Une question en droit fiscal ?

En tant que mariée, peut on déclarer l'impôt sur les revenus séparés ?nous avions un bien en location et je vis dans l'autre bien avec les enfants. l'epoux a abandonné le foyer. a qui revient la charge des 2 taxes...

J'ai un nouveau jardinier qui me dit être agréé cesu. comment savoir si c'est vrai ? dans l'affirmative, au niveau fiscal, comment dois-je procéder pour bénéficier de la déduction fiscale ? simplement en...

Quel est le délai de prescription pour une dette aux impôts concernant la taxe d'ordures ménagères. merci...

Je suis un resident fiscal en france et je vend un appartment en pologne que je possede depuis 7 ans. en pologne, la tax sur plus value ne s'applique pas si le bien est detenu plus que 5 ans. la convention entre pologne et...

Je vais être hébergé à titre gratuit par mes parents à compter de septembre. j'aimerais savoir ce que je dois déclarer aux impôts et ce que mes parents doivent déclarer de leur côté. est ce que cela va changer le montant de...

L administration fiscal me demande si j ai un compte à l étranger et les revenus que je perçois. que dois-je faire?. certes j ai un compte mais sans revenus , juste intérêt. c est juste pr mes vacances. merci...

Si notre mère nous fait donation (enfants) de son logement par démembrement avec usufruit temporaire de 10 ans (nous devenons nu-propriétaires et elle garde l'usufruit) alors a qui est adressée la taxe foncière et pendant...

Donc j’ai contacté un avocat en ligne elle m’a donner son prix vu que j’ai pas assez de moyen j’ai payer en plusieurs et le dossier n’a abouti à rien donc je l’es dit que je laisse tomber quelque mois après elle me réclame de l’argent en me...

J"ai plus de 75ans et une petite retraite (revenu fiscal d'environ 10 000 euros. j'ai transformé une partie de ma maison en t afin d"améliorer mes revenus :'loyer mensuel de 500 euros. j'ai droit à une exonération totale de taxe foncière...

J'ai fai l'enorme erreur de faire de fausse déclaration afin de bénéficier d'aide de l'etat '' covid 19 '' pendant plusieur moi sachant que je suis auto entrepreneur. j ai bénéficié de 6000€...

Faut il remplir/cocher quelque chose en particulier sur la déclaration d'impots sur le revenu si on perçoit des revenus locatifs d' appartements situés à tahiti, polynésie française ? je suis résident fiscal en france. je...

Je voudrais savoir si est toujours possibles de faire la déclaration d’impôt sur l’année 2016?...

De retour en france en 2019 après plus de 20 ans à l'étranger, est-ce que je dois déclarer également mes revenus et mes biens mobiliers et immobiliers hors france et hors europe? si oui, est-ce que je serai imposable en france...

S acquitter de la taxe d habitation et foncière d une résidence secondaire dans un autre département que le sien suite a une succession.n ayant toujours pas reçu celles -ci 8 mois apres.merci par avance...

Je dois trouver un studio à louer proche de mon nx travail à 142km de ma résidence principale.. est ce qu'il sera considéré comme résidence secondaire? si oui vu que c'est une obligation de louer proche de mon travail...

J'ai vu que le durée minimum de detention des parts sociales est passé de 2 ans a 15 ans pour ne pas avoir a payer l'exit tax. savez-vous quand cela sera applicable ?...

Français demeurant en france, fiscalisé en france, je possède une maison au maroc, que je vends et sur laquelle je vais être amené sur place à payer un impôt sur la plus-value réalisée. etant données les conventions entre la...

J'ai vendu un appartement en 2002 en tant que résidence principale donc je n'ai pas réglé de plus value ...en fait je vivais avec mon compagnon, qui vient de décédé, maintenant j'ai des problèmes avec son fils au sujet de...

J'ai régulièrement envoyé l'argent pour les soins de santé de maman qui réside en afrique à ma soeur qui vivait avec elle, maman ne se déplaçant plus car très malade. les impôts me demandent les justificatifs que je...

Nous avons loué une maison depuis 1998 , mais les derniers locataires ont laissé celle-ci dans un état lamentable. pourtant la maison était louée par une agence qui en même temps est huissier de justice. bref nous n'avons pas été indemnisé...

L'administration fiscale m'a prélevé sur salaire des impôts prescrits. puis effectuer un recours ? merci...

Mon père est en ehpad avec une maladie neurovégétative et sous habilitation familiale et dont je m'occupe. avec la déclaration fiscale qui vient d'arriver on lui réclame une somme astronomique car il a reçu un montant...

Mon mari effectue des missions ponctuelles en qualité de consultant bateaux. quel serait fiscalement le meilleur statut pour lui. a savoir qu'il est maintenant retraité. ces missions s'effectuent sur une durée d'un...

J?ai reçu une lettre des finances publiques . celle ci me demande dans quelle auto école j?ai passé mon permis , ainsi que combien j?ai payé approximativement celui ci . ainsi que les moyens de paiement .. je ne suis pas imposable...

Je suis actuellement devant le tribunal administratif pour contester les revenus 2022 déclarés par mon employeur. je recherche des jurisprudences pouvant m'aider dans ma démarche, notamment en ce qui : - les éléments déclarés...

Notre frère est décédé et avons vendu sa maison en février 2024 dont l'acheteur nous a remboursé une partie de la taxe foncière. nous avons la taxe foncière à régler, pa sœur qui est en invalidité dit qu'elle n'a pas...

Je pense que je ne suis pas dans la bonne rubrique, mais je ne trouvais rien qui soit plus proche.. vous m'excuserez ! voilà, je suis indivisaire aristophil, la fameuse société qui a coulé par liquidation judiciaire voilà...

Une sci à l'is a pour projet d'agrandir l'un de ses immeubles. pour cela, la sci a eu des dépenses en amont de l'agrandissement et qui ne s'apparentent pas à des travaux (plan, bornage…). celles-ci ont été...

Pour auto-entrepreneur, bnc et bic. les frais ci-dessous sont payé par mes clients et facturé, et déclarés en tant que mes revenus : - achat pour mes clients ( billets etc ) - les frais de déplacements à étranger et en france (...

J' ai reçu une donation de mes parents il y a 2 ans.un terrain agricole.sa valeur été de 18000eur pour 6 hectares,il ya 2 ans. je viens de le vendre aux agriculteurs qui le louer.au prix de 22000eur. j ai fais une plus value...