Mon locataire, dont le bail meublé d'un an est arrivé à son terme hier le 10 avril et qui me doit 6 mois de loyers impayés, refuse de partir à l'amiable. dois-je demander le concours de la police pour l'obliger à... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Nous allons acquérir un bien le 7 août prochain. cependant, nous sommes proche de la commune ou s'est passée le séisme en juin dernier. lors de notre visite après ces fait soit 4 jours plus tard pour vérifier si pas de dégât... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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A qui la responsabilité ? Posée par Claudiodenice, il y a 9 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 6348 vues Une fuite de canalisation d eau chaude privative encastrée dans la dalle d un appartement d'une copropriété... Consulter la réponse de
Maître VERALLO-BORIVANT |
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Charge locatif réseau câblé. Posée par lutece51, il y a 7 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par lutece51 - 1287 vues À l'arrivée dans mon appartement social, le jour de l'état des lieux, on m'a demandé si je voulais le câblage à l'antenne de la télévision est, j'ai dit oui. vu la mauvaise réception sur certaines périodes, je me... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Etant mariée sous le régime de la communauté légal, est ce que je peux acheter une maison avec mes fonds propres et que cette maison soit un bien propre ?... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Bail d'un logement Posée par Sandra, il y a 9 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sandra - 5179 vues Voilà j'ai signé un bail pour un appartement pour 3ans minimum mais le propriétaire fait des visites pcq il la également mise en vente cette appartement alors qu'il vient de me le loué ma question et es ce que il auras le... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Impayes de loyers Posée par Fiffie, il y a 4 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fiffie - 2413 vues Depuis 2 ans ma locataire ne paie plus son loyer. compte tenu des confinements et des périodes d'hiver elle a pu rester dans l'appartement. la décision de rupture du contrat de location sera rendue le 15 mars 2021. a ma... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Quand j'ai emmenager mon propriétaire ne ma pas fourni le diagnostique de performance énergétique (car il ne la pas fait reailiser) avec le contrat de location . j'ai emménagé en octobre 2020. a t il l'obligation de... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J’ai acheté un terrain en 2021 pour construire une maison individuelle je dois une servitude à ma voisine qui possède un terrain agricole de 7000m2, elle souhaite faire passer 1/3 de son terrain constructible. j’ai donc une... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons acheté une maison avec mon ami, sauf que rien n est respecté, deux style de porte intérieur, le terrassement ne correspond pas du tout avec ce que l on a signé, enfin très dur à communiquer avec le coordinateur de... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Propriétaire d'une maison devenue étroite, ma femme m'encourage à laisser mes passions dans un local adapté. j'ai trouvé un hangar en structure métallique de 1930, joli comme tout, dont le mur d'enceinte de ela... Consulter la réponse de
toto40 |
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J ai des locataires qui en 12 mois de location m ont fait dépenser 3 800 € de réparation ; en fait ca touche au chauffage a l ectricite sans m avertir ca casse et ensuite de très mauvaise foi ils demandent via le gestionnaire que... Consulter la réponse de
Maître MANCHES |
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Tva 5,5% logement neuf Posée par Francky, il y a 7 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Francky - 1650 vues Je suis sur le point d'acheter un logement neuf avec tva réduite 5,5. livraison prévu au plus tard avant le 31/12/2026. donc plus de 2ans entre aujourd’hui et la date de livraison. il peut se passer plein de chose avant la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Cher(e)s maîtres, je me permets de solliciter votre avis concernant la présence de deux résolutions issues de 2 pv à une quinzaine d'années d'intervalle, contradictoires. l'une autorisait en termes peu clairs voire... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je me sépare de mon conjoint, nous avons acheté une maison en indivision il y 'à 4 ans, il ne veut pas vendre, il me dit qu'il veut racheter mes parts mais il n'en a pas les moyens et moi non plus, il me dit de... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Je me permets de vous contacter pour avoir un avis sur la situation décrite ci-après. concernant un appartement dont je suis propriétaire, j’ai mandaté un huissier pour signifier un congé pour vente à mon locataire ainsi... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'ai construit la maison de ma concubine sur le terrain de ma concubine j'ai fait plus de 80 % de la maison interne externe et entretien complet de la maison elle a vendu la maison sans que je le sache elle a disparu avec... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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J'ai plusieurs questions je loue le pavillon de mon père a une dame qui était en instance de divorce lorsqu'elle a signé le bail et son mari du fait des revenus assez faible de sa femme s'est porté garant... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ma mère née en 1915 m'a donné (donation-partage) sa maison en 2005 en conservant le droit d'habitation. elle est âgée de presque 107 ans et ne marche plus. elle n'est atteinte d'aucune maladie grave ni de troubles affectant ses facultés... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'aurais besoin de vos conseils s'il vous plaît. j'avais acheté une maison avec mon ex compagne, ni marié ni pacsé. nous nous sommes séparé il y a quelques années, madame a vécu dans la maison durant environ 2 ans... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Suite a un signalement pour logement insalubre avec visite de la police,la caf et le ccas mon propriétaire,via une lettre simple de son avocat,me réclamant des loyers que je lui ai payé en liquide,en échange il m'a fourni... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Séparation et achat Posée par obgej, il y a 3 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2714 vues J'ai acheté une maison avec mon ex-concubin en janvier 2021. depuis juillet nous sommes séparés et depuis août je ne suis plus dans la maison mais lui y vit encore. je souhaite la vendre le plus rapidement mais lui souhaite... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Radiation de l'affaire Posée par PAGNO, il y a 3 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2286 vues J'ai déposé moi-même une requête en injonction de faire. une ordonnance a été rendue à ma faveur et une audience a été fixée. vu que la partie adverse s'est constituée une armée d'avocat, j'ai sollicité un... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'aimerais savoir quel tribunal saisir contre un huissier de justice? il s'agit de ma condamnation aux dépens devant le tribunal d'instance de proximité .cela concerné des loyers impayés et dégradations importantes... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Augmentation de loyer Posée par Deckard30, il y a 1 an dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1287 vues Ma propriétaire vient de m'envoyer un mail pour me signifier que mon loyer passe de 612 euros à 635 euros sachant que la date anniversaire du bail est le 31 octobre donc ma question est la suivante est ce que la demande de ma... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis locataire depuis 2012 d’un logement situé dans commune classée en zone tendue. ce logement était conventionné avec l’anah pendant 9 ans, avec un loyer encadré. À l’issue de cette période, une augmentation de loyer a été... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Avec mon conjoint nous aimerions être logé à titre gratuit dans un logement délaissé depuis des années dont ma grand mère est en partie propriétaire, il y a deux autres propriétaires dans l'indivision. une indivision qui est a... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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D'après mon assurance habitation gmf , une période de 5 ans est permise pour faire une déclaration de fissures à partir de la première constatation et seulement si elle rentre sur la période du décret de catastrophe... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Droit immobilier locatif Posée par Valérie, il y a 4 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2003 vues Je suis propriétaire bailleur, mon bien est en location. je souhaite reprendre ce logement pour mon usage personnel à la fin du bail. mais je suis aussi co-usufruitière de ce bien et le bail de location a été signé par moi-même et... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Que signifie la phrase, dans la proposition ferme d'achat que nous allons signer:"etat hypothécaire ne révélant aucune inscription ou privilège d'un montant total supérieur au prix de vente convenu ou qui soit de nature à... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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