Une question en droit bancaire ?

Je souhaite saisir le juge de l'exécution pour demander des délais de paiement d'une dette pour laquelle mon créancier a un titre exécutoire (il refuse les échéanciers). est ce que l'huissier peut venir procéder à...

Désolé de vos déranger, permettez-moi de poser une question depuis que j'ai rencontré avec la banque societe generale. je suis client depuis environ un an et il existe des restrictions au niveau de mon compte. c'est moi...

Le 03.01.2020 une saisie sur mon compte bancaire a été effectué qui concerne une ancienne facture d'eau .il y a quelque mois j'ai recu une facture,je l'ai avais appeler pour contester parce que je suis en cours de surrendettement et...

Ma question c'est est-ce que je peut emprunter à ma banque ou faire un crédit immobilier si ma femme n'as pas eu sa carte de séjour ou même pas titre de séjour par contre elle a un dossier en cours...

Ma soeur qui avait procuration sur tous les comptes de notre maman s’est fait des virements sur son compte bancaire. elle a clôturé en 1/23 les livrets a et lep que possédait maman avec un solde 0. je pense qu’elle a utilisé...

Pouvez-vous m'éclaircir sur les termes suivant: ordonnance portant injonction de payer rendue sur requête par le tribunal d'instance de aulnay-sous-bois en date du 30/03/2006, signifié le 24/04/2006, revêtue de la formule...

Maître je suis partis a mes 6 mois de grossesse et la japprend que mon ex vend mes meubles que faire pour les récupérer car ces bien marquer qu'on a pas le droit de les vendres vu que je rembourse les meubles mais il sont cher...

A ma grande surprise, ma banque en ligne m'a envoyé un e-mail pour me demander le motif des "nombreuses opérations réalisées sur mon compte bancaire" (près de 15000 eur en deux mois et demi) dans le cadre de ses "obligations...

Faut-il l'expédier auprès du procureur général de la cour d'appel de limoges ? c'est une question que j'ai oubliée de la poser dans les autres commentaires.ance en vous remerciant par avance...

Je viens de constater que 4 de mes offres de prêts souscrites auprès de la caisse d'epargne mentionnent clairement un calcul sur la base d'une année de 360 jours. ces prêts, souscrits en 2012, ont été rachetés en...

J'ai un fils qui a effectué un pret à la consommation auprès d'une banque sans prendre d'assurance décès. la banque ne lui a pas demandé de garant. en cas de décès avant que le crédit soit...

Pouvez-vous me dire si un juge peux ordonner une saisi sur mon compte bancaire suite a des impayés de charges de copropriété ?...

Ayant eu une saisie attribution sur mes comptes, je me retrouve à zéro partout! normalement il y a un minimum insaisissable le sbi d'un montant de 564,78€? hors je n'en bénéficie pas je suis à zéro !!! que dois je faire sachant...

J'ai effectué par l'intermédiaire de la banque postale des virements de 3000e jusqu'à 25236e à la banque en ligne révolut. le contrat est co-signé et est très précis. j'ai pris des...

J'ai eu une saisie attribution sur mon compte bancaire par un huissier, je reçois que les allocations familiales sur son compte. la banque m'a donc demandé un justificatif( envoyé rapidement) mais mon problème c'est...

(autre question) lorsqu'on est convoqué au tribunal pour une dette envers une banque, sachant que la dette était de 19000 euros, et suite à un remboursement en petites mensualités sur 3 ans, il reste 15 000 euros. j'ai...

Je reviens vers vous pour avoir plus d'information concernant une signification d'un acte d'injonction de payer par huissier de justice concernant le jugement en appel de la cour d'appel de limoges. y-a...

La saisie fait sur mon compte a été annulée car mon unique revenu est l'aah, elle était de 26,17 euros, la banque a prélevé 35 euros de frais de cette operation, et ne veut pas me restituer cette somme, est legal? merci de vos...

Voilà, ma femme à procéder à un changement de compte d'épargne ( ancienne banque), vers un autre compte d'épargne ( nouvelle banque), en utilisant et en remplissant le formulaire de mobilité bancaire le 27 décembre 2023 dans la...

Ma compagne étant placé sous curatelle renforcer, nous aimerions ouvrir un compte bancaire en commun mais nous ne savons pas si cela es possible ou non et quel droit s'offre à nous et surtout à ma compagne. merci de vos...

J'ai un contrat n° 2866247contrat sfam d'assurance smartphone à 3?90 par mois.hors il m'ont prélevé des sommes qui ne correspondent à rien ,sans autorisation plusieurs fois le même jour ou deux jours d'affilée. société d'assurance...

Ma grand mere va heriter de l asurance vie de son frere peut elle le virer sur son compte joint qu elle a ouvert avec moi meme...

Suite a fermeture de compte à la banque postale, un chèque inférieur à 100 euros s'est présenté très tardivement. mon compte étant clos je n'avais plus d'accès à ce compte ! je n'ai reçu...

Je voudrais un petit renseignement, l oncle a une personne que je connaissais depuis 3 jours m'a fait un dépôt de 5102 euro sur mon compte en banque et comment je pe faire pour savoir si c un chèque en bois ou un vrai chèque,si...

Ont la proposé un travail renumere en ligne après avoir finis le travail pour recevoir mon dû j'ai donné mes coordonnées bancaires 3 jours après j'ai reçu un chèque pourtant sa devrait être un virement j'ai douté...

J'ai reçu de ma banque lettre m'indiquant que je faisais l'objet d'une saisie attribution en date du 06 décembre pour une dette datant probablement de plus de 12ans. avec le nom d'un huissier je suppose et...

J'ai eu des soucis pour payé un crédit cofidis en 2017, après avoir perdu mon emploi j'ai demander a ce dernier de faire une pose dans mon crédit mais il on refusé , mon crédit s'élève a 2000 euros , en juin dernier...

Je viens de faire l'objet d'une saisie attribution infondée. comment dois je saisir le tribunal? est ce par courrier simple? par un cerfa? que faut-il présenter dans cette demande? quand l'argumentation doit être présentée? avec la...

La computation des délais s'applique t-elle toujours en cas d'échéance impayée ? lorsqu'un courrier nomme clairement les échéances en retard servent elles de point de départ du délai de forclusion ou bien sont elles...

Est-ce que ma dette est prescrite? je remboursais ma dette mensuellement depuis juin 2022 auprès l'organisme visale suite à mes impayés de loyer du crous. cependant, j'ai arrêté de payer la dette depuis février 2025, et...