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Que veut dire mandat de depot jusqu'au 15 aout 2018
Posée par Mélissa, il y a 7 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mélissa - 5304 vues

Mon compagnon est incarcéré depuis le 16/04/2018 pour homicide involontaire avec alcool stupéfiant excès de vitesse combien risque t'il d'années de prisons? et il est en mandat de dépot jusqu'au 15/08/2018...

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Maître Carré
 
Accuser de viol dans un plan a 3
Posée par Grodtrop, il y a 3 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alain - 1955 vues

Je suis accuser de viol d'un personne avec qui j'ai pratiquer un ménage a 3 qui remonte a 4-5 ans. je suis convoquée pour une enquête préliminaire au commissariat. la victime soit disante m'accuse de viol moi et son ex copain...

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Maître DIALLO
 
Demande urgente de conseils juridiques – violences et harcèlement répétés
Posée par Otmane, il y a 3 mois dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Otmane - 621 vues

Je me permets de vous contacter pour obtenir des conseils juridiques urgents concernant une situation très grave que vit actuellement ma famille. tout a commencé par un petit conflit entre enfants à l’école. malheureusement, cela a...

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BELIGHA
 
Empreintes et photos en rdv gendarmerie
Posée par raymond, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par raymond - 5126 vues

Lors d’1 rdv en gendarmerie sans information sur l’objet qui a été la plainte d’un locataire pour violation de domicile, on m’a fait des empreintes(mains et doigts séparés) et photos : est ce normal ou à la libre discrétion du...

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la réponse de
Maître DIARRA
 
Dénonciation calomnieuse - faux viol & harcèlement.
Posée par MattMatt, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MattMatt - 2419 vues

Je suis moi-même dans cette situation d'accusation de viol et de harcèlement de la part de mon ex-concubine. nous nous sommes séparés en octobre 2020, nous nous mettons d'accord sur la...

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Maître TANGALAKIS
 
Droit fixe de procédure
Posée par Mr13gre, il y a 4 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mr13gre - 3140 vues

J’ai été victime comme beaucoup d’autres sur internet lors de l’achat d’une œuvre qui s’est révélée être celle de faussaires. j’ai rendu mon achat à la police et me suis porté partie civile. heureusement mon achat n’est que de 105...

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Maître MONESTIER
 
Conflit avec un garagiste
Posée par gigi, il y a 10 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par gigi - 5667 vues

Ça fait un mois que j'ai laissé ma voiture en réparation dans un garage et il me disent quand jnarrice difficilement à les avoir au téléphone qu'ils m'appeleront quand elle sera prete et jamais il me rappelle. je me...

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Maître de Almeida Costa
 
Non présentation à une convocation de la police suite à une plainte pour menace.
Posée par zoch, il y a 8 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par zoch - 15269 vues

Suite à ma séparation, mon ex conjoint s'est montré extrêmement violent à mon égard et à l'égard de nos enfants. j'ai déposé plusieurs plaintes pour appel malveillants et menaces de morts. plusieurs témoins ont pu en...

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Maître TANGALAKIS
 
Cour d’appel et communication pièces défendeur hors délai
Posée par Sophie, il y a 4 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2746 vues

Suite à une décision rendue par le bâtonnier j’ai fait appel de celle-ci. mon appel s’est justifié par le fait que dans sa décision le bâtonnier a dit que mon ancien conseil n’avait rien effectué et ni fourni de preuves de ses...

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Maître DE CAUNES
 
Date de délibérer jap
Posée par Capa, il y a 3 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Capa - 2964 vues

Mon mari est allez au jap et il la pris 15 mois ferme à la fin le jap lui a dis que il recevrez la sentence le 25 novembre par courrier mais si il et emprisonné comment sa se passe ???? merci de m’éclaircir...

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Maître Minier
 
Camera d'espionnage dans ma chambre à coucher.
Posée par Mme perdu, il y a 9 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Teddy - 11069 vues

Je suis en instance de divorce. mon mari m'a mis une camera dans ma chambre a mon insu pour me faire le chantage. que puis je faire?...

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Maître VERALLO-BORIVANT
 
Au bout de combien de temps peut on avoir une réponse du procureur
Posée par Drine, il y a 7 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tommy Brown - 12865 vues

Mon mari a été accuse d attouchements sexuels sur ma fille ( je suis divorce depuis 2006 et remarie en 2010, c est leur pere qui a la garde) et moi sa mère de complicité cela en 2015! nous avons fait 10h de garde a vue en octobre...

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Maître TANGALAKIS
 
Juste par curiosiite question adresse a tous les avocats
Posée par manu, il y a 3 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2316 vues

Qui peut etre avocat de 40 ans d'age et prendre 6 semaines de vacances...

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Maître DE CAUNES
 
Mandat de dépôt
Posée par Lea, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lea - 5488 vues

Mon frère qui est en mandat de dépôt, bientôt 4mois, son avocat a dit de demander au juge pour mis en liberté avec bracelet électronique, et il peut chercher un travail ou promesse d’embauche et attestation d’hébergement ( famille)...

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Maître FOGIEL
 
Contravention sans preuve
Posée par betty, il y a 9 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par betty - 34471 vues

Je suis chauffeur de car et je viens de recevoir une contravention pour avoir sois disant grillé un feu rouge hors je n'ai pas ete interpellé ce jour la et je n'ai aucune photo qui montre cette infraction si j'etais...

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bernard-debaisieux-avocat
 
Usage de fausse assurance decennale
Posée par Redredkh, il y a 9 mois dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1364 vues

Je suis plombier chauffagiste à mon compte, j'ai modifié la date de mon attestation d'assurance decennale pour pouvoir obtenir un chantier de plomberie chez un client, j'ai réalisé les travaux mais le client...

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Maître PETSOKO
 
Fin de bracelet un dimanche
Posée par Leffy, il y a 2 mois dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Leffy - 563 vues

Mon bracelet se termine un dimanche , je dois attendre lundi pour sortir ou je peux sortir le dimanche même ? en sachant que le service spip est fermé le dimanche pour pouvoir l’enlever...

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BELIGHA
 
Risque encouru vol sans passer les portes
Posée par xxmax, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1826 vues

J’ai étais pris entrain de voler au sephora, je me suis faite contrôler avant de passer les porte et donc de sortir du magasin, j’ai coopérer et avouer et donc je ne suis pas sortit du magasin avec ce que j’avais je suis mineur et...

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Maître MONESTIER
 
Dépôt de plainte : et après ?
Posée par Bibi, il y a 9 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Bibi - 24331 vues

J'ai déposé plainte à la gendarmerie pou escroquerie. que dois-je faire maintenant? que dois-je attendre? une réponse par courrier? combien de temps vais-je encore devoir attendre, je ne dors plus...

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Maître TANGALAKIS
 
Interdiction de contact
Posée par Jimmy, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1540 vues

Moi et ma campagne avons eu une dispute elle a reconnu m’avoir taper decu mes je n’est pas porter plainte rien on as une interdiction de ce voir pendant 1 ans je suis victime pourtant je n’est pas porter plainte et j’aimerai...

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Maître Cassé
 
Convocation infraction routière
Posée par Maminou, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1637 vues

Mon fils a été convoqué par les gendarmes pour une contestation d'infraction routière. il aurait fait une fausse déclaration puisqu'il pensait être innocent et que des preuves ont été prouvées de sa...

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Maître Cassé
 
Conflit entre penal et civil
Posée par Giovanni, il y a 1 mois dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par BELIGHA - 545 vues

Je vais vous présenter un narratif qui suscitera des commentaires de votre part. actuellement, je vais synthétiser dans le cadre d'une compréhension acceptable. je reprends deux procédures juridiques courantes. "le...

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Maître Assesso
 
Téléphone trouver dans sa cellule
Posée par Natha, il y a 11 mois dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1509 vues

Mon mari sort dans une semaine on a trouver 5 téléphone mais qui n’était pas à lui on lui a menti qu’il fallait qu’il garde quelque chose de rien de méchant puis sa était la surprise pour lui il y avait 5 téléphone du coup il et a...

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Maître Cassé
 
Convocation tribunal de police
Posée par Cha17, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cha17 - 6863 vues

Mon mari est convoqué ce lundi devant le tribunal de police hors il a recu son recommandé ce jour et il ne reste que ce weekend pour préparé sa pseudo defense car les fais qui lui sont reprochés sont vraiment grossi bref je...

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Maître PHOUR
 
Inceste-procédure
Posée par vaness, il y a 4 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2500 vues

Je suis maman d'une ado violée par son père. il est en détention provisoire depuis 10 mois. j'ai pris un avocat pour pouvoir accès aux dossiers, qui m'a dit aussi de me porter partie civile...

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Maître SALECK
 
Citation direct
Posée par Jihad08, il y a 4 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jihad08 - 2962 vues

Voila j ai des locataires qui loue un logement 4 pieces à ris orangis dont je suis propriétaire. ses personnes ne paye plus le loyer depuis mars 2020 et de plus ils ont fournit un faux dossiers après vérification tout les documents...

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Maître DREYFUSS
 
Echange photos érotiques copine de 17 ans
Posée par JVCenFolie, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1656 vues

J'ai 20 ans et ma copine 17 ans, est-ce illégal si elle m'envoie une photo d'elle nue ? car j'ai cru comprendre que c'était illégal seulement si le but qu'elle m'envoie la photo c'est de la...

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la réponse de
Maître DAUSSE
 
Vol centre commercial
Posée par Mimi, il y a 11 mois dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 2089 vues

J ai réglé affaire le magasin m a dit qu ils informaient la gendarmerie et je l ai fait aussi je ai pas été convoqué par la police ni aucune audition. est-ce que le magasin peut demander qu'il n'y ait pas de suite je suis en invalidité et...

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la réponse de
Maître Cassé
 
Harcèlement moral et psychologique
Posée par Souhela93, il y a 5 mois dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Souhela93 - 710 vues

Que faire en cas de surveille abusif et atteinte à ma vie privée...

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la réponse de
BELIGHA
 
Plainte abusive
Posée par Emi, il y a 1 mois dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Emi - 418 vues

Suite a un jugement rendu en 2022 j'ai obtenue la garde de ma fille et son père un droit de visite et d'hébergement classique. par vengeance il me fait vivre un enfer, insultes, menaces malgré mes plaintes elles sont...

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Maître PETSOKO
 
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