Je suis sous contrôle judiciaire déjà connu des services de police est ce que c’est possible qu’au jugement on me mette une peine de prison ferme ? en sachant que l’on m’a mis sous contrôle judiciaire et je... Consulter la réponse de
Maître FARRAJ |
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Je suis convoqué à la gendarmerie pour contestation infraction routière. persuadé de ne pas être sur les lieux j'ai rédigé une déclaration pour contester. mais on me dit que mon téléphone à borné à l'endroit ce jour là... Consulter la réponse de
Maître FARRAJ |
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Délit de fuite Posée par Charles, il y a 2 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1603 vues Victime d'un accident de la route, percuté par l'arrière et projeté contre la voiture devant moi, j'ai communiqué mes cordonnées et papiers de ma voiture à la police. ensuite les pompiers m'ont désincarcéré de... Consulter la réponse de
Maître FARRAJ |
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Est-ce qu’on est obligé de rappeler la police ? je n’ai pas reçu de convocation ou autre courier à mon domicile. un 06 m’a contacté 2 fois et j’ai pas décrocher car je suis à l’étranger et elle me ménace en me disant qu’elle... Consulter la réponse de
Maître GENY |
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J'ai reçu ce jour une lettre me priant de bien vouloir me présenter au commissariat de police de ma ville. je ne sais pas pourquoi je suis convoqué mais il y a des indications que je ne comprends pas. voici la lettre en bref :... Consulter la réponse de
Maître Carlier |
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Classement sans suite Posée par Gabs, il y a 1 an dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2130 vues Je fais l'objet d'un ajournement de deux ans or la plainte a été classée sans suite. pour faire le recours, quel est le décret sur lequel, je peux citer pour demander de réexaminer ma demande de naturalisation merci de... Consulter la réponse de
Maître FARRAJ |
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Je voudrais reprendre vie commune avec mon compagnon qui fait peine de 2ans.le souci c est que je voudrais enlevé ma demande d éloignement enver mon compagnon.et ke voudrait que à sa sortie puise revenir chez nous ques que je doit... Consulter la réponse de
Maître de Brunhoff |
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Le fils de mon voisin a pour la 100eme fois écouter la musique a fond toute la nuit, nous avons fini par appeler le voisin a 5h30 du matin, il est sorti de chez lui et appelait mon conjoint en criant, nous... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Relance plainte Posée par MedoHere, il y a 1 an dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2288 vues Ca fait presque 4 mois qu'une personne a déposé une plainte mensongère contre moi, j'ai passé l'audition libre, j'ai demandé au tribunal judicaire de me donner le statut de mon dossier. ils m'ont dit... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Après un jugement,quel est le délai de prescription pour attaquer l'état en justice?... Consulter la réponse de
Maître PRIEUR |
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Mon fils a été condamné à 2 ans ferme d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction d'approcher sa conjointe pour violences conjugales. révocation du sursis de 9 mois il a déjà été condamné pour vols... Consulter la réponse de
Nathalie |
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Cumul de peine ? Posée par Corine, il y a 2 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Corine - 1534 vues Un amis à été condamné à un an ferme, puis un mois après à un mandat de dépôt de un an également alors qu’il été déjà incarcéré. va t-il faire les deux peine en même temps du coup ou y reste deux ans le temps de faire les deux... Consulter la réponse de
Maître FARRAJ |
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Fichage taj Posée par Gunmorrisson, il y a 1 an dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gunmorrisson - 1830 vues Puis je etre inscrit au taj si on a porter plainte contre moi etant mineur mais que je n'ai jamais été convoqué ou auditionné? et que je le decouvre 20 ans apres? en gros si quelqu un depose une plainte calomnieuse qui... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Convoque au tribunal Posée par Salsa59, il y a 3 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Clara - 1862 vues Mon ami est convoqué au tribunal car il est accusé de violence conjugale sachant qu’il a eu une altercation avec son ex femme en publique il ne l a pas frappé juste il lui a retirer son masque une risque t il... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Mon frère et interdiction de départementale 17 pour deux ans ,il et sorti le 19 juin sauf que la seul familles qui lui reste c'est nous et ont et dans le 17 ont a était le chercher à sa sorti sachant que il ne voulait pas... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Victime Posée par Lidwine, il y a 1 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 311 vues Est-ce qu'en temps que victime,a-t-on le droit a un avocat ?si possible,commis d'office,en cas de ressources insuffisantes ?. dans le cas d'abus de faiblesse,entre autres ? le policier doit nous remettre,a fortiori... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai été auditionné le 17 mai 2023 suite à un effacement de mon cassier judiciaire b2 avec un avis favorable comment savoir si le cassier et vierge ou au bout de combien de temps ? suite à l’audience... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Mon fils a était condamné le 8 juin 2022 a 18 mois de prisons dont 1an ferme et 6 mois assorti d un sursis probatoire de 2ans ´il a reçu une convocation en date du 3octobre 2024 devant le jap en vue d une audience en débat... Consulter la réponse de
Maître MATCHINDA |
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J'ai reçu un avis à victime de se constituer partie civile. pour des faits de viol entre on ex concubin et moi même. nous avons des enfants, qui n'ont pas été impliqué dans cela. sur l'avis a victime je vois que la... Consulter la réponse de
Maître CORET |
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Debat contradictoire Posée par Nikola, il y a 6 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 6967 vues Je viens d'étre convoquer pour un debat contradictoire avant eventuelle revocation du sursis de l'obligation daccomplir un travail dinteret general. il mavai condané a 105h de tgi jai éfectuer 57h en 2017 ensuit le spip... Consulter la réponse de
ALGRIN-MARKIEWICZ |
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La plainte ete classée sans suite dois je quand même donner mes empreintes et faire la photo pour finalisation... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Je suis marié et père de famille et je m'intéresse depuis un certain temps à un site d'escorts en consultant les pages, parfois en écrivant mais en bloquant de suite par excitation. je précise que le site en question évoque les... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Les plaintes toujours en enquête depuis 3 à 4 ans est ce normal ? comment puis je faire bouger les choses en sachant qu'on est en divorce à l'étape de la mise conclusions en état... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Mon ex-compagnon va être jugé dans quelques semaines pour des violences conjugales, j'ai reçu 7 jours d'itt. il a porté plainte contre moi pendant durant sa garde à vue pour des coups et blessures imaginaires avec... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Je vous expose ma situation pénale. j'ai été condamné pour le délit de diffusion de fichiers à caractère pédo-pornographique à 8 mois de prison avec sursis et inscription au fijais (régime de justification annuelle) en... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Nous avons passé la soirée avec 6 personnes (1 couples et 3 amis et le proprio ) 2 autres couples nous ont rejoinds le soir et le vol s’est commis le matin d’après les dires du proprio, moi j’ai eu le malheur de prendre une douche... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Aménagement de peine Posée par SamCause, il y a 5 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3646 vues Tout d'abord un grand merci à ceux qui pourront me répondre. mon frère a été condamné a 3 ans de prison ferme dans une affaire au pénal (l'avocat général avait requis 2 ans). il est marié à une femme qui a deux enfants... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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3 ans ferme Posée par Rlo, il y a 10 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1360 vues J'ai une question une personne, à prit 3 ans ferme en comparution immédiate, en septembre 2024 dans une autre région que la sienne, a partir de quand peut il demander un amenagement de peine ( bracelet pour rejoindre sa femme... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Maître Zerbib |
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Dommage et intérêt Posée par Towishi, il y a 1 an dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1875 vues J’ai été condamné à verser 10 000 euros à mon ancien employeur en juillet 2023, 1 an avec sursis et 2 ans d’inéligibilité et mise à l’épreuve. quel est le délai dont je dispose pour régler. mon ancien avocat m’a parlé de 2 ans. est... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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