Une question en droit immobilier ?

Peut on saisir le tribunal d’instance par une requête en référé ? si oui faut-il démontrer de l’urgence dans la requête et y joindre les pièces ? faut-il les adresser à la partie adverse?...

Est-il possible d’expulser un locataire protégé (plus de 65 ans aux revenus modestes) sans lui proposer de solutions de relogement s’il s’avère que ce dernier est propriétaire d’un bien (studio) situé à proximité du logement qu’il...

J'ai déjà effectué des réserves et aujourd'hui je constate une fissure sur le mur du salon et des remontée dégouts dans la sdb? que dois-je faire?...

Je suis actuellement en train de faire construire une maison selon un contrat de construction de maison individuelle (ccmi), et le délai de réception prévu a été dépassé de 6 mois. malgré mes demandes répétées, le constructeur ne me...

J'ai un avocat que je ne citerai pas qui s'est fait manipuler par son client afin que celle ci en vienne à des menaces et du chantage envers moi, celui ci a falsifié des documents à plusieurs reprises et a déposé plainte...

Je vais me séparer de mon conjoint et quitter le logement conjugal. je comptais emménager dans une maison dont je suis seule propriétaire et dont le bail expire au 31 mars 2024. pour cela, je sais que ma locataire doit avoir reçu...

Nous avons acheté une maison sur plan avec tva à taux réduit en 2020. maintenant nous souhaitons nous marier et nous nous posons la question suivante. notre mariage nous permettra t'il de vendre notre...

Maître dans la convention notarié,est écrit sans indemnité a l'autre partie.sauf qu'à l'époque je vivais dans la maison .et depuis j'ai un appartement plus crédit de la maison avec mon salaire c'est très...

Je possède une maison dont mes filles sont en nue propriété et moi même en usufruit. qu'elle serait la procédure à suivre si la maison devait être vendue ? faut t il un accord écrit de la part de mes filles devant mon notaire...

Mon bailleurs me garantie pas lala jouissance des lieux,il intervient pas auprès du syndic quand j'ai un problème matériel chez moi non. plus. le syndic ne veux pas m'envoyer de technicien pour réparer le problème,il me...

Quel tribunal est compétent pour juger un trouble de la tranquillité par agressions sonores? quelle est la peine encourue? cordialement...

Je viens de recevoir une lettre de mon ancien bailleur qui me demande de regler une dette locative. cependant ce meme bailleur, avait engagé un huissier qui m avait envoye une mise en demeure pour regler cette somme. ayant tout les...

Peut-on déposer une daact après 8ans? etant donné que la premiére daact déposée a été refusé du fait qu'il y a un pc modificatif en cours d'instruction par le service d'urbanisme et que le mo a oublié de déposer la...

Mon voisin a construit sur mon mur qu'il dit être le sien mais il a été construit il y a 100 ans par mon grand père donc il m'appartient ; je veux un bornage 'expert judiciaire ; comment faire ?...

Mon fils, qui rentre en métropole, a envoyé sa lettre de résiliation du contrat de bail du studio loué en guadeloupe. sur son courrier il a bien mentionné l'adresse du bien loué en en-tête mais sur le bordereau du recommandé...

Suite à différents conflits avec nos co -indivisaires, nous envisageons de séparer notre maison en 2 lots. les 2 appartements étaient déjà créés lors de notre achat mais un lot au niveau foncier. pas d’autorisation d’urbanisme car...

Je suis dans l obligation de vendre mon bien et trouver â me reloger dans du locatif avec mon enfant. mon salaire devant faire 3fois le loyer, dans le sud autant vous dire que seul un studio ou t1 me seront loués. quelles sont les...

Si le locataire a réglé les sommes en retard et régler le loyer en cours que ce passe t'il au tribunal. en vous remerciant...

J’aimerais savoir ce que deviens l’autre partie lors d’un désistement d’instance, afin de faire annuler celle-ci ? dois-je solliciter le greffier possiblement par mail ? merci beaucoup...

J’ai acheté un bien en novembre 2017 et après quelques mois passés sur place nous avons constaté plusieurs défauts dont deux principaux : le local fermé et électrifié où se trouve la chaudière est adossé à un mur de soutènement...

Nous avons un terrain en indivision, borné avec d'autres terrains qui ont été divisés en plusieurs parcelles. nous avons les noms des géomètres qui se sont occupés de la modification cadastrale de ces terrains aux alentours...

Mon propriétaire m'a menti sur le nombre de m2 de mon logement. sur le bail la surface habitable est de 50m2 et sur le dpe 37m2. cela rend t'il le contrat de location caduque?...

J'ai des dettes de charges à payer,mais l'appartement est vendu,est-ce qu'on me demandera de les rembourser avant?est-ce que l'autre propriètaire qui a quitté depuis un an devait aussi rembourser?est-ce que cela...

J'ai vu une question similaire... la place de parking attribuée dans mon contrat de location d'appartement est situé en contrebas d'un coteau de pierre. une pierre est tombée sur ma voiture, et apparemment ce...

à tous, je vous explique rapidement mon problème. j'ai du m'absenter pour raison personnelle de mon lieu de vie pendant deux mois j'ai ete injoignable. j'avais deux mois de retard de paiement de loyer et ma...

Devant notre maison il y a une parcelle communale n'étant d'aucune utilité collective ,puisqu'elle est enclavee.nous avons le même voisin qui habite d'un côté et qui se gare de l'autre côté de...

Actuellement propriétaire d'un appartement au rdc bénéficiant d'une jouissance privative ( un petit jardin ), j'ai acheté ce bien ( avec la jp bien présente dans l'acte de vente ), en 2019 avec une clôture...

J'ai signé un bail mais je n'ai le double c'est le propriétaire qui l'a en possession...

J aimerai savoir si en cas de séparation sans etre marié avec bien immobilier achetea deux l autre doit payer la part de l autre obligatoirement même si c est plus l un des deux qui payait le prêt...

En septembre 2022, j'ai émigré en france et me suis installé à cergy, précisément chez nexity (agence d'immobilier) après avoir signé un cdi. mon entreprise avait été garante pour mon loyer, mais en juin...