S’il vous plaît,est ce que l’effacement de les mentions de mon casier judiciaire serait-il effacés le raison de la refus de visa que moi je menace l’ordre public ? combien du temps cela prend-il pour l’effacement? bien cordialement... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Ayant été condamnée en avril 2023 à 1 an de prison assorti de sursis probatoire pour une durée de 2 ans avec une interdiction de paraître dans un lieux j’ai commis une autre infraction en décembre 2023 dans ce lieu où j’ai conduis... Consulter la réponse de
Maître FARRAJ |
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Suite à une condamnation de 2 ans de sursis probatoire en milieu ouvert , je n ai pas pu régler la somme de 1000 euros à la victime de dommage et intérêt. j ai manquer à cette obligation car j était en arrêt de travail et je n ai... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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J'ai reçu un avis de classement sans suite pour des faits de détérioration de bien appartenant à autrui. la date qui est indiquée (date à laquelle le bien a été détruit) ne correspond pas à la date figurant dans mon dépôt de... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Correctionnelle Posée par François, il y a 9 mois dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1875 vues Je passe bientôt en correctionnelle sous article 222 13 . j attend retour mon avocate car toujours pas récupéré mon dossier pour une audience le 17 janvier 2025. j ai fait les attestations qui peuvent me servir pour ma défense. j ai... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Mon copain à été comdamné en février 2018, au mois de mai il et passer en fouille et les surveillants ont trouvé des produits ilicites sur lui, de ce fait le directeur m’a envoyer une lettre en me disant que mon permis de visite... Consulter la réponse de
Maître GENIES |
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Je suis actuellement en procédure de divorce.l'onc a été signée des 2 parties. j'ai été mis en garde en garde à vue pendant 14h avec perquisition de mon domicile et de mon téléphone portable pour 3 plaintes contre moi de... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Mon ex conjoint à été condamné il ya 6mois à des jours amendes et des dommages et intérêts pour des appels malveillants à mon egard. dans les faits il s agissait de centaines de sms, des mails et des lettres manuscrites de... Consulter la réponse de
Maître ANDRE |
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J’ai déposé plainte contre mon ex pour viol et violences et suite à sa garde à vue la magistrate a décidé de classer sans suite. savez vous si j’ai un recours ? j’ai retrouvé des messages de menaces dans mon ancien téléphone... Consulter la réponse de
Maître FARRAJ |
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Violence conjugale Posée par Brins, il y a 5 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Brins - 3758 vues J ai besoin de renseignement mon conjoint a été comdamne à 6 mois de prison ferme et 1 an d interdiction de la ville ou j habite pour violence conjugale. est ce qu il peut m écrire et moi est ce que je peux lui écrire et est ce qu... Consulter la réponse de
Maître JOHEIR |
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/soir je suis actuellement agée de 14 ans et j'aimerais avoir des réponses à mes questions ? À l'âge de 6 je suis allée dormir chez ma tante qui a 2 enfants (10 ans, 8 ans) je dormais dans un lit 1 place qui lui était collé... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Vol magasin Posée par Marie, il y a 1 an dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1357 vues Des personnes m'ont poser la question du vol dans les magasins alors je demande de l'aide ici comme je ne suis pas avocate. j'ai lu qu'il y avait un délai d'un mois (1mois) pour garder des... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Lors d'une audience en date du 08 février dernier à laquelle je n'étais ni présent ni représenté par un avocat, en prenant contact par mail avec le greffe correctionnel le lendemain, j'ai appris que j'ai été... Consulter la réponse de
Maître FARRAJ |
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Condamnée en avril 1999 à une peine de prison avec sursis de 6 mois pour un délit, pourriez vous me confirmer s'il vous plait, que mes casiers b2 et b3 sont vierges et me dire si l'effacement est bien automatique ou y a... Consulter la réponse de
Maître Maury |
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Effacement b2 Posée par Mass779, il y a 2 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sam - 2753 vues J'aimerai me former pour être vtc. mais j'ai été condamné pour agression sexuelle avec sursis en 2012 ou 2013. y a t il forcement inscription au b2 ? comment en être sûre ? si oui, comment cela peut s'effacer ? merci... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Convocation Posée par H, il y a 1 an dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2749 vues J ai été convoqué au comissariat pour une plainte de mon artisan pour de fausses accusations de sa part il a dit que je lui faisait du chantage pour faire du travail supplémentaire sans le payer ou que sinon je deposerai plainte... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Facture impayée Posée par Cath, il y a 3 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2945 vues J'ai fait appel à un huissier pour une facture de 8400€ impayée en 2018 je l'ai contacté pour lui dire que j'avais réussi à me faire payer et il m'envoie une facture de 1717€ à payer alors qu'en 3 ans je... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Peut on porter plainte pour vol a la police et en même temps auprès du doyen avec constitution de partie civile ou attendre le résultat d enquête de la police pour écrire au doyen ?... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Harcèlement ? Posée par capdagde24, il y a 1 an dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1442 vues J'aurais une question a la qu'elle il me faudrait si possible une réponse précise avant dépôt de plainte , que je sache quel motif invoqué et quoi dire a l'opj. ma question est : un propriétaire qui vous appel tout... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Quelqu'un peut m'expliquer ce qu'est un abus de confiance, un abus de biens sociaux et un abus de pouvoir ?... Consulter la réponse de
Maître Criniere |
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Surcis probatoire Posée par Mb0804!*, il y a 1 an dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mb0804!* - 1880 vues Suite à un jugement en novembre 2022 j’ai eu, 3 mois d’emprisonnement délictuel avec 18 mois de surcis probatoire pendant les 18 mois j’ai effectuer tous mes rendez vous spip. et suite à un contrôle routier avec les municipaux , je... Consulter la réponse de
Maître Zerbib |
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Complement d'enquête Posée par Sabsab, il y a 2 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2948 vues Je souhaiterai savoir pourquoi le procureur demande un complément d'enquête et également j'ai été auditionné sur des faits qui se sont passés lundi 20 mars et par la suite on m'a remis une convocation me... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Harcelement Posée par mimi, il y a 6 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Magali32212336 - 3423 vues Une femme telephone en numero masque a ma fille de 18 ans elle c'est connecte sur son compte sfr pour trouve sont numero . dois je porte plainte ? cela aboutira t'il a quelques chose... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Il y a 7 mois, je me voyais retirer ma carte d'activité professionnelle par la direction départementale de la cohésion sociale (qui à été changer pour la s.d.j.e.s entre temps) m'interdisant de travailler dans certains... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Mon ex a une interdiction d’entrer en contact avec ma locataire suite à l’agression qu’il a commit , il a été placé sous contrôle judiciaire j’apprends que jeudi dernier il a envoyé ses soeurs chez elle et ses sœurs ont appelé leur... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Comment c'est possible d'avoir une plainte classée sans suite contre nous sans être au courant ?... Consulter la réponse de
Maître LEPAGE-ROUSSEL |
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Retrait de plainte Posée par 01inconnue, il y a 6 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Defenserecours - 3083 vues J’ai porté plainte contre mon mari pour violence conjugale, j’ai été violenté à deux reprises dont une devant nos enfants, et j’ai également été insulté qu’ils soient présents ou pas. j’ai retiré ma plainte le jour où il devait... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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6mois ferme sans ab initio Posée par Romain, il y a 1 an dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Romain - 2094 vues J'ai pris 6mois ferme sans ab initio. cela signifie quoi "sans ab initio" merci... Consulter la réponse de
Maître TOURREIL |
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Récidive légal ou non ? Posée par Isabelle, il y a 4 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Isabelle - 2940 vues Mon conjoint à eu une affaire en 2006 étant mineur et âgée de 17 ans a cet époque la. il étais en possession de quelques grammes de cannabis, ce qui lui a coûter l'ouverture d'un casier judiciaire. après les fais de 2006... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Mise en examen Posée par Eve, il y a 4 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par RGPD - 2141 vues J'ai déposé plainte avec constitution de partie civile. le juge d'instruction m'a informé d'une mise en examen contre x. une mise en examen est-elle bon signe pour le plaignant ? merci pour vos réponses... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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