Une question en droit immobilier ?

La saisie du premier président de la cour d'appel pour la suspension de l'exécution provisoire suspend t il d'office la procédure d'expulsion ? ou faut il attendre la décision du jugement ?...

Mon fils loue un studio qu'il va quitter le 20 juillet. il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée, juste une vidéo faite par le bailleur. il en est de même pour les compteurs électrique et d'eau: aucun...

J'ai signé un ccmi et obtenu un permis. un mur de notre maison est en limite de propriété. nous en sommes à l'élévation des murs et nous nous sommes aperçu que le constructeur n'a pas tenu compte d'un article du plu, hauteur maxi de 3.5 m...

J'ai 1 maison que je loue , mes locataires mon signifié par lettre r.a< qu'il quittaient mon logement le 24/12/24, hors je ne leur ai jamais réclamé la teom, depuis 3 ans , ai-je le droit de leur réclamer ? car il quitte...

Je suis etudiante et je loue un un appartement. lors de la visite l'agence immobilière ma faite faire le tour des lieux très rapidement sans s'attarder sur les problèmes. aujourdhui lorsqu'il pleut ma veranda est...

Je vis en france et je suis binationale. je souhaite ouvrir un compte devises en algérie afin de pouvoir acheter un appartement en france par le biais de celui-ci. est-ce possible ? y a t'il des frais de transfert ? comment...

Je suis en train d’acheter une maison avec ma concubine et cette maison est actuellement louée par le propriétaire actuel nous sommes en attente de signature car nous attendons la fin du baille qui est en mars...

Après 2 ans de retard, de livraison d'un appartement en vefa, nous avons fait en 2 temps le pv de réception/livraison. le 4 février 2021 visite faite avec huissier, mais vu l'heure tardive ( couvre feu) et beaucoup de...

J’aurai besoin svp d’un petit avis. en juin 2018, notre bailleur (particulier) avec qui j’ai fait l'état des lieux d’entrée de notre location (construction 1990) a encaissé notre chèque de caution pour un motif auquel...

Je souhaiterais savoir si on peut appliquer la loi alur pour un logement social ? est-ce que l'article 1719 s'applique pour un logement social ?...

Dans quelle mesure le syndicat des copropriétaires peut t’il remettre en questions les conditions de l'ag voté oui, en s'opposant au règlement de copropriété modifié ?voir ci dessous! à la demande de la sci les tanneries...

Je me permets de vous contacter suite à l'acquisition de ma maison par acte authentique signé le 30 janvier 2025. lors de la vente, un diagnostic a été fourni, mentionnant que la chaudière avait été mise en service en 2015 et...

J’avais prévu de commencer la location le 8 mai 2025. ce jour-là, en entrant dans le logement pour en vérifier l’état, j’ai constaté qu’il ne correspondait pas à mes attentes. j’ai donc décidé de quitter le logement le soir même...

Je suis locataire d’un appartement à nice meublé et prêté à titre gracieux depuis maintenant 3 ans. la famille de l’ancien propriétaire souhaitant vendre, je me demandais de combien de temps je disposerai avant de devoir quitter...

Je souhaite racheter un bien commun en indivision suite à une séparation ( pacs) . mon ex-conjointe souhaite me laisser racheter sans me demander d'argent c'est à dire elle ne souhaite pas récupère la soulte donc sa part...

Suite à une fuite de gaz dans le mur derrière le chauffe-eau et un devis de réparation ma propriétaire décide de changer pour l'électricité eau et cuisson.. elle en profite pour rénover la cuisine entière car elle compte...

Ni marie ni pacse nous avons achete une maison en commun cela fait 15 mois que nous sommes separes j ai demenager il y as 3mois la cohabitaton devenant difficile je suis seule avec mes 2 enfants dont le papa est decede je ne peux...

Je ne sais pas si je suis dans le bon item cependant j’ai entendu parler d’une jurisprudence qui pourrait justifier d’une baisse de loyer s’il y a des bruits trop peristant dans l’immeuble où nous vivons. voici mon cas : dans notre...

Je viens d'acquérir une maison et d'apprendre peu après que la toiture est à refaire, et qu'en plus il y a des plaques de fibrociment contenant de l'amiante dessous. coût total des travaux en incluant le...

Quand doit on considérer que les poubelles sont à bonne distance des habitations ? car après plus de quinze ans stockées à plus de vingt mètres de l'immeuble elles sont accolées à l'immeuble . que pouvons nous faire ?...

J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement. la condition suspensive concernant l'obtention du prêt prévoit un prêt de 200 000€ sur 25 ans max à un taux max de 2,8%. en cas de refus, je...

J'ai déclaré un sinistre après l'apparition de fissures. j'ai été indemnisé sans avoir accepté ou signé au document ou rapport d'expertise (sur lequel mes propos ont été utilisés contre moi). ai-je la...

Est-ce qu une maison en vente a viager occupé est ce légal ? est-ce que le vendeur a le droit d imposer l age aux acheteurs ? y a t il des pièges ? quels sont les avantages et inconvénients ?...

Je voudrais savoir quels sont mes droits. ayant hébergé à titre gratuit mon fils âgé de 24ans. afin de préparer son bts l appartement étant sur le marché de la vente, pour voler au secours de mon fils qui habitait avec son père et...

Suite à la vente forcée de ma maison , je n’ai plus les moyens de trouver à me reloger . je suis âgé de 76 ans et j’ai trois très jeunes enfants 2 ans , 4 ans et 7 ans . il y a t il une possibilité de ne pas m’obliger à quitter ma...

Jaimerais savoir si jai le droit d'envoyer une lettrerecommander a l'artisant qui est venu chez moi entreprendre les travaux de renovation dont je ne suis pas contente du tout de sont travail sachant que le devis na pas...

Je suis une étudiante internationale à l'université.j'ai eu des problèmes pour louer un appartement avant de venir. j'ai trouvé une propriétaire , mais l'appartement n'était pas conforme à sa description et...

J'ai acheté une vielle bâtisse avec mon épouse 46000€ entièrement à rénover durant 8 ans j'ai effectué seul tous les travaux, dalles, toiture, assainissement, isolation, chauffage, etc... sans...

Mon conjoint était locataire jusqu'en 2011. devant faire face à une situation financière difficile, il n'a pas payé certains loyers au 30.12.2013 en fevrier 2014 il y a eu un jugement de rendue ou je n'ai eu aucune...

Notre résidence (en vefa) devait être livrée fin mars. plusieurs ménages copropriétaires ont donné leur préavis, organisé leur déménagement.... elle est construite par un promoteur immobilier. hier, le bâtiment a été cambriolé et...