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Question résolue par Maître Adèle Carré
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Que veut dire mandat de depot jusqu'au 15 aout 2018
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 7 mois - 1103 vues

Bonjour,

mon compagnon est incarcéré depuis le 16/04/2018 pour homicide involontaire avec alcool stupéfiant excès de vitesse combien risque t'il d'années de prisons? Et il est en mandat de dépot jusqu'au 15/08/2018 qu'est ce que cela veut dire?

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Chère Madame,

l'homicide involontaire est puni de 5 ans d'emprisonnement et jusqu'à 75 000€ d'amende. Lorsque ce fait est accompagné par une circonstance aggravante, la peine est de 7 ans et 100 000€ d'amende (par exemple circonstance aggravante d'alcool).

Lorsque plusieurs circonstances sont visées (alcool, excès de vitesse, délit de fuite etc.), le maximum encouru est alors porté à 10 ans d'emprisonnement et 150 000€ d'amende.

Il s'agit des peines maximales pouvant être prononcées.

Concernant le mandat de dépôt, il s'agit d'un acte permettant la détention provisoire de votre compagnon.

Compte tenu des faits qui lui sont reprochés, la durée de ce mandat est de 4 mois, renouvelable.

Ainsi, avant la date de fin de son mandat de dépôt, votre compagnon sera présenté au Juge des Libertés et de la Détention qui décidera, au regard de sa situation, s'il convient de renouveler pour la même période, la détention provisoire de votre compagnon ou si un contrôle judiciaire peut être mis en place.

J'espère avoir répondu à vos questions et dans l'affirmative, je vous remercie de l'indiquer.

Cordialement,
donc il aura minumum 7 ans de prison et maximum 10 ans. Aura t'il le droit a du sursis? Et si par exemple il prend 7 ans moins les remises de peines ça reviendrai a combien d'années de prison a peut près? merci d'avance.
cordialement
il y a 7 mois
Chère Madame,

je vous rassure, il s'agit des maximum encourus pour ce type d'infractions.

Il n'aura donc pas "au minimum 7 ans" de prison.

S'il est reconnu coupable des faits qui lui sont reprochés, il pourra certainement bénéficier d'un sursis.

Concernant les remises de peines, il existe des crédits de réduction de peine, automatiquement calculé en fonction de la durée de la condamnation prononcée. Ils se déterminent de la façon suivante :

3 mois de réduction pour la première année d'emprisonnement ;
2 mois de réduction pour les années suivantes ;

il existe également des crédits de réductions de peine supplémentaires lorsque la personne condamnée manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale (travail en détention, scolarisation, soins, indemnisation des victimes...).

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement,
il y a 7 mois
désolée de vous embêter mais il peut avoir un minimum de combien d'années de prison pour l'infraction qu'il a commis
cordialement
il y a 7 mois
chère madame,

je ne peux malheureusement pas vous indiquer le minimum possible puisque la peine est déterminée en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur.

Cordialement,
il y a 7 mois
Je vous remercie beaucoup pour toutes vos réponses. Bonne journée
Cordialement
il y a 7 mois
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