L'intérêt de ma préoccupation est relative aux dispositions des articles 240 et suivant du code de procédure civile ivoirien concernant les Actes des Greffiers. L'article 240 dispose, en effet, que les actes de greffiers sont ceux qu'ils dressent seuls, dans les cas prévus par la Loi. Ce sont les convocations, les procès verbaux et les notifications. Actes relevant de la compétence exclusive du greffier, à moins qu'il y ait une dérogation en matière d'instruction!? Sinon, les convocations ont pour but d'attraire devant le juge d'instruction toute personne à l'instar des citations d'huissier ou d'agent de force de l'ordre. Citation signée de ces derniers. Quid de la convocation émanant du cabinet d'instruction ? Merci bien pour votre attention.
il y a 6 ans
L'intérêt de ma préoccupation est relative aux dispositions des articles 240 et suivant du code de procédure civile ivoirien concernant les Actes des Greffiers. L'article 240 dispose, en effet, que
il y a 6 ans
Bonjour,
Je ne peux vous renseigner puisque je n'ai aucune connaissance en droit ivoirien, désolé.
Bon courage dans vos recherches.
Merci pour votre attention.
il y a 6 ans
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