Exécution d'une décision Posée par Aiko, il y a 11 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Aiko - 1848 vues De manière générale, un particulier, qui n'est pas concerné par un jugement, peut-il obtenir savoir si un jugement a été exécuté ? dans le cas présent, une décision de tribunal administratif. je vous remercie. très... Consulter la réponse de
Maître MATCHINDA |
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Demande d'une aps Posée par Marouen, il y a 3 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 3 ans - 1847 vues Je suis étudiant en master m2 de nationalité tunisienne. j'ai un vls-ts qui prend fin le 20 aout 2021. j'ai fait une demande de prolongation de mon titre de séjour et elle a été acceptée, donc jusqu'au 19 novembre... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Naturalisation française Posée par Linh, il y a 1 an dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Linh - 1847 vues Pendant 6 ans en france (étude et travail), j'ai 6 jours sans titre valable (en attente de rendez-vous pour le changement de statut de aps vers salarié). est-ce que ces 6 jours causent l'ajournement de 2 ans pour la... Consulter la réponse de
Maître BEKPOLI |
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Faire condamne l etat Posée par Jihad08, il y a 4 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 4 ans - 1846 vues La préfecture a refusé d accorder l assistance de la force public pour expulser un locataire mauvais payeur. comment saisir le tribunal administratif pour faire condamner l etat pour verser des dommages et intérêts jusqu'au... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Pour vous situer le contexte, mon titre de séjour actuel (salarié) expire dans deux mois. consciente de cette échéance, j'ai entrepris les démarches nécessaires en temps voulu (préfecture val-de-marne 94). j'ai effectué... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Information Posée par Khattak, il y a 1 an dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1846 vues I have refugee status and i apple for residance card and they give me attestation de prolongation d'instruction so can i travel with in germany please beacuse i go to germany and they take my finger and they told me you not... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Mon école de commerce refuse de me délivrer le titre qui sanctionne la fin de ma formation au motif qu'il y a 2 nouvelles matières qui se sont rajoutées l'année qui a suivi mon départ , je précise que j'étais en... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai fais un recours hiérarchique à cause un refus de cnf malgré ma mère est française mon avocat il a envoyé le recours le mois juillet 2023 s'il vous plaît je voulais savoir le délai pour le ministère il répond... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Mon papa est décédé nous allons hériter d'une voiture qui sera vendu le prix sera diviser en 4 héritiers la voiture a été estimé a 12000 la part que j'aurais sur la voiture dois je la déclarer a la caisse... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Saisi bancaire Posée par Rah788, il y a 2 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1843 vues Lors de l'État des lieux de sortie pour un logement fait par un huissier, et que par la suite avec la propriétaire celle ci décidé de pour suivre la locataire pour payé quelques dégradation, car le garant lui a fait les... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mise en danger d’autrui Posée par Mlleferre, il y a 1 an dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1843 vues Je voulais savoir si je pouvais porter plainte et réclamer des dommages et intérêts car mon propriétaire n’a effectué aucune vérification sur le disjoncteur électrique à fusible qui n’était plus au norme voir interdit qui a explosé... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je me permets de vous contacter pour des renseignements a propos de la prise de rendez vous a la prefecture de haute de seine nanterre,ça fait plus de deux mois je n'arrive pas à prendre rendez vous pour le dépôt de ma demande... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Cela peut sembler surprenant, mais lors d'une audience au tribunal administratif, tous les documents que nous avons fournis via telerecours sont-ils vraiment tous lu ? par les juges. les mémoires de plusieurs pages sont ils lu... Consulter la réponse de
Maître Pierrey |
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Condamnation aux dépens Posée par sony, il y a 2 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SONIA - 1843 vues Un jugement a été rendu par le juge des contentieux me condamnant aux dépens dont je n'ai pas compris tous les termes : - "condamner mme s. aux dépens en ce compris le coût de l'assignation et en ce exclus le coût de la... Consulter la réponse de
Maître LEPAGE-ROUSSEL |
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J'ai fait depuis 3 ans 1 année d'étude supérieur aboutissante à un diplôme de master 2. ainsi, j'ai quitté la france pour un travail hors union européen et je suis de retour maintenant. je suis embauchée dans une entreprise wn cdi... Consulter la réponse de
Maître RASOAVELOSON |
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Je n ai pas droit a l aide juridictionnel et je ne dispose que 1000 euros sur mon compte bancaire.pouvez vous me conseiller pour choisir une protection juridique avec le meilleur rapport qualite/prix dans le domaine administratif.le but... Consulter la réponse de
Maître Maury |
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Sans papier et mariée Posée par AURORE, il y a 4 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 4 ans - 1839 vues J'aimerai que vous de donner les recours possible et des réponses pour mon problème. je suis arrivée en france en 2016 avec un visa de tourisme je devais reparti hors j'ai renconté mon futur mari qui est français... Consulter la réponse de
Maître ISSA |
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Selon l'article l9 du code de procédure pénale, la prescription pour les contraventions de stationnement est de 1 an pouvez vous svp me confirmer ou infirmer cette information ? edwige eymery... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Je souhaite créé un organisme de formation et faire une demande de numéro nda a la dreets. ma question est puis je avoir une adresse de domiciliation ou suis je obligé d'avoir une adresse physique. le statut de mon entreprise et une... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Titre de séjour Posée par Lakhdar, il y a 4 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 4 ans - 1836 vues J’ai un problème de titre séjour j’ai déposé mon dossier le 7/2/2019 a melun jusqu’à maintenant y’a aucun réponse et vous me consignes quoi s’il vous plaît... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Apres 4 ans sur un poste de renfort dans ma collectivité sur poste de categorie c. je postule sur mon poste devenu vacant et mis en ligne a la suite de la commission de recrutement du mois de février 2023 j'ai été retenu pour... Consulter la réponse de
Maître GUILMAIN |
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J'ai un huissier qui me demande de payer 431€ car je n'ai jamais payé une amande de vitesse en 2019 ,mais je n'ai jamais reçu cette amende, jamais reçu de rappel .en regardant le courrier de l'huissier... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Ma fille est sous tutelle mais celle ci ne fait rien pour l'aider reconnu comme adulte handicapé,celà fait plus d'un an que ma fille lui demande une aide ménage une fois par semaine et... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Après combien de temps peut-on faire une demande de carte professionnelle s'il y a déjà eu un refus de renouvellement?... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Comment puis-je obtenir, de mon ex-femme, les décomptes de remboursement des frais médicaux de nos enfants (sécurité social et mutuelle), afin que je puisse faire fonctionner ma mutuelle(en 2ème mutuelle)? actuellement elle me fait... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Ma maison n'est pas visible depuis le domaine public car elle est sur une parcelle enclavée à 100 m de la rue et des bâtiments intermédiaires existant la cachent de surcroît. je suis artiste peintre et sculptrice. j'ai... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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La cada vient de me donner un avis favorable pour que me soit communiqué tous les mails échangés entre mon ex concubine et l'assistante sociale d'un consulat français. mails dans lesquels je suis nommément désignés... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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Separation des pouvoirs. Posée par Laura, il y a 2 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laura - 1833 vues Le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire doivent être séparés. dans le cas d’un huissier de justice qui fait un acte de signification d’une ordonnance, il fait partie du pouvoir judiciaire ou exécutif ? merci... Consulter la réponse de
Maître Horeau |
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Je travail dans une entreprise, depuis quelques mois, plusieurs problèmes concernant les paies et fiche de paies. ma question est donc la suivante, après plusieurs réclamations auprès de mes employeurs et ayant aucun retour de... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Nationalité française Posée par AJE, il y a 2 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1833 vues Je suis marocain, et je vis au maroc.ma mère a la nationalité française et vit en france. est ce que j'ai le droit à la nationalité française... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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