Dommage et intérêt Posée par Towishi, il y a 1 an dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1876 vues J’ai été condamné à verser 10 000 euros à mon ancien employeur en juillet 2023, 1 an avec sursis et 2 ans d’inéligibilité et mise à l’épreuve. quel est le délai dont je dispose pour régler. mon ancien avocat m’a parlé de 2 ans. est... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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J’ai deux petites questions svp, là , prochainement je compte envoyer mon dossier de la naturalisation et j’ai fais effacés mes mentions taj en tant qu’auteur, maintenant j’ai que des mentions en tant que victime ! est ce que ça va... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaite savoir si en tant que témoin (mineur à l’époque il y a 20 ans) à un procès aux assises, j’ai aujourd’hui accès au dossier d’instruction. merci beaucoup pour votre éclairage... Consulter la réponse de
bernard-debaisieux-avocat |
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Convocation non recue Posée par Jenseh, il y a 7 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1139 vues Je suis convoquée devant le tribunal correctionnel le 23 janvier je pensai que c était ce jour. on m avait donné la date par téléphone suite à une demande de report en me disant que je recevrai une convocation. je n ai... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon compagnon est incarcéré pour escroquerie. nous avions envisagé de nous marier mais nous souhaiterions que je reste en dehors de ses dettes et ´ cours et à venir. que faut il faire? existe t il un contrat spécial afin que je... Consulter la réponse de
Maître VIGNERON |
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Question relaxe Posée par Renne888, il y a 2 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Renne888 - 1981 vues La relaxe au bénéfice du doute est-elle équivalente à la définition qui figure à l'article 226-10 lié à la dénonciation calomnieuse : " le fait n'est pas imputable à la personne dénoncée ". la personne relaxée pourrait... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Sursis dont sureté Posée par Lila, il y a 10 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Lila - 1146 vues 18 mois de sursis dont 24 mois de sûreté ( pour une condamnation arbitraire ) signifie quoi au juste s’il vous plaît . la personne n'a pas été privée de sa liberté... Consulter la réponse de
Maître MATCHINDA |
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Composition pénale Posée par Nanouck, il y a 2 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1389 vues Je me permets de poster ma question ici. pour relater les faits...hier, alors que je rentrais de ma nuit de travail j'ai brûlé un feu rouge en vélo. les services de police étaient pas très loin et m'ont vu. ils m'ont... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Pourriez vous me dire ce que signifie 12 mois d'emprisonnement délictuel, à titre de peine principale dont 06 mois assorti d'un sursis probatoire pendant 24 mois avec exécution provisoire. merci de votre réponse merci de... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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J ai une engueulade avec ma mère en avril elle m'a insulté et je le pousse c'est ce qui a occasionner deux fracrurecde côte et je mi un coup.de pied elle a eu 4 jours d itt et je passe en crpc le 12 octobre je suis primo... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Saisie du sarvi Posée par Patricia, il y a 3 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2803 vues Le sarvi rembourse t il que les dommages et intérêts ? si oui, comment faire pour les sommes dues en principal ?... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Je suis en couple depuis 1 an mon ami a une fille de 10 ans et moi je suis suivie en psychiatrie à cause de mon ex conjoint mais avec mon nouvel ami et sa fille tous ce passe très bien mais le soucis est que le juge des enfants a... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Condamnation en espagne Posée par cali81, il y a 6 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 5037 vues J'ai recu le contre-rendu d'un tribunal correctionel d'epagne me condamnant à verser 400 euros de dommages et interets suite à une bagarre avec une personne le mois dernier lors d'un séjour à barcelone. ai-je un... Consulter la réponse de
Maître Maallaoui |
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Territoire national Posée par Mada94, il y a 2 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1655 vues Sur l’ordonnance de mon mari il y’a écrit : interdit de quitter le territoire national .. qu’est ce que ça veut dire ? a t’il le droit d’aller aux antilles du coup ? il y’a aussi écrit qu’il faut qu’il prévienne auriez vous une... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je suis convoqué à une ordonnance pénale délictuelle pour vol mardi de la semaine prochaine à 11h45 avec un délégué du procureur. je voulais savoir comment cela va se passer ? vais-je sortir libre du tribunal ? je vais être reçu à... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je me permets de vous contacter car je souhaiterai changer d'avocat j'ai l'aide juridictionnelle. le premier avocat me dit que ce n'est pas possible car il ne veut pas partager l'aide juridictionnelle, il... Consulter la réponse de
Maître VERALLO-BORIVANT |
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Mon conjoint est actuellement sous controle judicaire pour 4mois. un voisin a appellé et a fait un faux temoignage et il y avait le pv de la policiére ou elle a aggravé des faits. même si sur tout les pv que j'ai signé... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Cnaps refusé taj vierge Posée par needhelp92, il y a 5 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 787 vues J'écris ce message pour en comprendre un peu plus sur ma situation. l'année dernière j'ai fait une demande d'autorisation préalable au cnaps qui m'a été refusé pour causes de dégradation de biens qui... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Pouvez vous m'éclaircir sur le verdict en première instance de 5mois d'emprisonnement delictuel avec surcis? pour des violences conjugales a savoir que les faits se sont déroulés le 4 mars 2017 et que le jugement à eu... Consulter la réponse de
Maître Maallaoui |
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Bonjour Posée par Erino, il y a 11 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1241 vues En cas de sursis probatoire puis je rentrer chez moi avec mon épouse ? cordialement... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Je viens de recevoir une amende pour utilisation d’un téléphone entraînant une amende de 135€ et la perte de 3 points. je suis assez surprise car mon téléphone est toujours sur un support. mais là où je suis... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Qui sait ce que signifie situation pénale manuelle svp ? c’est noté sur une fiche pénale mais je n’arrive pas à trouver sa signification merci par avance belle journée... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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J ai une mention au taj concernant une garde a vue liée à des faits de violences pour conjoint ou concubin ( affaire classée sans suite suite pour infraction insuffisamment caractérisée ) j ai écris une demande d effacement de taj... Consulter la réponse de
Maître BODIN |
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Mon conjoint a étais condamné à verser 2000 euro de dommage et intérêt à une victime . la victime a refuser transmette son rib et à directement fait appel à la sarvi es ce qu’elle en a le droit sachant que mon conjoint n’a... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Ne comprend le jugement Posée par Morgane15, il y a 6 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAHAN - 800 vues Que veux dire 2 ans d emprisonnement délictuel ,titre de peine principale 6 mois avec survis cela veux t il dire qu il doit effectuer un emprisonnement ferme... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Maître, suite à des violences conjugales, je suis allé déposé une plainte au commissariat de police.un officier de police à pris ma déposition et ma demandé si cela faisait longtemps que cela ce passé je lui ai dit que oui... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Aide Posée par Wahli, il y a 9 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Wahli - 6839 vues Mon meilleur ami a été arreter en possession de 15 000 euros dans son coffre seulement de l'argent îl est actuellement en prison sà fait 3 mois qu'on attend son jugement mais l'enquête n a pas aboutis ils ont rien... Consulter la réponse de
Maître BOULASSEL |
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Litige Posée par jm0796258@gmail.com, il y a 1 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par jm0796258@gmail.com - 654 vues J'ai contacté le bâtonnier suite à un problème avec un avocat: j'ai eu une réponse par courrier me disant que ma réclamation avait été bien reçu et qu'elle serait étudier par rapport à une contestation en matière... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ma fille a eu un grave accident il y a 6 ans au domicile d'un ami elle a porté plainte mais l'enquête et toujours en cours d'instruction... c'est parole contre parole ... elle est tombée d une rambarde... Consulter la réponse de
bernard-debaisieux-avocat |
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Droit fixe de procédure Posée par loic, il y a 2 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par loic - 1698 vues Lorsque vous affirmez que la dispense de peine n'entraine aucune condamnation pécuniaire, vous omettez de dire que cette condamnation est remplacée par le droit fixe de procédure qui peut coûter plus cher que l'amende elle même. ex : défaut... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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