Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Question résolue par Maître Adèle CARRé
Contacter

Que veut dire mandat de depot jusqu'au 15 aout 2018
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 an - 1688 vues

Bonjour,

mon compagnon est incarcéré depuis le 16/04/2018 pour homicide involontaire avec alcool stupéfiant excès de vitesse combien risque t'il d'années de prisons? Et il est en mandat de dépot jusqu'au 15/08/2018 qu'est ce que cela veut dire?

Merci de vos réponses
Besoin d'un avocat en droit pénal ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Votre demande concerne :
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
    
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
    
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
    
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
Vous recherchez en priorité un avocat :
Quelle est votre tranche d'âge :
Civilité :
Votre code postal : Téléphone :
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 180€ par époux
Continuer
Chère Madame,

l'homicide involontaire est puni de 5 ans d'emprisonnement et jusqu'à 75 000€ d'amende. Lorsque ce fait est accompagné par une circonstance aggravante, la peine est de 7 ans et 100 000€ d'amende (par exemple circonstance aggravante d'alcool).

Lorsque plusieurs circonstances sont visées (alcool, excès de vitesse, délit de fuite etc.), le maximum encouru est alors porté à 10 ans d'emprisonnement et 150 000€ d'amende.

Il s'agit des peines maximales pouvant être prononcées.

Concernant le mandat de dépôt, il s'agit d'un acte permettant la détention provisoire de votre compagnon.

Compte tenu des faits qui lui sont reprochés, la durée de ce mandat est de 4 mois, renouvelable.

Ainsi, avant la date de fin de son mandat de dépôt, votre compagnon sera présenté au Juge des Libertés et de la Détention qui décidera, au regard de sa situation, s'il convient de renouveler pour la même période, la détention provisoire de votre compagnon ou si un contrôle judiciaire peut être mis en place.

J'espère avoir répondu à vos questions et dans l'affirmative, je vous remercie de l'indiquer.

Cordialement,
donc il aura minumum 7 ans de prison et maximum 10 ans. Aura t'il le droit a du sursis? Et si par exemple il prend 7 ans moins les remises de peines ça reviendrai a combien d'années de prison a peut près? merci d'avance.
cordialement
il y a 1 an
Chère Madame,

je vous rassure, il s'agit des maximum encourus pour ce type d'infractions.

Il n'aura donc pas "au minimum 7 ans" de prison.

S'il est reconnu coupable des faits qui lui sont reprochés, il pourra certainement bénéficier d'un sursis.

Concernant les remises de peines, il existe des crédits de réduction de peine, automatiquement calculé en fonction de la durée de la condamnation prononcée. Ils se déterminent de la façon suivante :

3 mois de réduction pour la première année d'emprisonnement ;
2 mois de réduction pour les années suivantes ;

il existe également des crédits de réductions de peine supplémentaires lorsque la personne condamnée manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale (travail en détention, scolarisation, soins, indemnisation des victimes...).

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement,
il y a 1 an
désolée de vous embêter mais il peut avoir un minimum de combien d'années de prison pour l'infraction qu'il a commis
cordialement
il y a 1 an
chère madame,

je ne peux malheureusement pas vous indiquer le minimum possible puisque la peine est déterminée en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur.

Cordialement,
il y a 1 an
Je vous remercie beaucoup pour toutes vos réponses. Bonne journée
Cordialement
il y a 1 an
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Partagez la question sur :
Facebook
Twitter
LinkedIn
Une question en droit pénal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Son mandat de dépot ne préjuge pas de sa peine mais de ses faibles ... Que veut dire mandat de depot jusqu'au 15 aout 2018 - Résolue par .
4 janv. 2017 ... A l'issue de la garde à vue, vous allez être amené au dépôt. ... dire, de tout expliquer et surtout d'être le plus précis possible. ... Et personne ne veut prendre le risque d'aller en prison, même pour quelques semaines. ... de la prison ferme avec mandat de dépôt : Cela signifie que vous allez ... 29 août 2016 .
Divorce, garde, pensions: comment faire exécuter son jugement ? Divorce / Par Alexia.fr , Publié le 15/02/2018 à 15h16 ...
ça veut dire quoi ?!! .... je m appelle mohamed sa fait 17mois en tt que j ai envoyer mon dossier 0. le 25 aout 2014 j ai envoyer un dossier groupee moi et ma ... pour le traitement de dossier et maintenant sa fait 15 mois et demis apres le ..... mtn ça fait 3ans depuis le dépôt de mon dossier en 2014 jusqu'à ...
En effet j ai ete notifié le 15 novembre de ma date de crpc. ..... 23 janv. 2018 ... Pour entamer une procédure de divorce, il est indispensable de prendre ... Aucune crainte d'un mandat de dépôt en crpc pour un vol de chèque et . ... Je vous informe quand août 2015 j'ai été jugé sans que je sois convoquer .

Avocats les plus actifs en droit pénal

Ces 60 derniers jours
1
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
12 problèmes résolus
2
Maître Jean-Marc OSSOGO
Maître Jean-Marc OSSOGO
9 problèmes résolus
3
Maître Laurence JOSEPH-THEOBALD
Maître Laurence JOSEPH-THEOBALD
7 problèmes résolus
4
Maître Abdou Djae
Maître Abdou Djae
4 problèmes résolus
5
Maître Lionel DREYFUSS
Maître Lionel DREYFUSS
3 problèmes résolus
Une question en droit pénal ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues en droit pénal

Est-ce que c a l'avocat de remplir la somme sur l'autorisation de prélèvement a la carpa?? merci de vos
Résolue par Maître TANGALAKIS
Mon fils a été condamné en décembre 2016 pour un braquage à main armée. il a eu comme peine 10 ans. son avocat nous avait
Résolue par Maître TANGALAKIS
Je voulais savoir si l'argent de dommage et intérêts perçu lors d'un procès pour agression sexuelle sur mineur
Résolue par Maître TANGALAKIS
A ce jour j'ai pris connaissance par le biais d'une signification d'un jugement par défaut a mon encontre
Résolue par Maître PRIEUR
Cela fait plus d'un an et demi que j'ai déposé plainte pour abus de faiblesse!!! je n'ai toujours pas de
Résolue par Maître CHARAMNAC