Injonction de payer Posée par Nono, il y a 3 ans dans Consommation 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2166 vues Combien de temps faut il pour qu une injonction de payer revêt la forme exécutoire ? svp... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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J'ai pris rendez vous en juin 2021par téléphone aupres d'un employé d'un chauffagiste pour le ramonage de la cheminée en tant que le locataire, rendez vous pris pour septembre. ce ramoneur était deja venu, mais... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J ai acheté une table en magasin le18 decembre 2021 avec un acompte de 1000 euros ,elle m'a été livrée le 18 janvier en mauvais état, les transporteurs l'ont rapportée au magasin ; de ce fait je souhaite annuler ma commande ,il me... Consulter la réponse de
Maître BOUDY |
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Nous avons signé un devis reçu par mail en pensant que c'était un devis estimatif et non contractuel. nous sommes partis en vacances le lendemain pour 15 jours donc à mon retour quand j'ai pris le temps de vraiment lire... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Il semble frequent actuellement que les concessionnaires automobiles prennent et signent des bons de commandes pour des véhicules qui seront livrés apres 1 an d'attente. c'est ce qui m'arrive actuellement. le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Bonjour , Posée par Ana, il y a 4 ans dans Consommation 1 réponse, il y a 4 ans - 2161 vues J'ai commander un store le 15 juin 2020 je n'ai toujours pas de nouvelles , puis je me rétracter. merci... Consulter la réponse de
Maître Javel |
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J'ai acheté ce dimanche 26/06 au marché un matelas a 500? il sera livré demain mardi 28/06 mais j'ai des doutes sur sa qualité et voudrais me rétracter au plus vite j'ai signé un papier succin avec juste mon nom la date et des lettres tc40... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Droit sur l électricité Posée par Chouanne39, il y a 2 ans dans Consommation 12 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2159 vues Je loue un appartement depuis trois nous avons un compteur électrique mais nous n'avons jamais reçu de facture,c'est compris dans les charges nous ne pouvons s'avoir se que nous consommons car lorsque l'ont... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Depuis 2 ans, je n'ai aucun revenu, je suis hébergée à titre gratuit par mon conjoint et le seul bien que je possède est une vieille voiture qui ne passera plus le contrôle technique. j'ai reçu par huissier une ordonnance... Consulter la réponse de
Maître Maury |
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Je cherche en vain le contenu actuel de l'article l121-20-1 du code de la consommation. d'après ce que j'ai vu cet article a été abrogé par la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 - art.9. toujours d'après mes... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'ai signé un bon de commande de l 'installation d'une pompe à chaleur par une entreprise qui m'avait demarche par internet et qui est venu chez moi le 22/02/22 avec droit de... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'ai accepté par mail un commande de douche d'un montant de 1850 euros et me suis retracté une heure apres par mail toujours . le fournissue me dit que la commande ne peut etre annulée quelle solution... Consulter la réponse de
Maître Balme |
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Droit de rétractation Posée par Lol2r, il y a 3 ans dans Consommation 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2149 vues Nous avons signé pour une commande de véranda. le 24 mars ( donc moins de 14 jours) nous souhaitons nous rétracter, car plus les jours passent et plus nous avons un doute sur l'entreprise. 7 fois que je demande le prix des... Consulter la réponse de
Maître Criniere |
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Je m'appelle orazio en février 2020 j'ai acheté un véhicule renault captur avec tout les papiers de vente et quand j'ai été aller pour l'assuré j'ai trouvé que la date de 1 premier mise en circulation... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Delai sav Posée par Sam, il y a 4 ans dans Consommation 1 réponse, il y a 4 ans - 2147 vues Je viens de récupérer un appareil photo qui revient de service après vente et celui n'as pas été réparer, le vendeur (fnac) me demande de le retrourner à nouveau au sav, je vais encore perdre un mois alors que j'en est besoin... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J’ai signé un contrat de crédit à la consommation affecté le 06/07. ce dernier a été antidaté par le commercial en charge du dossier car en réalité je l’ai signé le 29/09. le 11/10 j’envoie une demande de rétractation dans laquelle... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Nous recevons aujourd’hui un commandement de payer aux fins de saisie pour un jugement rendu en 2012, et jamais reçue… mon nom est incomplet sur tous les documents et la date de naissance de mon épouse est incorrecte, sur tous les... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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10 fois sans frais Posée par Bb, il y a 3 ans dans Consommation 7 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2136 vues J'ai acheté un meuble comptant il y a 1 semaine. ais je la possibilité de demander un 10 fois sans frais au vendeur . ce qui m'avait ete proposé auparavant. as t on la possibilité de faire cette demarche ou cette demande... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J ai commande le 20.07.2022 un haut parleur pour mon ordinateur chez mon dépanneur et je voudrais savoir si j ai le droit d'annuler cette commande merci de votre réponse salutations distinguées... Consulter la réponse de
Maître Brahmi |
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J'ai perçu 2 fois un paiement pour vente par un commissaire-priseur en décembre 2017. le mandataire judiciaire de l'hôtel de ventes en liquidation peut-il réclamer le trop-perçu ? un délai de prescription existe-t-il dans... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Vente de vl accuser de dol Posée par monsieur bel, il y a 3 ans dans Consommation 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par monsieur bel - 2130 vues Je viens de vendre ma voiture avec tous ses ct depuis 2009 et l acheteur a mandater un expert automobile pour expertiser la voiture avant achat.apres rapport de l expert il achetela voiture.la courroie... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J’ai fait une précommande sur un site où j’ai l’habitude de commander en date du 10/03/2022 pour des articles initialement prévus pour le 31/05/2022. À ce jour, le 2/01/2023 je n’ai plus de nouvelles. ils ne répondent pas à mes... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Retractation après date Posée par marie91, il y a 2 ans dans Consommation 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Benzacken - 2127 vues J'ai ma mère agée de 81 ans et vivant seule à demarché une société de portes et fenètres pour installer des volets roulants. en effet, je lui ai dit de demander un devis afin de faire un comparatif avec une autre société. or, la... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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J'ai signer un devis pour une marque oxxobaies de gamme oxalys pop et il m'installe une marque aluplast de gamme ideal 4000 qui n'a rien avoir avec ce que j'ai commandé. les joints des cadres sont découpés vers... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons signé un bon de commande pour un camping car. nous n'avons pas encore versé d'acompte. le vendeur nous a un peu pris de cours pour la signature. pouvons nous nous rétracter?... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Suite à une erreur de virement bancaire, j'ai contacté un ancien acheteur avec lequel j'avais fait affaire par le passé sur un site de vente entre particuliers. cet acheteur après avoir échangé quelques sms avec moi... Consulter la réponse de
Maître halimi |
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Un client a acheté dans notre magasin du carrelage qu'il souhaitait poser lui même et non par un professionnel dans sa résidence secondaire. au début de la pose (pose collée) il constate des défauts d'email sur quelques... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Huissier de justice Posée par Anica, il y a 2 ans dans Consommation 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anica - 2123 vues Je suis de nouveaux contacté mais cette fois ci l'huissier me laisse un message vocale est ce que je dois le recontacté car c'est ce qu'il demande.et comment savoir si il y a un titre... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Vendeuse sur vinted Posée par Bettyboop69, il y a 2 ans dans Consommation 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2122 vues J'ai vendu un sac ysl sur vinted a une personne et le jour qu'elle l'a reçu tout de suite elle m'a dit que le mousqueton du sac était cassé et moi quand je l'ai envoyé il était en parfait état après c'était la chaîne qui était... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Peut on annuler une partie d'une commande de meubles (dont on a versé un acompte) 10 jours après cette commande? (dans un magasin but). je dois déménager et une partie des meubles commandés est de trop... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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