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Civi : quand et comment demander l'actualisation des dommages et interets ?
Posée par T.S., il y a 4 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 997 vues

Dans une procédure auprès de la civi, comment et à quel moment demander lactualisation des montants?...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Convocation attachée du procureur
Posée par Pichotte, il y a 3 mois dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Pichotte - 987 vues

Je suis convoquée chez l’attachée du procureur pour violence volontaire sur conjoint (nous ne vivons pas ensemble). sauf que c’était un geste de défense réflexe pour qu’il me lache les cheveux (il voulait que je sorte de chez lui...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Compétence du tribunal pour juger mon agression
Posée par Sebastien76, il y a 4 mois dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Sebastien76 - 980 vues

J’écris ici pour avoir des informations concernant le tribunal qui va juger mon agression en effet, j’ai été victime d’une agression à domicile qui a eu comme conséquence 10 jours d’interruption totale du travail et une opération...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Rapport d expertise de complaisance
Posée par Julia144, il y a 10 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 10 mois - 979 vues

L expert judiciaire a fait un rapport de complaisence pour un confrere.quel est mon recours svpje vous remercie bien cordialement jp...

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la réponse de
Maître DIARRA
 
J'ai ete victime d'une tentative d'assassinat à larme blanche
Posée par Marie, il y a 5 mois dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Marie - 973 vues

Jai ete victime d'une tentative d'assassinat a l'arme blanche sans blessures grace a la présence d'une personne presente sur le lieu ,l'agresseur m'a donner un rendez-vous pour discuter a ma grande...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Audience
Posée par mouna, il y a 8 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 mois - 972 vues

L assurance m a adressée une offre que j ai accepté .depuis pas de nouvelles .mon avocat doit plaider le mois prochain .apres 10 ans c est psychologiquement difficile .je vais finalement laisser la juge trancher car l assurance...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Morsure de chien par un berger belge
Posée par xila, il y a 3 mois dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par xila - 971 vues

Dans l'attente d'une réponse du procureur de la république suite à mon dépôt de plainte, j'aimerai savoir s'il serait possible de saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une indemnisation au civil ou attendre...

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Maître PLACE
 
Victime d'agression physique
Posée par Noëlle, il y a 1 mois dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Noëlle - 968 vues

Mon ami est victime et s est fait agressé dans la rue. nous avons déposé plainte. mais quelles sont les autres démarches à suivre pour une indemnités.. svp doit il prendre un avocat ? est ce que la protection juridique peut...

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Maître DAHAN
 
Délais de paiement carpa
Posée par Fou12, il y a 6 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Fou12 - 967 vues

Le fond de garantie a versé mes indemnités mi-décembre 2024.mon avocate ma fait signe les documents pour ces horaires le 8 janvier 2025et elle fait la demande de déblocage des fonds le 13 janvier 2025 combien de temps pour que je...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Produit défectueux acheté en magasin
Posée par Lola, il y a 6 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 mois - 967 vues

J'ai acheté il y a 2 ans environ dans un magasin une boîte de conserve qui s'est avérée défectueuse. mon assurance a ouvert un dossier suite à ma demande et à transféré des pièces justificatives au magasin. le...

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Maître PITTAVINO
 
Erreur médicale
Posée par Mar92, il y a 9 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 9 mois - 964 vues

Suite a un accouchement qui a durer plus de 24h sous péridurale. après quelque heures, tout l'effet anestesiant de la péridurale est partie, sauf mes pieds qui sont rester sous anesthésie (endormi). apret plusieurs recherches...

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Maître TANGALAKIS
 
Reprise après un accident du travail
Posée par Maelle, il y a 8 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 mois - 946 vues

Mon mari est en accident de travail depuis 60 jours. il reprend la semaine prochaine. son patron lui a demandé de ne pas se présenter tant que la visite médicale n'a pas été passée et l'a informé que tant que la visite n'aura pas...

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Maître PETSOKO
 
Delai
Posée par Lola, il y a 3 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 mois - 935 vues

Étant en fin de procédure suite à un accident corporel (renversé par une voiture), mon avocat a envoyé la lettre de liquidation des prejudices à l assurance adverse, qui ont répondu avec une somme plus faible, sur ce que mon avocat...

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Maître TANGALAKIS
 
Les réflexes à avoir lors d'un accident voie publique
Posée par Lola, il y a 6 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 mois - 932 vues

J'aimerais savoir quels "réflexes" il faudrait avoir lors d'un accident sur la voie publique ? qui contacter en 1er par téléphone ? faut il obligatoirement établir un triplicata ? quelles catégories sont assurées :...

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Maître PITTAVINO
 
Prescription pour les violences
Posée par Lidwine, il y a 3 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Lidwine - 932 vues

Je suis en psychiatrie. c'est une erreur médicale. j'ai des témoignages de rares amis, certes. mais les amis,par nature sont rares. selon lesquels je suis normale et gentille. j'ai demandé aux juges une expertise...

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Maître MATCHINDA
 
Carpa
Posée par marine, il y a 8 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 mois - 926 vues

Je souhaiterais avoir des réponses si possible, mon avocate m’a informée qu’en date du 26/10/2024 il y avait un paiement en attente au tribunal judiciaire. ce paiement corresponds à la civi, procès gagné contre mon ex compagnon à...

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la réponse de
Maître DIARRA
 
Procédure civi : que veut dire 'date de la liquidation ' ?
Posée par T.S., il y a 3 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 mois - 919 vues

Dans une procédure civi que veut dire "date de la liquidation " svp ?...

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Maître BALONGA
 
Atteinte a l'honneur sur les réseaux sociaux
Posée par Nina, il y a 4 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 mois - 911 vues

J'habite en algérie, et mon affaire concerne le frère de ma mère, qui se trouve en france. il diffuse de fausses informations portant atteinte à mon honneur et à celui de ma famille sur les réseaux sociaux, en plus de publier...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Assignation en justice suite à un accident de judo
Posée par MamanPoule, il y a 1 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 mois - 911 vues

Il y a deux ans, suite à un accident de judo lors d’un entraînement impliquant mon fils de 17 ans et un jeune judoka de 16 ans, le jeune a eu de graves séquelles alors même qu’il n’y avait aucune faute de la part de mon fils...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Demande de conclure auprès du juge de mise en état
Posée par Jef roeh, il y a 4 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Jef roeh - 898 vues

Mon avocat a envoyé dans les écritures de fond à la partie adverse. ceux ci en plus d avoir une provision a régler ont pris du temps . fin mai il y a une date de mise en l'état mon conseil va demander une injonction de...

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Maître ANDRE
 
Accident de la route : démarches et obligations pour un constat plus d'un mois
Posée par Nicolas, il y a 6 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 mois - 894 vues

Je me permets de vous écrire concernant l’accident dont j’ai été victime le 9 décembre 2024, alors que je traversais un passage piéton et qu’une voiture m’a percuté. j’avais, à l’époque, signalé cet incident auprès de ma caisse...

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Maître BALONGA
 
Est. ce j'ai des chances de remporter le procès ?
Posée par Mans10, il y a 1 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 mois - 892 vues

Bjr mon medin as fait 2 fautes tout d'abord il savait que j'avais des hallucinations auditives et il m'a pas re conctater ce qui m'a conduit à des hospices pyscatrie de longs mois...

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Maître PETSOKO
 
Diffamations
Posée par Julia144, il y a 3 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 mois - 884 vues

L expert médical judiciaire a écrit dans son rapport que j aurais menacé de mort mon chirurgien.ce qui est totalement faux. il a rajouté dans sa synthèse que les documents du dossier médical récupérés par la clinique auraient été...

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Maître PETSOKO
 
Morsure chien
Posée par Nico, il y a 5 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Nico - 873 vues

J'ai été mordu par un chien le soir sans témoin, je suis allé immédiatement chez les propriétaires ou il y avait le chien portail ouvert j'ai montré la blessure au propriétaire qui a vu le sang coulé de surcroît je suis...

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Maître BALONGA
 
Dommages corporels
Posée par Julia144, il y a 4 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 mois - 869 vues

J ai confié mon dossier a un avocat depuis le mois de juillet 2024 pour des dommages corporels volontaires avec usage de faux. a ce jour rien n a été fait.et je n ai aucune réponse à mes sms.ou mes appels téléphoniques. quel est...

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Maître BELIGHA
 
Expertise
Posée par Larbi, il y a 5 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 mois - 863 vues

Maître je voulais savoir si l’expert a le droit d’envoyer le rapport final sans qu’il fini de nous envoyé le pré rapport pour faire nos observations et les dires pour mon médecin de recours ou de conseil donne son avis aussi il a...

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Maître BELIGHA
 
Expertise
Posée par Larbi, il y a 5 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 mois - 863 vues

Maître j’ai passé une expertise et a ce jour mon avocat ni mon médecin de conseil n’a reçu le pré rapport. on reçu directement le rapport final sont que on donne notre observation et répondre aux pré rapport.on plus il y’a beaucoup...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Soirée entre ados
Posée par Jams 1972, il y a 1 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 mois - 862 vues

Une question me préoccupe. mes fils de 14 ans ont invités un copain à dormir à la maison .j'ai été d'accord . le matin j'ai constaté qu'ils avaient bu et fumer du cannabis pendant la soirée le copain s'est...

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Maître BELIGHA
 
Déclaration de morsure
Posée par Christy, il y a 1 mois dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître TANGALAKIS - 859 vues

Mon mari s est fait mordre par un chien. le lendemain nous avons appelé la police municipale pour savoir si une déclaration de morsure avait été effectuée par le propriétaire. malheureusement, il n avait pas entrepris cette...

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Maître Assesso
 
Article 700 du code de procédure pénal
Posée par alain38, il y a 1 mois dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par alain38 - 858 vues

Nous avons été victime d'un accident justifiant d'une demande d'indemnisation à l'assurance adverse. nous avons signé une nconvention d'honoraire avec un avocat. celle ci précise que l'avocat...

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Maître Assesso
 
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