Une question en droit de l'urbanisme ?

Bordeaux métropole souhaite se porter acquéreur d'une petite partie de ma propriété pour pouvoir entreprendre les travaux de l'opération citée en objet. cette partie concernée par cet aménagement correspond à un emprise...

Je dois faire une dp pour renovation maison ancienne il y a une petite remise attenante à la maison en ruine (la remise) je ne rénove pas cette remise dois je la faire apparaître sur les plan ou pas ? elle sera visible sur la photo...

J ai construit un garage de 27 m 2 il y a plus de 10 ans sans permis de construire, je voudrais régulariser pour la vente de la maison, à qui dois-je m adresser...

Je veux refaire en bac acier la toiture d’une ancienne grange qui n’a plus ni charpente ni couverture. quelle document doit- je déposer? une déclaration de travaux ou un permis de construire? merci pour vos reponses...

Notre voisin du dessus a fait ériger une balustrade où occasionnellement il s'adosse et plonge ainsi chez nous. je souhaitais planter des arbres pour avoir plus de discrétion. aie-je le droit et à quelle distance de son mur de...

Maître, je me permets de solliciter votre avis concernant la légalité de la construction d’un mur de soutènement édifié par mon voisin. ce mur, d’une hauteur d’environ 7 mètres, a été érigé à une distance inférieure à 4 mètres de la voie...

Est il possible d'invoquer une application de la dérogation mineure pour une voie de passage pour accéder à un terrain constructible qui au plus court fait 2.70 mètres au lieu des 3 mètres invoqués par le plu de ma commune...

Afin d'obtenir la demande de conformité concernant une construction, j'ai déposé une demande d'achèvement des travaux. je souhaite connaitre si la mairie possède un lape de temps pour y répondre? merci de vos...

Après nous avoir menacé de couper le réseau téléphonique ( il y a 2 ans. j'avais fait appel à vos conseils), mon voisin( certainement frustré par cette première affaire), nous menace de couper le réseau fibre récemment...

Je dois faire établir un constat d'huissier suite à ma condamnation car mon voisin m'empêche par certaines de ses actions à exécuter la demande juge soit la destruction de mon mur de clôture., afin d'obtenir plus...

Un litige nous oppose à la mairie; nous avons sollicité la cedh. nos argumentations ne sont pas prises en compte par la justice administrtaive ni nos constat d'huissier. nous sommes la seule unité fonciere non construite dans...

Nous avons acheté un terrain agricole (2ha, dont 1ha de forêt) sur lequel une maison est construite (avec permis). nous ne sommes pas agriculteur, mais souhaitons louer sous forme de gîte, une parti de la maison, et proposer des...

J'ai un terrain qui à été constructible mais il est classé boisé, peut-on le rendre constructible à la révision du plu. cordialement...

Je reçois suite à un exaucement de terre le pluvial de mon voisin du dessus .que puis-je faire pour remédier à cette situation ?...

Pouvez-vous m'indiquer si la mairie peut grever un terrain suite à une modification de plu, alors que le terrain est sous promesse de vente unilatérale avec un promoteur , que la mairie a renoncé à son droit de préemption...

Notre voisin vient de construire une mur de séparation avec des tuyaux d'évacuation de ses eaux de pluie en direction de notre terrain. il nous a dit que c'est légal et qu'il s'agit de son trop plein et de ses...

J ai fait une demande en mairie pour la pose de 2 veux pour améliorer l éclairage du grenier mais j ai oublié de renvoyer les documents nécessaire à la fin de travaux. a ce jour je vends ma maison et l on me...

J'ai fait une demande préalable de travaux en janvier pour une clôture sur rue. mon plan spécifié une hauteur max d'environ 1.8m comme l'autorise le code civil vu que je mettais renseigner pour connaître la hauteur à...

J’ai actuellement un projet de construction de maison dans les antilles mais le plu est actuellement en cours et il est impossible d’avoir un permis de construire dans l’immédiat. néanmoins il y’a eu une ancienne construction sur...

Dans le cadre de réfection d'une toiture à l'identique, la commune nous oppose le plu en vigueur (le revêtement est en bardeaux de shindle et la commune refuse car le plu stipule ardoise ou lauze). cela nous semble un...

Un hangar agricole se trouve sur la même parcelle que notre maison.ma fille qui est agricultrice sur place souhaiterait acheter le hangar et en faire sa résidence principale.le plu classe cette parelle a. a t on une chance d obtenir...

En septembre 2019 nous avons fait l'acquisition d'un bien avec maison et dépendance. dans la dépendance nous avons fait aménager un petit logement pour un de nos enfants (nous avions 45m2 au total, nous avons gardé 25m2 à...

Dans le cadre d'un recours à l'encontre d'un pc il sera conclu entre les parties un protocole transactionnel et obtenu une ordonnance de désistement. pourriez-vous m'indiquer si cette ordonnance peut faire l'objet d'un recours dans...

Peut-on rendre un terrain constructible à la suite d'une révision plu. cordialement...

Nous ne sommes pas en mitoyenneté mais en limite de propriété.j ai un voisin qui à une haie dont sa végétation pousse comme du chiendent et fournie beaucoup de branches.ces branches qui dépassent en limite de propriété touchent ma...

Nous venons d'acheter une maison qui est en retrait de rue, uniquement le portail mène à la rue. devant chez nous il y a une borne incendie avec marquage jaune qui fait la taille d'une voiture. l'ancien propriétaire...

Plusieurs conteneurs pav vont être installés à 5m de notre maison sur le même trottoir. nous avons une maison d’hôtes et nous redoutons les nuisances sonores, visuelles et olfactives. c’est mon mari qui avait suivi les...

Nous avons acheté une maison neuve il y a plus de 19 ans dans une impasse privée au sein d'un groupe de 4 habitations. nous avons un droit de passage dans cette impasse, mais les trois propriétaires initiaux, dont une...

Comment savoir si un panneau publicitaire type "terrains à vendre" implanté sur la voie publique a fait l'objet de déclaration préalable ou d'autorisation ? les services de la préfecture peuvent-ils nous renseigner ?...

Le voisin de ma belle mère fait construire plusieurs logement sur son terrain il désire se raccorder sur le compteur électrique de ma belle mère est ce légal merci...