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Non signature du pv de réception par le promoteur
Posée par alan, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2727 vues

Après 2 ans de retard, de livraison d'un appartement en vefa, nous avons fait en 2 temps le pv de réception/livraison. le 4 février 2021 visite faite avec huissier, mais vu l'heure tardive ( couvre feu) et beaucoup de...

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Maître COTTO
 
Bailleur peu scrupuleux
Posée par M. CEY, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3676 vues

J’aurai besoin svp d’un petit avis. en juin 2018, notre bailleur (particulier) avec qui j’ai fait l'état des lieux d’entrée de notre location (construction 1990) a encaissé notre chèque de caution pour un motif auquel...

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RAFFALLI
 
Mise aux normes du logement
Posée par Sandyn, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Sandyn - 360 vues

Je souhaiterais savoir si on peut appliquer la loi alur pour un logement social ? est-ce que l'article 1719 s'applique pour un logement social ?...

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Maître COTTO
 
Règlement de copropriété
Posée par pol, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2009 vues

Dans quelle mesure le syndicat des copropriétaires peut t’il remettre en questions les conditions de l'ag voté oui, en s'opposant au règlement de copropriété modifié ?voir ci dessous! à la demande de la sci les tanneries...

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Maître COTTO
 
Recours concernant la chaudière défectueuse et les informations de diagnostic
Posée par Steph, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 451 vues

Je me permets de vous contacter suite à l'acquisition de ma maison par acte authentique signé le 30 janvier 2025. lors de la vente, un diagnostic a été fourni, mentionnant que la chaudière avait été mise en service en 2015 et...

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Maître BENOIT
 
Changement de décision concernant la prise de location du logement
Posée par lili, il y a 6 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 jours par lili - 381 vues

J’avais prévu de commencer la location le 8 mai 2025. ce jour-là, en entrant dans le logement pour en vérifier l’état, j’ai constaté qu’il ne correspondait pas à mes attentes. j’ai donc décidé de quitter le logement le soir même...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Préavis location à titre gracieux.
Posée par Adrien, il y a 11 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1649 vues

Je suis locataire d’un appartement à nice meublé et prêté à titre gracieux depuis maintenant 3 ans. la famille de l’ancien propriétaire souhaitant vendre, je me demandais de combien de temps je disposerai avant de devoir quitter...

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Maître BELIGHA
 
État liquidatif
Posée par Skirou, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 5003 vues

Je souhaite racheter un bien commun en indivision suite à une séparation ( pacs) . mon ex-conjointe souhaite me laisser racheter sans me demander d'argent c'est à dire elle ne souhaite pas récupère la soulte donc sa part...

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Maître BOREL
 
Fuite gaz et travaux rénovation
Posée par Matteyeux, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1252 vues

Suite à une fuite de gaz dans le mur derrière le chauffe-eau et un devis de réparation ma propriétaire décide de changer pour l'électricité eau et cuisson.. elle en profite pour rénover la cuisine entière car elle compte...

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Maître COTTO
 
Vendre sa maison apres separation
Posée par francoise, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par francoise - 6914 vues

Ni marie ni pacse nous avons achete une maison en commun cela fait 15 mois que nous sommes separes j ai demenager il y as 3mois la cohabitaton devenant difficile je suis seule avec mes 2 enfants dont le papa est decede je ne peux...

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Gutierrez
 
Y’a t il une jurisprudence pour les nuisances du voisinage
Posée par Elodie, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 4936 vues

Je ne sais pas si je suis dans le bon item cependant j’ai entendu parler d’une jurisprudence qui pourrait justifier d’une baisse de loyer s’il y a des bruits trop peristant dans l’immeuble où nous vivons. voici mon cas : dans notre...

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Maître DIOP
 
Vice caché toiture + amiante
Posée par Voltaire, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2411 vues

Je viens d'acquérir une maison et d'apprendre peu après que la toiture est à refaire, et qu'en plus il y a des plaques de fibrociment contenant de l'amiante dessous. coût total des travaux en incluant le...

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Maître DAUSSE
 
éloignement poubelles
Posée par Armaguedon, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2774 vues

Quand doit on considérer que les poubelles sont à bonne distance des habitations ? car après plus de quinze ans stockées à plus de vingt mètres de l'immeuble elles sont accolées à l'immeuble . que pouvons nous faire ?...

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Maître COTTO
 
Refus de pret - l'agent immobilier exige de passer par son courtier
Posée par cestjordan, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par cestjordan - 9785 vues

J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement. la condition suspensive concernant l'obtention du prêt prévoit un prêt de 200 000€ sur 25 ans max à un taux max de 2,8%. en cas de refus, je...

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Maître cizeron
 
Demande d expulsion après échec de conciliation
Posée par *BRIGITTE *, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 1993 vues

Je voudrais savoir quels sont mes droits. ayant hébergé à titre gratuit mon fils âgé de 24ans. afin de préparer son bts l appartement étant sur le marché de la vente, pour voler au secours de mon fils qui habitait avec son père et...

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Maître COTTO
 
Suite à la vente forcée de ma maison
Posée par Armand8280, il y a 10 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1552 vues

Suite à la vente forcée de ma maison , je n’ai plus les moyens de trouver à me reloger . je suis âgé de 76 ans et j’ai trois très jeunes enfants 2 ans , 4 ans et 7 ans . il y a t il une possibilité de ne pas m’obliger à quitter ma...

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Maître COTTO
 
Mettre fin a l'artisan
Posée par sindy, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 5903 vues

Jaimerais savoir si jai le droit d'envoyer une lettrerecommander a l'artisant qui est venu chez moi entreprendre les travaux de renovation dont je ne suis pas contente du tout de sont travail sachant que le devis na pas...

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Maître GARCIA
 
Une question sur logement
Posée par Murph, il y a 6 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1191 vues

Je suis une étudiante internationale à l'université.j'ai eu des problèmes pour louer un appartement avant de venir. j'ai trouvé une propriétaire , mais l'appartement n'était pas conforme à sa description et...

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Maître GATELLIER
 
Calcul de la soulte
Posée par Arthur, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2183 vues

J'ai acheté une vielle bâtisse avec mon épouse 46000€ entièrement à rénover durant 8 ans j'ai effectué seul tous les travaux, dalles, toiture, assainissement, isolation, chauffage, etc... sans...

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Maître VIGNERON
 
Loyer impayés
Posée par Ju, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2119 vues

Mon conjoint était locataire jusqu'en 2011. devant faire face à une situation financière difficile, il n'a pas payé certains loyers au 30.12.2013 en fevrier 2014 il y a eu un jugement de rendue ou je n'ai eu aucune...

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Maître NAOUI
 
Cambriolage d'une résidence neuve non livrée
Posée par Marina, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2725 vues

Notre résidence (en vefa) devait être livrée fin mars. plusieurs ménages copropriétaires ont donné leur préavis, organisé leur déménagement.... elle est construite par un promoteur immobilier. hier, le bâtiment a été cambriolé et...

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Maître COTTO
 
Appartement en location très mal isolé
Posée par Caronil, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Caronil - 13767 vues

Nous sommes locataires d'un parlement très mal isolé : vent qui passe à travers toutes les fenêtres de 5 pièces + chauffage électrique = consommation hallucinante... quel recours pouvons-nous avoir pour obliger le propriétaire...

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Maître cizeron
 
Problèmes dans l expertise judiciaire
Posée par Lylou, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 511 vues

Je suis en expertise judiciaire pour des problèmes de construction. en raison d un changement d avocat qui a avorté, je me trouve sans avocat et j ai informé le tribunal de la situation. jusqu'à lundi, j avais accès à opalexe...

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Maître BELIGHA
 
Nue propriétaire et ag
Posée par Harvey, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2281 vues

Je viens de signer aujourd’hui auprès du notaire pour être le nue propriétaire d’un appartement dont les usurfruitier ne compte pas occuper. le syndic sera prévenu de ce changement mais y a t il un délai ? suis je en mesure de...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Taux de tva sur une cuisine aménagée
Posée par Phl, il y a 2 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 535 vues

Suite à un incendie ma résidence secondaire a été complètement détruite.. rasée entièrement elle est en reconstruction totale a l’identique désirant installer une cuisine aménagée par un cuisiniste . quelle serait le taux de tva...

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Maître BELIGHA
 
Résiliation de bail qui semble impossible
Posée par Kathy, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1953 vues

Comme plusieurs propriétaires, j'ai des locataires qui ne respectent rien. j'ai lu plusieurs questions qui ressemblent à ma situation. néanmoins, je souhaiterais avec des éclaircissement sur la procédure d'expulsion...

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Maître LESAGE
 
Mon logement est-il insalubre ? ai-je le droit de ne pas payer mon loyer ?
Posée par Gwladys10, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2226 vues

Nous avons emménager dans un logement le 1er mai avec mon compagnon. nous n’avons jamais rencontré le propriétaire, c’est sa cousine qui est agent immobilier qui nous a fait la visite, l’état des lieux, c’est avec elle que nous...

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Maître COTTO
 
Hausse du loyer
Posée par MinipouceLyon, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par MinipouceLyon - 1384 vues

Je suis locataire depuis + de 12 ans dans le même appartement mon bail a été renouvelé par tacite reconduction le 01/03/2023, 1- absence de dpe, mon propriétaire a pourtant augmenté mon loyer de 3,5% (irl) puis-je faire annuler...

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Maître BELIGHA
 
Revente studio en résidence étudiants
Posée par Nini67, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nini67 - 2276 vues

Suite à une succession, nous avons hérité de plusieurs logements à strasbourg, paris et colmar. notamment 4 lots en résidence étudiants à strasbourg et paris intra-muros. avec notre conjoint, nous souhaiterions nous séparer des...

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Maître CISSE
 
Expulsion
Posée par Sourimane, il y a 11 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1363 vues

Suite à la décision du juge qui ordonne l'expulsion et un courrier de commandement de quitter les lieux. j'ai reçu un courrier de la préfecture : "d'octroi du concours de la force public" dans le courrier il est...

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Maître BELIGHA
 
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