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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Situation incompréhensible
Sujet (Cloturé) initié par Sourimane, il y a 2 ans - 2421 vues

Bonjour,
Je suis en procédure avec mon bailleur pour plusieurs choses et normalement pour plusieurs de ses manquement envers moi qui est son locataire .
Je l'ai assigner en justice pour cela .
Il ya déjà eu plusieurs renvoi d'audience dans cette affaire.
Mon prochain jugement est fixée en janvier .
Depuis 3 mois mon bailleur n'a pas voulus m'envoyer le badge pour que je puisse rentrer dans l'immeuble de chez moi et réparé les autre choses que je lui avais demander .
J'ai donc pris la décision de ne plus payer de loyer jusqu'a ce qu'il remplisse ses obligations enver moi et j'ai mis le montant des loyers de côté .

Il m'a envoyer un commandement de payer ,ensuite le délai de 2 mois est passer
Il a ensuite envoyer un huissier pour essayer d'accéder à mon domicile .

l'huissier ne ma pas trouver sur les lieux donc il est repartie en me laissant un constat de passage
.
Ensuite un mois après il ma envoyer de nouveau l'huissier chez moi .
Je n'étais pas aon domicile à ce moment la.
L'huissier à forcer ma porte et il est rentré chez moi,
Ensuite dans l'après midi le même huissier me contact pas téléphone en disant qu'il a changer ma serrure et que les clefs ont été déposer dans ma boîte aux lettres .

Le soir quand je rentre chez moi je récupère les clefs ,je constat que la serrure de mon domicile à étais changer et que mon appartement est complètement retourné.
Avec des meubles cassé
On a fouiller mon logement de fond en comble et tous mes affaires ont étais mis par terre. (comme dans les perquisition )

Je comprends vraiment pas la situation .

J'aimerais savoir si l'huissier à le droit de rentré chez moi et changer ma serrure en mon absence .

Et l'huissier à t-il le droit de mettre mon logement dans l'état lamentable comme je l'ai trouver .

Et quels sont mes recours pour cela svp .

Je vous remercie .
Cordialement .
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83%de réponse
Bonjour
Je vous conseille de déposer plainte contre votre bailleur et l huissier pour violation de domicile.
Merci de cliquer sur resolu.
Sourimane
Merci pour votre réponse .
Justement le commissariat de ma commune police n'a pas voulus que je dépose plainte et n'a même voulus me recevoir .
De plus quand j'ai Appler la police au "17" pour faire constater les faits et porter plainte par la suite
Ils m'ont dit d'appeler directement le commissariat de ma ville pour intervenir .
Donc impossible de déposer plainte auprès du commissariat .
il y a 2 ans
Bonjour,

Cette situation est anormale, un huissier ne peut pénétrer chez vous sans décision de justice, et encore moins dans les conditions que vous décrivez.

Si la police refuse de prendre votre plainte, vous pouvez déposer plainte directement auprès du Procureur de la République, par courrier recommandé.

Vous pourrez trouver les coordonnées du Procureur de la République compétent dans votre zone géographique sur internet.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton vert " Oui, merci! "? Je vous remercie.
il y a 2 ans
Cher Monsieur,
Je vous ai conseillé d'écrire directement dans un autre post au Procureur de la République en expliquant votre situation et en remettant ce courrier en mains propres au Tribunal Judiciaire près de chez vous ou en adressant un courrier en AR.
L'avez-vous fait ?
Merci ce cliquer sur résolu.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Sourimane
Bonjour
Désolé de pas avoir répondu plutôt .
Merci pour vos réponses
il y a 2 ans
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