer de l’urgence dans la requête et y joindre les pièces ? faut-il les adresser à la partie adverse?...

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Maître Balme
 
Expulsion locataire protégé
Posée par Frank, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2159 vues

Est-il possible d’expulser un locataire protégé (plus de 65 ans aux revenus modestes) sans lui proposer de solutions de relogement s’il s’avère que ce dernier est propriétaire d’un bien (studio) situé à proximité du logement qu’il...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Quelle est la garantie qui est applicable avant la 1ere année de livraison vfa
Posée par claudia, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par claudia - 7803 vues

J'ai déjà effectué des réserves et aujourd'hui je constate une fissure sur le mur du salon et des remontée dégouts dans la sdb? que dois-je faire?...

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Maître Cambournac
 
Le constructeur ne réponds pas
Posée par SofiaaFAD, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1730 vues

Je suis actuellement en train de faire construire une maison selon un contrat de construction de maison individuelle (ccmi), et le délai de réception prévu a été dépassé de 6 mois. malgré mes demandes répétées, le constructeur ne me...

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Maître COTTO
 
Résiliation d'un bail reprise du logement pour l'occuper
Posée par Lilou69, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1556 vues

Je vais me séparer de mon conjoint et quitter le logement conjugal. je comptais emménager dans une maison dont je suis seule propriétaire et dont le bail expire au 31 mars 2024. pour cela, je sais que ma locataire doit avoir reçu...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Achat maison tva 5.5
Posée par Zanzib, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1837 vues

Nous avons acheté une maison sur plan avec tva à taux réduit en 2020. maintenant nous souhaitons nous marier et nous nous posons la question suivante. notre mariage nous permettra t'il de vendre notre...

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Maître BELIGHA
 
Indemnité d'occupation
Posée par Cricri, il y a 6 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1503 vues

Maître dans la convention notarié,est écrit sans indemnité a l'autre partie.sauf qu'à l'époque je vivais dans la maison .et depuis j'ai un appartement plus crédit de la maison avec mon salaire c'est très...

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Maître BELIGHA
 
Usufruit
Posée par LISLOTE, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par LISLOTE - 674 vues

Je possède une maison dont mes filles sont en nue propriété et moi même en usufruit. qu'elle serait la procédure à suivre si la maison devait être vendue ? faut t il un accord écrit de la part de mes filles devant mon notaire...

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la réponse de
Maître BENOIT
 
Bailleur ne réagit pas
Posée par Sourimane, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 5165 vues

Mon bailleurs me garantie pas lala jouissance des lieux,il intervient pas auprès du syndic quand j'ai un problème matériel chez moi non. plus. le syndic ne veux pas m'envoyer de technicien pour réparer le problème,il me...

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la réponse de
Maître Nicolet
 
Trouble de la tranquillité par agressions sonores
Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1724 vues

Quel tribunal est compétent pour juger un trouble de la tranquillité par agressions sonores? quelle est la peine encourue? cordialement...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Dette locative
Posée par Cayou, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1879 vues

Je viens de recevoir une lettre de mon ancien bailleur qui me demande de regler une dette locative. cependant ce meme bailleur, avait engagé un huissier qui m avait envoye une mise en demeure pour regler cette somme. ayant tout les...

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Maître COTTO
 
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