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Article 555 du code civil
Posée par ACMA, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1371 vues

Que veut dire cet article ? est il applicable dans le cas d'une séparation entre concubin (construction maison sur terrain concubin / prêt à 50 / 50 ) ? comment se calculent les indemnités...

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Maître BELIGHA
 
Préavis de départ litige
Posée par Marie-Izabela, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1205 vues

Mon fils a fait parvenir un courrier ar pour résilier son bail à son bailleur. son courrier indique clairement un préavis de 1 mois. date du courrier 9 juin et il 'écrit qu il liberera donc le logement au 9 juillet. le...

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Maître COTTO
 
Conduit de cheminée partagé
Posée par M.Lachaume, il y a 6 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1062 vues

Je viens d'acheter une maison mitoyenne qui à l'origine était une maison unique (qui a donc été divisée en 2 parties). un conduit de cheminée est situé au niveau du mur mitoyen et construit de manière oblique. il part du...

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Maître BELIGHA
 
Cloture
Posée par LANSER20, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1067 vues

Mon voisin a installé, en notre absence, sa palissade sur la limite divisoire de nos deux propriétés. - la clôture est elle mitoyenne ? si oui, je leur avais pourtant signifier , par écrit, que je ne souhaitais pas de mitoyenneté...

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Maître BELIGHA
 
Appel et exécution du jugement
Posée par Ds340169, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1681 vues

J'ai fait appel dans une décision de justice (tribunal judiciaire) concernant une vente d'un bien immobilier et j'ai appris que la partie adverse a mis en vente le bien immobilier malgré mon appel est ce que la...

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Maître GATELLIER
 
Vétusté
Posée par Gigi, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1948 vues

Dois-je refaire la peinture après 12 ans de location ?...

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Maître COTTO
 
Décès d'un locataire à titre gratuit
Posée par polo, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2314 vues

Le locataire à titre gratuit de la maison de nos grands-parents vient de décéder. compte-tenu de son âge, il n'a plus que de nombreux neveux et nièces comme héritiers. comment récupérer la maison au plus vite...

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Maître COTTO
 
Problème de mur mitoyen avec ma voisine et porte fenêtre non obstruer
Posée par Mimi, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1663 vues

Ma voisine et moi-même avons fait un mur mitoyen construit par son beau-père. sauf, que entre temps sur ce même mur elle a mis des velux plongeante malgré mon refus du coup sans mon accord. j'ai fait intervenir un huissier...

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Maître COTTO
 
Découverte mérule et humidité
Posée par Jason, il y a 3 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par LaurineLf - 548 vues

Je me permets de vous contacter concernant une transaction immobilière. en effet, j’ai acheté une maison en octobre 2023, à la suite de nombreux travaux de rénovation dans le bâtiment il s’est avéré qu’il y avait de la mérule et de...

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Maître PETSOKO
 
Bail professionnel verbal
Posée par FALKO2018, il y a 11 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1607 vues

Dans le cadre d'un bail professionnel verbal (et non commercial), le bail est il systématiquement reconduit pour 6 ans à défaut de résiliation du bailleur (avec préavis de 6 mois) ? dans la négative, quelle est la durée du...

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Maître QUESADA-GARCIA
 
Le vote d'un devis en ag est-il valable si ce devis est augmenté ultérieurement?
Posée par Fran, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1468 vues

Un vote en ag doit être prochainement effectué pour des travaux sur la toiture de note copropriété. mais le devis n'est pas complètement finalisé. le votre sera-t-il valable si le devis final est supérieur au devis présenté en...

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Maître BELIGHA
 
Réclamation paiement supplémentaire après edl de sortie appartement
Posée par Myriam, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Myriam - 6645 vues

Mon propriétaire me réclame 5300 eu en plus de ma caution de 650eu , sous prétexte qu'il a réalisé des travaux suite à degradation de salle de bain et cuisine . ( exemple 700e pour changer un plan de travail à cause de 2-3...

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Maître de Almeida Costa
 
Conflit avec mon agence de location
Posée par Mathieu, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1628 vues

Je vous contacte suite à un conflit qui dure depuis plusieurs mois avec mon agence. tout a débuté lorsque les manivelles de mes volets ont lâché ( chambre + salon ). j’ai contacté l’agence pour leur en informer de la situation et...

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Maître BELIGHA
 
Caution et charge locative
Posée par lolamomo, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1410 vues

Mes anciens propriétaires nous ont retiré 250€ de la caution pour « peinture salle » nous avons contesté et demandé un devis avec preuve de la rénovation. combien de temps ont-ils pour faire cela ? notre propriétaire actuel nous a...

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Maître COTTO
 
Dégât des eaux entre compromis de vente et signature de l’acte definitif
Posée par Kat, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1884 vues

Nous avons signé un compromis de vente le 19 octobre 2022. un dégât des eaux important a été constaté le 19 décembre par le futur acquéreur. ce dernier ne souhaite plus acheter la maison bien que nous ayons initié toutes les...

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Maître COTTO
 
Problème copropriétaire/ location airbnb
Posée par KMA, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1562 vues

Ma voisine remet en question une location airbnb car elle considère que l'usage du logement lui génère des nuisances. nous sommes une petite copro de 4 copropriétaires et cette dame est la seule à se plaindre. les autres ne...

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Maître COTTO
 
Frais d'agence
Posée par Manureva, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2679 vues

Mon conjoint a une maison à vendre. nous avions en premier lieu, déposée une annonce sur le site le bon coin. un publicitaire immobilier est venu chez nous (le 20/09/2019) afin de nous proposer un contrat pour la vente de la...

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Maître COTTO
 
Mon bailleur ne veut pas faire les travaux de mise en conformité et ma augmenté
Posée par GIANNI, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1492 vues

Je suis en location depuis octobre 2020 dans une maison qui date d'avant 1975 ,il y a une fuite a la toiture , la vmc qui ne fonctionne pas (sachant qu'il ny a pas de fenetre dans la sdb ,dans les wc ni la buanderie ducou des taches de...

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Maître BELIGHA
 
Emplacement de stationnement contesté par voisins d une impasse privée
Posée par jipillon, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2743 vues

Nous sommes propriétaires d'une maison avec un emplacement de stationnement stipulé sur l'acte de vente. cet emplacement donne au début d'une impasse privée (nous ne l'avons appris qu'après) et les...

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Maître COTTO
 
Valeur d'une atestation de fin de bail
Posée par Caroline, il y a 7 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1258 vues

Suite à dénonciation d'un contrat de bail par mon fils, locataire, la propriétaire ne veut pas lui rendre le delta de la caution, prétextant qu'elle a des frais de remise en location (annonce, visites et perte de loyer en...

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Maître GATELLIER
 
Litige avec un locataire âgé.
Posée par lipat, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2519 vues

Je souhaite me séparer d'un locataire âgé (72 ans) aux revenus très faibles (pas de revenu) afin de récupérer ou de vendre ma maison. le locataire est à jour de ces loyers mais n'entretien absolument. nos échanges sont très...

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Maître DAUSSE
 
Zone naturelle bâtie, agrandissement possible ?
Posée par Loriie, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2404 vues

J’ai projet d’acheter un terrain avec une petite maison classé zone naturelle et j’aurai aimé savoir si une extension était possible merci de votre retour...

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Maître DAHAN
 
Charges comprises hors clim
Posée par KarlRictus, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par KarlRictus - 1964 vues

Je suis locataire dans une colocation avec bail individuel. les charges sont comprise, hors clim comme indiqué dans mon bail. il y a 5 chambres dont 3 avec la clim, des brasseurs d’air sont aussi installés dans chaque chambre. dès...

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Maître COTTO
 
Cheminée mitoyenne
Posée par Maumau, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1865 vues

Mon voisin et moi avons une cheminée commune avec du conduits distincts. je me chauffe avec un poêle à bois et lui a un chauffage centrale au mazout (chaudière à la cave). lorsqu'il ne se sert pas de sa chaudière et que moi...

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Maître BELIGHA
 
Expulsion
Posée par jasmine13, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 4879 vues

Ayant eu une dette de loyer qui s'élève a 3000euros , j'ai une assignation devant le tribunal d'instance de ma ville . j'ai repris depuis près de 8 mois le versement de mon loyer mais je n'arrive pas a...

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Maître BOREL
 
Non paiement d un cabanon jardin
Posée par Marie, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3899 vues

à notre divorce notre maison a été vendu en 2018 . avant la signature avec l acheteur j avais passé un accord , celui ci m a supplié à plusieurs reprises de lui réserver le cabanon de jardin pvc d une valeur de 1000 euros neuf et...

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la réponse de
Maître Nicolet
 
Droit d'indexation et obligation du locataire
Posée par horme, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1239 vues

Comment puis je augmenter le loyer de mon locataire que je n'avais pas augmenté depuis son entrée dans les lieux le 15/07/2019 , indice de départ 129.72 t2 2019 sur le bail , je lui ai notifié par lr en juin mais il semble...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Chalet bois
Posée par Bichette19591, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 1964 vues

Nous avons construit un chalet bois de 19 mètres carrés à deux mètres après la. clôture de mon voisin comme nous a dit la mairie plus prévoir 033 m pour les débords de toit ,l arrière du chalet est à 2,33 mais comme nous étions obligés de...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Jardin
Posée par Lila, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1250 vues

Je suis dans un logement social. il y a 5ans ils sont venus en mon absence m enlever mes arbres qui cachaient la vue. depuis toutes les herbes poussent et ma proprio m obligé sous 15 jours a faire tout le jardin. handicapée j...

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Maître COTTO
 
Non coopération de mon ex compagnon pour la désolidarisation du prêt immobilier
Posée par Azerty, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 332 vues

Mon ex compagnon et moi même sommes séparés depuis l’été 2023. après de longues et nombreuses négociations sa mère a racheté mes parts du bien immobilier que nous avions en commun. lors des négociations ma notaire a bien stipulé...

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Maître BELIGHA
 
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