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Délai de prescription dommages et intérêts cpam
Posée par Kévin, il y a 4 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pierre - 6477 vues

Je vous contacte par-rapport à une demande de paiement de la cpam. en effet le 10 février 2010 j'ai été condamné à payer des dommages et intérêts pour des faits de violence sans incapacité de travail. a ce jugement la cpam...

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Maître BERTRAND
 
Demande de dossier d enquête
Posée par avenir34, il y a 5 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par avenir34 - 4106 vues

Ma grande soeur à disparue il y a 20 ans (la police ne l'a jamais retrouvéà je sais qu'il y a eu une enquête qui n'a pas donné suite. puis je demander le dossier d'instruction ou d'enquête de police pour...

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Maître DAUSSE
 
Complice de cambriolage et vol de voiture
Posée par assia, il y a 3 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par assia - 3463 vues

Je suis partie avec des gens il y a un an qui sont rentree ds une maison et on volés moi jatendais dehors je ne savais pas ce qui fesait, ils ont voler des affaires manteau etc clef, une voiture je n'etais pas au courant en...

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Maître THOMINETTE
 
Avertissement pénal probatoire
Posée par Mouna mouna, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mouna mouna - 1989 vues

J’ai refusé médiation pénal sur des effets que j’ai pas fait après 2 semaines le délégué ma donné un rdv pour signer un avertissement pénal probatoire. il m’a pas expliqué c quoi il m’a dit la faire c fini ici , je lui dit moi j’ai...

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Maître BENOIT
 
Convocation
Posée par Stick, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Stick - 1391 vues

Je viens de recevoir une convocation et pour sujet c'est signalisation je ne sais pas ce que cela signifie pourtant j'ai pas fait de faux pas sur la route ni rien ,j'aimerais bien savoir ce que c'est une...

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Maître DIARRA
 
Audition libre escroquerie
Posée par L.c, il y a 8 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Chris - 15931 vues

Je serai bientôt entendu lors d'une audition libre suite à des suspicions d'escroqueries pour des affaires datant de 3 ans . l'officier que j'ai eu au téléphone m'a signifié qu'un avocat n'était...

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Maître TANGALAKIS
 
Que veut dire mandat de depot jusqu'au 15 aout 2018
Posée par Mélissa, il y a 7 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mélissa - 5180 vues

Mon compagnon est incarcéré depuis le 16/04/2018 pour homicide involontaire avec alcool stupéfiant excès de vitesse combien risque t'il d'années de prisons? et il est en mandat de dépot jusqu'au 15/08/2018...

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Maître Carré
 
Accuser de viol dans un plan a 3
Posée par Grodtrop, il y a 3 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alain - 1902 vues

Je suis accuser de viol d'un personne avec qui j'ai pratiquer un ménage a 3 qui remonte a 4-5 ans. je suis convoquée pour une enquête préliminaire au commissariat. la victime soit disante m'accuse de viol moi et son ex copain...

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Maître DIALLO
 
Demande urgente de conseils juridiques – violences et harcèlement répétés
Posée par Otmane, il y a 1 mois dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Otmane - 533 vues

Je me permets de vous contacter pour obtenir des conseils juridiques urgents concernant une situation très grave que vit actuellement ma famille. tout a commencé par un petit conflit entre enfants à l’école. malheureusement, cela a...

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Maître BELIGHA
 
Empreintes et photos en rdv gendarmerie
Posée par raymond, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par raymond - 4948 vues

Lors d’1 rdv en gendarmerie sans information sur l’objet qui a été la plainte d’un locataire pour violation de domicile, on m’a fait des empreintes(mains et doigts séparés) et photos : est ce normal ou à la libre discrétion du...

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Maître DIARRA
 
Dénonciation calomnieuse - faux viol & harcèlement.
Posée par MattMatt, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MattMatt - 2354 vues

Je suis moi-même dans cette situation d'accusation de viol et de harcèlement de la part de mon ex-concubine. nous nous sommes séparés en octobre 2020, nous nous mettons d'accord sur la...

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Maître TANGALAKIS
 
Droit fixe de procédure
Posée par Mr13gre, il y a 4 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mr13gre - 3086 vues

J’ai été victime comme beaucoup d’autres sur internet lors de l’achat d’une œuvre qui s’est révélée être celle de faussaires. j’ai rendu mon achat à la police et me suis porté partie civile. heureusement mon achat n’est que de 105...

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Maître MONESTIER
 
Conflit avec un garagiste
Posée par gigi, il y a 10 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par gigi - 5560 vues

Ça fait un mois que j'ai laissé ma voiture en réparation dans un garage et il me disent quand jnarrice difficilement à les avoir au téléphone qu'ils m'appeleront quand elle sera prete et jamais il me rappelle. je me...

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Maître de Almeida Costa
 
Non présentation à une convocation de la police suite à une plainte pour menace.
Posée par zoch, il y a 8 ans dans Pénal
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Suite à ma séparation, mon ex conjoint s'est montré extrêmement violent à mon égard et à l'égard de nos enfants. j'ai déposé plusieurs plaintes pour appel malveillants et menaces de morts. plusieurs témoins ont pu en...

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Maître TANGALAKIS
 
Cour d’appel et communication pièces défendeur hors délai
Posée par Sophie, il y a 3 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2656 vues

Suite à une décision rendue par le bâtonnier j’ai fait appel de celle-ci. mon appel s’est justifié par le fait que dans sa décision le bâtonnier a dit que mon ancien conseil n’avait rien effectué et ni fourni de preuves de ses...

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Maître DE CAUNES
 
Date de délibérer jap
Posée par Capa, il y a 3 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Capa - 2880 vues

Mon mari est allez au jap et il la pris 15 mois ferme à la fin le jap lui a dis que il recevrez la sentence le 25 novembre par courrier mais si il et emprisonné comment sa se passe ???? merci de m’éclaircir...

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Maître Minier
 
Camera d'espionnage dans ma chambre à coucher.
Posée par Mme perdu, il y a 9 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Teddy - 10906 vues

Je suis en instance de divorce. mon mari m'a mis une camera dans ma chambre a mon insu pour me faire le chantage. que puis je faire?...

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Maître VERALLO-BORIVANT
 
Au bout de combien de temps peut on avoir une réponse du procureur
Posée par Drine, il y a 7 ans dans Pénal
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Mon mari a été accuse d attouchements sexuels sur ma fille ( je suis divorce depuis 2006 et remarie en 2010, c est leur pere qui a la garde) et moi sa mère de complicité cela en 2015! nous avons fait 10h de garde a vue en octobre...

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Maître TANGALAKIS
 
Juste par curiosiite question adresse a tous les avocats
Posée par manu, il y a 3 ans dans Pénal
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Qui peut etre avocat de 40 ans d'age et prendre 6 semaines de vacances...

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Maître DE CAUNES
 
Mandat de dépôt
Posée par Lea, il y a 1 an dans Pénal
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Mon frère qui est en mandat de dépôt, bientôt 4mois, son avocat a dit de demander au juge pour mis en liberté avec bracelet électronique, et il peut chercher un travail ou promesse d’embauche et attestation d’hébergement ( famille)...

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Maître FOGIEL
 
Contravention sans preuve
Posée par betty, il y a 8 ans dans Pénal
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Je suis chauffeur de car et je viens de recevoir une contravention pour avoir sois disant grillé un feu rouge hors je n'ai pas ete interpellé ce jour la et je n'ai aucune photo qui montre cette infraction si j'etais...

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bernard-debaisieux-avocat
 
Usage de fausse assurance decennale
Posée par Redredkh, il y a 7 mois dans Pénal
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Je suis plombier chauffagiste à mon compte, j'ai modifié la date de mon attestation d'assurance decennale pour pouvoir obtenir un chantier de plomberie chez un client, j'ai réalisé les travaux mais le client...

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Maître PETSOKO
 
Fin de bracelet un dimanche
Posée par Leffy, il y a 2 semaines dans Pénal
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Mon bracelet se termine un dimanche , je dois attendre lundi pour sortir ou je peux sortir le dimanche même ? en sachant que le service spip est fermé le dimanche pour pouvoir l’enlever...

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Maître BELIGHA
 
Risque encouru vol sans passer les portes
Posée par xxmax, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1738 vues

J’ai étais pris entrain de voler au sephora, je me suis faite contrôler avant de passer les porte et donc de sortir du magasin, j’ai coopérer et avouer et donc je ne suis pas sortit du magasin avec ce que j’avais je suis mineur et...

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Maître MONESTIER
 
Dépôt de plainte : et après ?
Posée par Bibi, il y a 9 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Bibi - 24180 vues

J'ai déposé plainte à la gendarmerie pou escroquerie. que dois-je faire maintenant? que dois-je attendre? une réponse par courrier? combien de temps vais-je encore devoir attendre, je ne dors plus...

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Maître TANGALAKIS
 
Interdiction de contact
Posée par Jimmy, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1470 vues

Moi et ma campagne avons eu une dispute elle a reconnu m’avoir taper decu mes je n’est pas porter plainte rien on as une interdiction de ce voir pendant 1 ans je suis victime pourtant je n’est pas porter plainte et j’aimerai...

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Maître Cassé
 
Convocation infraction routière
Posée par Maminou, il y a 2 ans dans Pénal
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Mon fils a été convoqué par les gendarmes pour une contestation d'infraction routière. il aurait fait une fausse déclaration puisqu'il pensait être innocent et que des preuves ont été prouvées de sa...

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Maître Cassé
 
Téléphone trouver dans sa cellule
Posée par Natha, il y a 9 mois dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1368 vues

Mon mari sort dans une semaine on a trouver 5 téléphone mais qui n’était pas à lui on lui a menti qu’il fallait qu’il garde quelque chose de rien de méchant puis sa était la surprise pour lui il y avait 5 téléphone du coup il et a...

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Maître Cassé
 
Convocation tribunal de police
Posée par Cha17, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cha17 - 6688 vues

Mon mari est convoqué ce lundi devant le tribunal de police hors il a recu son recommandé ce jour et il ne reste que ce weekend pour préparé sa pseudo defense car les fais qui lui sont reprochés sont vraiment grossi bref je...

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Maître PHOUR
 
Inceste-procédure
Posée par vaness, il y a 4 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2424 vues

Je suis maman d'une ado violée par son père. il est en détention provisoire depuis 10 mois. j'ai pris un avocat pour pouvoir accès aux dossiers, qui m'a dit aussi de me porter partie civile...

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Maître SALECK
 
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