Une question en droit administratif ?

Un organisme public a mis fin à une mission contractuelle pour laquelle je touchais un salaire plus conséquent. j'ai saisi le tribunal administratif aux fins d'annulation. la décision finale n'est pas encore rendu...

J'ai une question concernant le remboursement de mes frais de scolarité. en effet, je suis boursier, donc exonéré des paiements. cependant, au moment de l'inscription, je ne pouvais pas encore prouver mon statut de...

Ma mère est née avant l'indépendance du gabon, et moi je suis naturalisée française et vis et travaille actuellement. est ce que ma mère peut revendiquer sa régularisation compte tenu qu'elle est née au moment ou le gabon...

Lorsque le consulat de france en italie fait un "certificat conforme a l'original" d'une simple copie, est ce que cela peut etre considere comme un faux et usage de faux ? en effet, le consulat utilise ce document pour...

Peut-on faire annuler un oqtf ? et comment ?...

Ayant le titre de séjour recherche d'emploi et création d'entreprise après les études, je voudrais demander les documents à fournir pour la demande de titre de séjour entrepreneur - profession libérale. est-ce que...

J’ai reçu ce matin le 17/09/2024 un courrier de la caf me demandant de rembourser un trop perçu sur les période de mai-juin 2019 : « vous nous devez la somme de 248,00 ¤ qui correspond à un trop perçu de prestations du 01/05/2019...

Je vie actuellement dans la maison de mes parents qui sont décédé et le bail et sur le nom d'une autre personne comment faire si je veux acheter merci...

Je souhaiterais savoir s'il est possible de changer mon statut d'auto-entrepreneur à celui de chercheur passeport talent. en effet, je suis rentré en france avec un statut de chercheur et, à la fin de mon contrat...

Ayant récemment reçu une réponse positive à ma demande d'allocation supplémentaire d'invalidité, je n'arrive pas à obtenir une réponse claire quant à la prise en compte ou pas de celle-ci pour le calcul des apl. en...

Je suis étrangère avec un titre de séjour salariée un ans et j' habite dans le département (05) aujourd'hui j'ai une nouvelle offre d'emploie à nice département 06. donc, j'aimerais savoir si je peux faire...

Je reviens vers vous car après recherche ce n'est plus très clair. voila pour une procédure orale sans représentation obligatoire, j'ai fait appel que sur un seul chef de jugement (tout le reste du jugement de première...

Un jugement civil a été rendu et il bénéficie de l'exécution provisoire. cependant le montant que je suis condamné a rembourser a été gonflé et est bien supérieur à ce que je devrais initialement. ma situation financière est...

Une situation pénale ( problème de cet ordre avec la justice du même type) peut-elle interférer sur une décision administrative ( dalo) exécutoire. les justices administratives et pénales ont-elles par ailleurs des dossiers ou des...

Il y a 4 mois un conseil me représentait pour une procédure en taxation d honoraires. a ce jour, il ne m a pas adressé la copie executoire, ne donne pas la raison, il a bien ete rémunéré. y a t il un délai ? je vois que la dette...

Nous avons signé un travaux avec une société en janvier 2022. nous avons versé tout les acomptes demandés 89% du devis en tout et les travaux ont du avancer que de 40%. la société me dit qu'ils vont augmenter le devis suivant...

Madame,monsieur, maître je vous explique mon ca j'ai fait ma demande de certificat de nationalité française est refusée donc je suis né le /12/1953 a oujda maroc mon acte de naissance intégral français et de père français...

L'adjoint au maire qui est mon voisin a déposé plainte contre moi avec une convocation au tribunal au mois de mars . je suis agriculteur et voisin depuis 27 ans et depuis 2 ans il dit ne plus supporter le bruit de la vie de la...

J'ai reçu ce matin la notification d'un arrêt de la cour d'appel par huissier pour m'informer que j'ai perdu mon cas. la cour m'a condamné à payer la partie gagnante les frais de la procédure selon...

J’ai était notifié par courrier que ma demande pour supprimer mon casier a été accepté, j’aimerais savoir cela prendra combien de temps avant que cela soit effectif dans les base de données ? je tien a préciser que depuis le...

J'ai déposé un recours auprès d'un tribunal administratif début mars 2023. ma requête a été enregistrée et transmise auprès du ministère de l'enseignement supérieur dont je conteste une décision à mon encontre et...

On a retiré la nationalité française d'un proche lors de son renouvellement en 2017 malgré toutes les démarches (avocat, cour d'appel, etc.) il a eu un refus, peux--il faire une demande titre de séjour par rapport à ses...

Tout d'abord, je vous remercie pour vos articles instructifs !j'aimerais vous poser une question sur un point qui n'a pas été abordé dans cet article :ma compagne peut-elle prétendre à une carte de résident après son...

Ma fille de 13 ans a été convoqué au conseil de discipline pour avoir introduit de l alcool dans l établissement, je suis atterré !elle est exclu définitivement je ne souhaite pas qu elle retourne dans cette établissement car trop...

Pendant 6 ans en france (étude et travail), j'ai 6 jours sans titre valable (en attente de rendez-vous pour le changement de statut de aps vers salarié). est-ce que ces 6 jours causent l'ajournement de 2 ans pour la...

J'ai perdu mon mari. nous avions un compte joint (sans contrat de mariage) avec chacun un livret a, livret b et livret grand prix caisse d'épargne. pour ma demande de réversion on me demande d'indiquer mes placements...

Un administré convoqué par la mairie peut-il se faire accompagner d'un ami...

Mon contrat c’est terminer le 31 août 2022, je n’est pas souhaiter le renouveler. mais j’ai reçu quand même mon nouveau contrat. mon employeur me demande de faire une lettre de non renouvellement...

Je suis marié a une française en 2015 nous avons 2 enfants ( 8 et 4 ans ). depuis fevrier 2023 elle a declarer a la caf qu'elle est separée alors que nous vivons sous le meme toit jusqu'aujourd'huit..dans la meme...

S'il vous plaît, j'ai fait ma demande de carte de séjour le 23/10/2023 ... j'envoie parfois un message pour en savoir plus sur ma demande et ils me disent toujours que mon dossie est en cours...