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Question résolue par Maître Edouard BERTHIER
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Edouard

Dégrèvement taxe foncière
Sujet (Cloturé) initié par Zorba, il y a 5 mois - 912 vues

Nous avons loué une maison depuis 1998 , mais les derniers locataires ont laissé celle-ci dans un état lamentable. Pourtant la maison était louée par une agence qui en même temps est huissier de justice. Bref nous n'avons pas été indemnisé sauf le mois de caution; cette agence nous a dit que " c'était de la vétusté" . nous voulions contester mais la personne qui avait fait l'état des lieux était partie est n'avait pas fait son travail correctement à l'entrée des derniers locataires. Nous avons fait les travaux par des entreprises car la maison devait être relouée dans les trois mois suivant.
Cela nous a coûté environ 26 000?. Alors mon épouse et moi nous nous sommes posé des questions: que fallait-il faire? Notre fils unique est décédé , nous n'avons pas la chance d'avoir de petits enfants et nous ne nous voyons pas recommencer les travaux dans 5 ou 6 ans . Aussi nous avons décidé de revendre cette maison. Nous avons contacté une agence Ors depuis le mois de septembre , une personne devrait acheter ce bien, mais tarde à finaliser cette démarche!
Nous avons contacté le notaire qui nous a confirmé que la vente n'aurait pas lieu avant janvier.
Nous vous demandons donc si nous n'aurions pas droit à une réduction de la taxe foncière sur cette maison.
Merci de votre réponse.
Bien respectueusement,
Mme et Mr DOS SANTOS Joseph
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1 réponse
Madame, Monsieur,

Vis-à-vis de l'administration fiscale, vous serez encore redevable du plein montant de la 2025.

En revanche, dans l'acte notarié, il est courant de prévoir un mécanisme par lequel l'acquéreur vous rembourse la TF 2025 au prorata de la durée de l'année 2025 où il serait propriétaire. Ce remboursement (bien qu'étant une pratique habituelle) est de nature contractuelle, ce qui signifie qu'il est nécessaire de l'avoir prévu dans l'acte.

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