Nous sommes séparés depuis bientôt 1 an (nous étions pacsés et nous avons 3 enfants). nous avons quitté le domicile conjugal en octobre 2021(nous sommes propriétaire d'une maison / compte joint). j'ai dû arrêté de payer le crédit de la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Location de vacances Posée par heind, il y a 8 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1556 vues J'ai reservé une location de vacances à un proprietaire d'un logement pour la période de noel via le site booking. le proprietaire m'a renvoyé une confirmation de reservation à completer et signer par mail. ce que... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai signé un bail meublé en novembre 2016. il manquait un lit ce qui contrevient aux dispositions légales. je n'ai pas actionné mes droits à ce moment. or toute action est prescrite au bout de 3 ans. mais de façon... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Le transfert de bail de mon papa décédé a été accepté par le bailleur social. cependant l'appartement que je vais occuper est dans un état d'insalubrité et indigne à l'habitation. en effet, le chauffage, les... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ma femme et moi souhaitons vendre notre bien mais ma femme est à l'étranger après de ses parents âgés. existe t il une solution pour vendre notre bien tout en lui permettant de rester à l'étranger...signatures... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Bail Posée par carine, il y a 2 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2103 vues Nous sommes en location depuis 2015 et je viens de voire que mon bail et parapher et non signe est ce grave... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Suite a mon achat fin 2022, je me rend compte de beaucoup de surprise. je tiens a préciser que je n'ai pu visité le bien, mes parents âgées l'on fait pour moi. ils ont visités de nuit, soi disant plus d'électricité... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dpe Posée par Charlie, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1986 vues Mon bailleur a souhaité augmenter le montant du loyer que j'ai refusé pour cause de dpe expiré. 2 mois après, il a fait faire un nouveau dpe. mais il me reclame le montant de la hausse du loyer au moment de la 1ere demande et... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Situation incompréhensible Posée par Sourimane, il y a 2 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sourimane - 2549 vues Je suis en procédure avec mon bailleur pour plusieurs choses et normalement pour plusieurs de ses manquement envers moi qui est son locataire . je l'ai assigner en justice pour cela . il ya déjà eu plusieurs renvoi... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je suis en litige pour un squat d'un garage. a la première audience l'avocate adverse à demandé le renvoi ppur faute de temps, elle nous a rendu les conclusions hier pour une audience mercredi. si mon avocate va à... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je dois vendre un bien immobilier le 29 novembre sans clause suspensive pour prêt. finalement les acheteurs veulent faire un prêt et n’aurons les fonds que le 8 décembre. de mon coté je devais acheter le 2 une maison avec les fonds... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Vente de terrain Posée par dom, il y a 2 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par dom - 1688 vues Le notaire peut il annulé une vente quand tout le dossier est prêt .le rendez vous fixé pour la signature est validé. mais le jour des signatures le notaire nous refuse d effectuer la vente .sous prétexte que... Consulter la réponse de
Maître BOUDY |
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Propriétaire en indivision à 50/50 d'un passage avec zone de retournement, l'autre propriétaire ne fait pas respecter par ses locataires l'interdiction de stationnement sur la zone de retournement comme cela à été... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je voudrai savoir si je peux déposé pleinte pour tentative d'escroquerie ? voici ma problématique, mon syndic me demande une somme d'argent via mon appel de fond pour des travaux effectués sur une... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Suite à une fuite datant du 22 juin 2015 sur fenêtres et chassis, j'ai contacté le responsable de la copropriété qui m'a répondu que c'est à cause d'une condensation mais suite à l'intervention de mon... Consulter la réponse de
Maître LOPEZ |
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Ayant demandé la mise en place d'un vote par correspondance pour la prochaine ag, le syndic répond ne pas pouvoir car être toujours en attente du décret d'application. que puis-je faire... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Je souhaite acheter un logement hlm que je souhaite mettre de suite en location.j’aimerais connaître ce qui se fait, et surtout ceux qui ne se fait pas dans ce cadre-là ( encadrement des loyers par exemple, possibilité de le louer... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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L'héritière du vendeur de notre maison achetée en 2001 demande la levée de séquestre qui était demandé dans le cadre d'une procédure concernant des contraintes techniques et urbanistiques. il a été indiqué que la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai signé le 9 février 2023 un compromis de vente pour une maison, avec ma compagne. ce dernier comportait une indemnité d'immobilisation de 5 % que nous avons versé au notaire avec ma compagne (nous sommes... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Depuis 2017 une décision de justice a été prononcée et mon bailleur a obtenu la résiliation du bail. aujourd'hui je n'ai plus de dette locative et m'acquitte tous les mois de mon loyer. mais il semblerait que la... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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Vente appartement tva 5.5% Posée par Kevin06100, il y a 2 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1666 vues J'ai acheté un appartement, seul, en tva 5.5% qui m'a été livré en novembre 2022 comme je respectais les conditions de revenu. je me suis pacsé le mois dernier (mars 2023) avec ma compagne. si je souhaite vendre mon bien... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je ne suis pas la personne concernée par ce problème mais ma soeur vient d'acquérir en location une maison neuve. cette maison se situe au plus bas d'un lotissement en construction, ces derniers jours, il y a eu des... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Fin de bail Posée par Jenaimarre, il y a 9 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1861 vues Pour ne pas faire de bêtises , je me permets de vous poser une question , mon bail meublé à pris fin le 30 septembre , àvec la trêve hivernal qui approche et vu l'âge de ma mère (80ans) , mon propriétaire sait qu'il ne... Consulter la réponse de
Maître Diaby |
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Droit de propriété Posée par fab1er44, il y a 9 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 5707 vues Ma compagne a , par le passé, acheté une maison avec son ex compagnon . ce dernier a été emprisonné pour viol sur enfant mineur par dépendance. son arrestation à été faite 6 mois après l l'acquisition de la maison , ma question... Consulter la réponse de
Maître LOPEZ |
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Je suis en couple avec une femme qui est en pleine séparation avec son ex conjoint. nous vivons actuellement tout les deux dans la maison qu'ils avaient acheté en commun. ma compagne paye depuis deux ans le crédit seul et ne... Consulter la réponse de
YAZDI |
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Vente maison Posée par Patricia, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Patricia - 2009 vues Je suis pacse propriétaire à 50/50 de notre maison monsieur règle le prêt vu que son salaire est le double du mien je règle les autres charges impôt foncier, eau, électricité.... a t il plus de droit que moi ? peut t il me demander... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Separation Posée par liam, il y a 10 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1804 vues Nous nous séparons, le pacs est rompu mais nous avons une maison en indivision. nous avons chacun apporté 50/50 les frais de notaire. mon conjoint veut racheter la maison. est-ce que je récupère les frais de notaire ? sachant qu'il... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986: article 22 indique: "il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai acheté un appartement seul en vefa avec tva réduite qui doit être livré t1 2026. je prévois de me marier l'année prochaine. ayant acheté seul, je me demande si le fait de me marier après livraison du bien, me... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Actuellement en location, l'habitation a des problèmes d'humidité (plafonds qui moisissent, meubles collants de moisi) nous avons installé des capteurs d'humidité et nettoyons régulièrement à l'eau de javel... Consulter la réponse de
Maître DOUTE |
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