Une question en droit rural ?

Je suis propriétaire d’une maison qui auparavant était rattachée à une ferme. le problème c’est que le compteur de courant est le même pour la ferme et la maison. la personne qui occupe pour le moment les...

Je souhaiterais reprendre l’exploitation familiale (terres en propriété en indivision et earl créée pour exploiter) qui va être mise en partie à la vente et en partie à la location. mais je ne possède pas de diplôme agricole. dès...

Un preneur age de plus de plus 65 ans peut il ceder un bail rural renouveler tacitement apres un bail de 18 ans a des descendants qui ne travailleront pas de maniere effective et permanente dans la scea...

J'ai hérité d'un terrain agricole il y a une dizaine d'année, l'utilisant comme espace de loisirs, j'ai construit 2 bungalows pour nous retrouver en famille le week-end. mais voilà...

Concernant la saffer, si je mets 8 hectares champs qui m'appartiennent, exploitės par mon beau-frère qui est agriculteur mais qui ne veut pas donner la somme que je demande en vente, disons 12 000€ le hectare et ai un...

Nous voulons vendre un bien reçu en héritage, c.a.d. une ferme : maison et dépendances sur 2ha 46 dont 2ha20 de terre agricole louée à un fermier sous convention pluriannuelle d'exploitation. 1) ce...

Nous avions un acquéreur pour notre bien: maison et dépendances sur 2ha46, ce dernier, après mise en demeure 10 mois après la signature du compromis n'a pas donné suite, comment récupérer la clause pénale incluse dans le...

Une demande de cession non conforme, date antidatee, non recommandee est elle valable et peut justifier un refus de cession. merci...

Je possède un terrain agricole actuellement loué. le locataire se séparant du gaec dans lequel il exerce a été obligé de demander une nouvelle autorisation d'exploiter. un autre agriculteur a fait une demande concurrente, les...

Peux t on mettre dans un contrat de location meublée une phrase mentionnant l'activité de l'exploitation agricole à proximité (bruit, odeur, poussières...)et quelle type de phrases ?...

La cession d'un bail rural a un descendant qui ne participera pas a l'exploitation de facon effective et permanente et qui par ailleurs a des revenus extra agricoles superieur a 3120 fois le smic...

Suite a un bail rural de18 ans signe par 3 indivisaires echu le 30 sept 2019,le preneur a continuer a cultiver sans l'accord de personne, maintenant il souhaite faire une cession a un descendant. valeur du...

Le preneur demande une cession d'un bail rural pour son fils associe dans la meme scea, les fermages ont ete regles par la scea alors que le proprietaire n'a jamais ete averti de mise a disposition...

J'ai signé un compromis de vente pour un terrain agricole pour 35000 euros.la safer a préempté et nous propose 15000 euros. a t'on le droit de retirer le bien de la vente et de reproposer un compromis à 15000 euros a...

J'ai un restaurant bar qui c'est installé devant chez moi, cet établissement organise de temps en temps et même la semaine une soirée extérieure avec sono et dj jusque 00 h 00 après avoir vu les responsables de...

Concernant la saffer, si je mets 8 hectares champs qui m'appartiennent, exploit?s par mon beau-frère qui est agriculteur mais qui ne veut pas donner la somme que je demande en vente, disons 12 000? le hectare et ai un agriculteur...

J'ai à plusieurs reprises contacté la safer nouvelle aquitaine afin de connaitre les personnes ayant délégation pour signer les décisions de préemption autre que monsieur le président mais je n'ai toujours pas de réponse...

Nous louons avec mon père ( nu-propriétaire et usufruitier) deux hectares de terres agricole à une agricultrice. le bail a été souscrit en mai 2000. en 2001 cette agricultrice crée une eral avec comme co associé son fils et intègre...

Un mineur de 17 ans a acheté un staff américain de catégorie 1, sans doute illégalement. le problème est qu'il a laissé son chien chez son père, délaissant ainsi ses responsabilités. ma question est la suivante, est-ce le père...

Le 12 juin dernier j'ai signé un compromis chez mon notaire pour l'achat d'une résidence principale basée sur 11 hectares de terres en zone a et n. ce dernier envoie le formulaire à la safer le 15 juin en payant pour...

Lors de la cession d'un bail rural qui suit un bail rural de 18 ans est il possible d'augmenter le fermage? merci...

Je souhaite reprendre l'exploitation agricole familiale avec un associé acheteur. une partie en location et une autre partie en vente car ma famille prend sa retraite. je suis fonctionnaire (enseignante) et je souhaiterais...

Je souhaite racheter les terres agricoles non cultivées au cousin de mon père mais la safr veut préempter les terres de la vente. comment faire pour annuler la procédure ? comment récupérer les terres par un autre moyen ? nb: mon...

Je travaille des parcelles je laisse un pourcentage chaque annee au proprietaire ! ceci et verbal depuis 2016 ! j,ai etais avertir par le proprietaire de vouloir vendre ! il y a 3 mois 45 jours apres lui reponds par ecrit que je suis ok...

Je suis un particulier, j'ai signé un compromis pour deux terrains agricoles. et la safer a fait un droit de préemption sur les deux terrains. dans le courrier ils motivent leur décision en disant que ça permet un arbitrage en vue...

Comment savoir si un terrain appartient à l' une des catégories des immeubles préemptables stipulés dans l' article 143-1 ? un terrain non constructible situé en zone urbaine est il préemptable ? merci...

Je suis locataire d'une parcelle de terre de deux hectares à titre onéreux; j'ai reçu une résiliation par huissier pour "fin de prêt gratuit". j'ai déposé une requete au tbr pour faire valider mon bail verbal et...

...

Je souhaiterais savoir si la cession d'un bail rural a un descendant qui est en meme temps gerant et associe de la scea et gerant d'une sarl de tp est conforme au code rural; merci...

La safer mais un droit de préemption sur un terrain agricole de plus de 20 ans a vocation de terrain de loisirs la safer propose un prix 4 fois moindre que le prix accepter par notre acheteur que faire...