Une question en droit bancaire ?

Le 28 juillet, j'ai demandé un prêt, pour l'achat d'une maison, à la banque. j'ai obtenu une réponse positive. le 3 août je suis allé chez le notaire signer le compromis de vente. le 4 août j'ai envoyé tous...

Suite à une erreur en 2016 un prélèvement de 202 euros a été fait sur le compte de notre association qui s'est trouvée de ce fait débitrice de la somme de 152 euros. la banque me demande de rembourser cette somme plus les...

Le cr.agricole a été condamné en 1e instance à me verser >30.000€ avec dans le jugement les mentions "l'exécution provisoire est de droit et rien ne justifie qu'elle soit écartée. // par ces motifs // dit...

Denonciation de saisie-attribution établie au nom de walter. mon prénom est valte. saisie sur mon compte bancaire établi à mon prénom "valte" cette saisie est-elle régulière ? puis-je réclamer la somme saisie auprès de ma banque, ou sinon...

L'huissier peut il demander des acomptes dès le dépôt de l'atd...

J'ai eu le 5/09 une satd non fait car le solde de mon compte était insuffisant la saisie va telle se refaire automatiquement le mois suivant sur mon compte ?...

Mon compte bancaire est frappé par une saisie attribution il y a 10 jours (we y compris) mais je n'ai toujours pas reçu la dénonciation. que puis je faire? je souhaiterai obtenir un délai de plusieurs mois ce que refuse le...

Ma banque me bloque mon compte et m'interdit de retirer l'argent qui s'y trouve ,en me disant que je suis interdit bancaire sans me fournir aucun justificatif ni aucune raison , comment régler cette situation qui dure depuis plus...

Ma conjointe a souscrit un crédit consommation en 2018. elle m'a mis en co-emprunteur comme lui a suggéré la maison de crédit pour que son dossier passe facilement. aujourd'hui, nous sommes séparés depuis 2 ans. on...

Comment contester une saisie sur compte banquaire?...

J'ai acheté une maison avec mon ami il y a 3 ans. il a décidé d'une séparation. j'ai donné apport de 25000€. je souhaiterais savoir comment cela se passe au niveau de la banque. exemple ns avons emprunté...

Victime fraude investissement sur internet ma banque boursobank n'a pas bloqué virement pour information complémentaire et verifier pertinence de cet investissemnt quel recours merci...

Une saisie attribution a été effectuée sur mon compte d'entreprise pour un montant de 8300 ? . le solde était de 183 ? et il a dont été saisi . ma question est la suivante : la saisie a été faite le 3 novembre . si je dépose le...

Je voulais savoir si on peut voyager tranquillement sans se faire questionner a l'aéroport apres avoir déposer plainte pour une arnaque...

J ai fait un crédit à la consommation que j ai honoré de 2004 à fin2010 suite à une perte d emploi je ne pouvais plus j ai repris les paiements 05/2011jusqu'à 2019 sans atteindre le capital tjrs les intérêts puis il ont plus...

Que faire en cas d'encaissement d'un chèque avant la date convenue? un accord commun avait été convenu et j'ai mis la date d'encaissement au dos du chèque. mais à ma grande surprise, le chèque a été encaissé...

Ma fille a signée un contrat avec une mutuelle a mon nom et comme je suis en difficulté financière,ce contrat stipule bien que les cotisations soient prélevées sur son compte bancaire. maintenant elle ne veut plus que les...

Suite à un crédit l’usurpateur a utilisé des fiche de paie un compte qui ne m’appartient pas et bien évidemment une adresse où j’habite pas en sachant que je suis au rsa et je n’ai pas de travail est ce suffisant pour prouver mon...

J'ai annulé un virement permanent le 20 novembre qui devait prendre effet en décembre mais mon compte a continué d'être débité en décembre janvier et février que faire et quelle compensation demander. ( 3 débits de 500 livres gb) merci...

J'ai payé la somme de 800e il ya un peut près 14 mois pour une dette forclose et classé depuis impossible de les récupérer comment faire merci de votre réponse...

Boursobank a validé un virement pour investissement par internet qui s avère être une fraude sans vérifier la pertinence ni aucune mise en garde quelle responsabilité bancaire dans ce cas précis merci...

Nous avons entamé une procédure d'habilitation familiale restreinte auprès du tribunal judiciaire de st nazaire pour maman aujourd'hui en ehpad (soucis cognitifs), afin de pouvoir vendre la maison familiale. dossier...

Suite à la liquidation judiciaire de mon entreprise en 1998, je cherche à connaitre la somme exact que les personnes étant caution de mon emprunt ont remboursée. le crédit était ouvert à la banque populaire, à qui je dois...

Jai subi en ce moment une saisi d'attribution sur mon livret a. est ce que ma banque ( la banque postale)a la suite de ça va fermer mon compte svp???je conteste cette saisi...

Ma banque a signé un pré de 66000? et devait me créditer de la somme pour rembourser mon leasing voiture , un prêt consommation de 14150 ? et rajouter 20.000 euros sur mon compte courant ou il y avait 38000 euros. elle a commencé...

J' ai fait une demande de prêt sur internet par un prêteur privé. ce dernier m'a réclamé plus de 900€ de frais pour obtenir le prêt mais je n'ai rien obtenu. comment puis je faire à présent???...

Suite a satd transmis par le centre des impots à ma banque, celle ci a "débloquée" les sommes demandées, sur un pea/compte titres, vu que sur compte courant pas de présence des liquiditées demandées...... est ce légal? n y aurait...

Ma maison a été vendu aux enchères à un prix inférieur à ma dette de 50000€ . en revenant de vacances en août j’ai reçu une lettre de l’huissier disant qu’il avait essayé de me retrouver pour une signification mais sans succès...

J’ai contracté un prêt perso suite à 2 échéances impayés nov et déc 23 mon dossier a été envoyé à l’huissier. j’ai demandé un report exceptionnel au créancier mais c’est l’huissier qui m’a contacter en m’indiquant de payer la...

La vérification de creances dans une procédure de surendettement est elle interruptive du delai de suspension et du delai de forclusion...