Un copropriétaire désire acheter une partie commune. le syndic fait voter à l'article 25 . dans règlement de copropriété il est noté que la cession d'une partie commune doit faire l'objet d'un vote article 26... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je suis séparée de mon ex depuis plusieurs années. nous avions revendu notre maison cependant il nous reste toujours un terrain en commun que nous n'avions pas réussi à vendre à l'époque et dont personne ne s'occupe... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Cher.e maître, sauriez vous m éclairer svp sur la procédure la plus simple et rapide pour faire exécuter à notre syndic ses obligations en terme d entretien des parties communes (nettoyage par notre gardienne) et faire respecter le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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L'année dernière j'ai emménager dans une maison en pleine sologne jusqu'ici tout vas bien sauf que j'ai signé un bail bizarre et aujourd'hui je suis dans une panade. je m'explique, mon propriétaire à... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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Ma marraine possède un viager occupé en duh et ne l'occupant qu'occasionnellement souhaite héberger gratuitement mon fils pour son année d'études. est ce possible?... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Infiltration Posée par Kat, il y a 2 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1833 vues Nous avons construit notre maison il y a maintenant 9 ans. depuis plusieurs années nous sommes face à de nombreuses infiltrations. le constructeur est toujours intervenu mais finalement les infiltrations reviennent... Consulter la réponse de
Maître BOUDY |
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Mon contrat de location meublée datant de 2011 ne comportant pas de document d'inventaire ni de dpe, (le proprio a basculé la location non meublée en location meublée et sans l'équipement réglementaire) doit-il être... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai signé un compromis il y a 1 mois, mais l'ancienneté de la maison n'était pas indiqué. aujourd'hui et après quelque recherche auprès de la mairie, j'ai la surprise de m'apercevoir que la maison... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Occupation à titre gratuit Posée par Misy, il y a 4 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BENOIT - 1650 vues Mon époux et nos deux filles occupons à titre gratuit (pas de loyer mais payons nos charges telles que eau, électricité, ...) une maison appartenant en indivision entre : - ma maman - mon oncle - ma tante suite à une querelle de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Bailleur refus travaux Posée par YOUNI, il y a 1 an dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1350 vues Un jugement a ete rendu par le tribunal de proximite mais il ne fait pas mention que le bailleur doit faire les travaux car le tribunal dit que le bailleur s est presente et que la personne etait absente j 'ai un mois pour... Consulter la réponse de
Maître ARCHIMBAUD |
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Location d'un appartement Posée par PATTOU8, il y a 3 semaines dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par PATTOU8 - 447 vues J'ai 77 ans , je loue une maison depuis 20 ans. ma propriétaire veut faire évaluer la maison. je voudrais savoir si elle a le droit de me donner congé au moment ou mon bail est renouvelable c'est-à-dire dans deux ans. je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Poulailler industriel Posée par ralph, il y a 6 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ralph - 3902 vues Un agriculteur peut-il implanter un poulailler industriel sur une de ses parcelles classées inconstructibles par la municipalité en vu de préserver la nature ? le conseil municipal suivant peut-il lui accorder un permis de construire sans... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Nous avons reçu un courrier recommandé de la part de notre bailleur nous informant qu'il nous donnait congé pour motif légitime et sérieux, à savoir des troubles du voisinage. avant ce congé, aucune mise en demeure de faire... Consulter la réponse de
Marrié |
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Je viens de recevoir un courrier d'une agence de gérance m'indiquant qu'à la demande de mon propriétaire, je devrai désormais leurs payer les loyers à eux car mon propriétaire leurs a demandé de gérer ce bien. je... Consulter la réponse de
Maître Adwokat |
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J aimerai savoir pour mon cas j ai mon ex compagne qui est partie de la maison et dont elle est co emprunteur d un pret immobilier que je paye depuis 18mois madame me demande une indemnisation d occupation que dois je fairemerci de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Notre fils étudiant loue une appartement non meublé. il termine ces études donc il a envoyé son préavis le 1er mars au propriétaire et il fera l'état des lieux de sortie le 15 juin. peut-il prétendre à se faire... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Demande logement. Posée par Do., il y a 8 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1057 vues J'avais déposer un dossier au tribunal ou j'habite car on m'a mis en demeure d'un sommes à payée car j'avais résilier le bail de mon ancien appartement. donc j'ai pas voulu payée cet sommes car pour... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Logement sortant en ligne Posée par liliii, il y a 10 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 4939 vues Je passe dun logement d'un parc privé à un parc social. seul hic le bailleur du parc social m'a indiqué l'obligation de prendre l'appartement dans les 10jours. je part en vacance deux semaines donc... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Litige vente immobiliere Posée par Vanessa, il y a 1 an dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1306 vues Nous avons signé un compromis en date du 26 juin 2023. la date de levée des conditions suspensives était fixée au 30 août 2023. a ce jour, les acquéreurs n'ont fourni ni lettre de refus ni offre de prêt (ou même accord de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Titre de propriete Posée par angelinana45, il y a 7 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 4940 vues Nous sommes hériter d'un terrain que le maire aimerais acheter pour la construction d'un complexe écolier mais a ce jour l'absence d'un titre de propriété bloque les démarches. mes grand parents aillant vécu... Consulter la réponse de
Maître BOREL |
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Bail commercial Posée par BERNARD, il y a 3 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN - 2244 vues A tous, je suis a la recherche d'un local de 40 m2 . je souhaite louer en tant que particulier et non entreprise. un ndustriel me propose un local avec un bail commercial est ce possible pour un locataire particulier. merci de votre... Consulter la réponse de
Maître NAOUI |
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Caducité de l’offre d’achat Posée par Aidez-moi svp, il y a 8 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1402 vues Je souhaite vendre ma maison et dans ce cadre j’ai signé en juin dernier une offre d’achat. l’offre, rédigé par le potentiel acquéreur stipule : la présente offre est faite sous réserve des conditions d'usage et particuliéres... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon conjoint a une dette avec un bailleur social datant de 10 ans, nous nous faisons relancer par un huissier pour le paiement de 4000 euros. il a quitté ce logement en 2010. il rend visite à son employeur a ses parents que faire ?... Consulter la réponse de
Maître NAOUI |
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Vice caché immobilier amiante Posée par Shuman, il y a 5 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître BELDJELLIL - 967 vues Il y a quatre ans, j’ai acheté un appartement de 35 m², pour 90 000€, construit avant 1840. le vendeur a fourni un diagnostic complet, sans mentionner la présence d’amiante. selon la loi française, les maisons construites avant le... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Maître.. voilà pour la vente d un bien immobilier. ne pouvant me déplacer le notaire m à envoyer document pour procuration à ce titre je dois faire certifier ma signature sur le dit document.. on me dit de le renvoyer par mail.. je... Consulter la réponse de
jackT |
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Un scission a été voté lord d'une ag contre une somme et deux parkings. les copropriétaire réclame une partcipation des charges (déjat indemnisé)sous peine de ne pas voté pour le règlement de copropriété et ainsi bloquer la scission... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Propriétaire depuis 20 ans j’ai un pôle médicale qui se construit actuellement près de chez moi je m’aperçois que le pôle médicale est à trois mètre de ma clôture cependant il y’a 4 grande baie vitré géante qui... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je viens pour la première fois et merci de me lire . car j'ai pas de solution je suis dans un ultimatum, ma propriétaire m'a informé qu'elle voulait vendre sa maison si je voulais l'acheter en location vente... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Madame monsieur , etant donné qu'une femme isolé sans enfants , et sans ressources , mon conjoint a quitté le domicile conjugale ( toujours mariés ) laissant une dette des loyers qui s'élèvent à 1805.93 € . je me trouve... Consulter la réponse de
Maître Laterrot |
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État des lieux Posée par Matteyeux, il y a 2 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1573 vues Lors de l'installation dans le logement l'agence immobilière a fait un état des lieux avec la propriétaire. je n'en ai pas été avisé. depuis cette agence a été fermée. comment faire l'état des lieux de sortie... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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