Une question en droit immobilier ?

Je suis dans un logement social. il y a 5ans ils sont venus en mon absence m enlever mes arbres qui cachaient la vue. depuis toutes les herbes poussent et ma proprio m obligé sous 15 jours a faire tout le jardin. handicapée j...

Mon ex compagnon et moi même sommes séparés depuis l’été 2023. après de longues et nombreuses négociations sa mère a racheté mes parts du bien immobilier que nous avions en commun. lors des négociations ma notaire a bien stipulé...

J'ai acquis un bien le 15 octobre 2014, suis-je en droit d'en réclamer le loyer aujourd'hui ?...

Dans la propriété familiale on a vendu une petite maison au fond, le terrain devant chez elle nous appartient, elle a le droit de passage et de servitude pour aller chez elle en passant devant chez nous mais le terrain nous...

Je suis en location dans un appartement depuis 2020. l’agence qui s’occupe de mon dossier m’a demandé en juin un rappel de charges des 3 dernières années s’élevant au total à environ 950€. ils nous ont fourni la liste des charges à...

Mon conjoint veut que je l'accompagne pour signé son compromis d'achat le 27 mars 2021 d'une maison, mais nous n'avons pas commencé les démarches de notre divorce en ligne, notre maison commune sera...

Au début de cette année, nous avons engagé un entrepreneur pour installer un portail et une clôture. le portail n'a pas été installé correctement et a ensuite été endommagé lors d'une tempête. l'entrepreneur a refusé...

Il y a un an j'ai loué mon local commercial en dessous de mon appartement à une jeune fille en entreprise individuel la semaine dernière elle crée une enterprise unipersonnelle à responsabilité limité domicilié dans mon local...

J'ai officiellement divorcé en septembre 2019 mais il y a des maisons à partager. jai fait tout le nécessaire pour cela, mais mon ex-femme ne veut absolument pas partager et ne vient pas aux rendez-vous chez le notaire. en...

Voulant vendre une maison achetée 50/50 indivision estimation du notaire et d une agence si nous ne somme pas d accord sur le prix de vente que se passe il merci...

L'ag de ma copropriété devait avoir lieu en juin. pour cause de covid, et devant l'impossibilité de réunir trop de personnes, le syndic la repousse en septembre. or il y avait des autorisations de travaux à l'ordre...

J'ai signé un bail le 6 septembre 2021 d'une durée d'1 ans (renouvelable chaque année en l'absence de résiliation du bail) c'est un meublé donc le préavis est de 3 mois. ma propriétaire revient apparemment...

J'ai signé le bail en octobre 2019 et il s'avère qu'à mon entrée dans les lieux je n'ai jamais eu de chauffage jusqu'au mois de décembre 2022 ou le chauffage a été rétabli. de ce fait, j'ai demandé un...

Nous avons emménagé le 01/09/2020 avec un loyer hors charge de 600 euros. en septembre 2021, la propriétaire n'a pas augmenté le loyer. en septembre 2022, elle vient d'augmenter notre loyer de 21 euros. je voudrais savoir...

Suite à des travaux de plomberie, mon voisin (du dessous) peut me couper l’eau comme il le souhaite depuis l’intérieur de son logement. comment peut on régulariser la situation en urgence? quels moyens de pression? merci de vos...

Suite à un arrêté préfectoral d'insalubrité, notre propriétaire veut nous reloger dans un petit meublé car de gros travaux sont prévus.nous souhaitons savoir si le propriétaire doit prendre en charge les frais de stockage de...

Depuis le décret n°2015-282 du 11 mars 2015, il n'est plus possible de refuser la délégation, par le juge, de la mesure de conciliation à un conciliateur. la tentative de conciliation a lieu lors d'audience habituelle ou à...

Je vous adresse une demande pour un souci de nuisance sonore qui met en péril mon activité. mon voisin qui exerce une activité de coaching sportif type cross fit met en péril mon activité de salle de yoga ainsi que celle de la...

Mon ex compagne a quitté le domicile conjugale depuis un mois pour prendre un appartement. nous ne sommes plus pacsés depuis quelques jours. je vis toujours dans la maison, je paye seul les charges, les impôts et l’autre moitié du...

En 2013, le conseil syndical de ma copropriété ont décidé de faire des travaux . les appels de fonds se sont fait toute l'année 2014. en 2015, rien n'a été fait alors que j'ai tout payé. le syndic a pretexté...

Une voisine film sand leur authorization son voisin et ses enfants en train de déjeuner ou dîner. comment peuvent-ils le prouver?...

Je suis propriétaire d'un appartement avec cave en copropriété. profitant de mon absence, un voisin, propriétaire d'un local commercial s'est fait attribuer ma cave en ag (avril dernier), avec l'aval du syndic qui a donné son accord...

Mon fils quitte son studio. il a envoyé le courrier de préavis d'un mois en lrar que le bailleur a signé le 20 juin. ce dernier lui dit de ne pas faire de virement de loyer pour juillet, qu'il garde la caution en paiement...

Le propriétaire ne nous fourni pas de chauffage ,quels sont nos recours...

Nous sommes embêtés car nos voisines nous indiquent des traces d'humidité sur les plinthes et le sol dans une partie de leur maison ( une pièce). nous avons une partie de la maison qui est mitoyenne avec la leur. cependant...

Bjr maitre .tout est dit dans le titre je vous en remercie bonne journée...

J ai quittée mon studio le 2 septembre 2015 un mois après j ai reçu la caution rendue par l agence imputée des 2/3 les états des lieux d entrée et sortie n ont que des états d usures puis je porter plainte contre l agence...

Nous sommes un couple avec 2 enfants (4ans et 4 mois) en location dans un appartement depuis le 1er septembre 2015. voici notre problème depuis le 2 janvier 2016, nous avons une fuite au plafond. nous avons averti les propriétaires...

Voilà j'ai envoyé mon préavis de cessation de bail le (30/03/2016) par lrar, seulement j'avais prévenu par mails mes propriétaires deux semaines avant par respect pour elles (car nous avons toujours eu de bons rapports)...

Mon bail de location immobilière meublé se termine le 07/01/2017. mon propriétaire veux me faire signer un nouveau bail avant la fin du précédent. il justifie cela par le passage des charges au forfait, à la consommation réelle...