Vous avez une question juridique ?Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Facture téléphonique sans contrat, suis-je obligée de payer ? Posée par claprevote, il y a 9 ans dans Commercial 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par claprevote - 13617 vues J'ai téléphoné chez sfr pour avoir des infos et je me retrouve sans contrat et je reçois des factures que je ne règle pas je suis menaçée par un service de recouvrement !!!! mon assurance juridique leur a envoyé un courrier... Consulter la réponse deVIEUILLE |
Plainte pour mauvais diagnostic médical. Posée par didine88, il y a 10 ans dans Dommage corporel 3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DUBOIS HELLMANN - 13599 vues Je souhaite savoir s'il est possible de porter plainte contre un médecin des urgences pour mauvais diagnostic? je souffrais du genou je me suis rendu au urgences prés de chez moi il m'a juste fait une radiographie, et... Consulter la réponse deMaître VERALLO-BORIVANT |
Sans bail, notre propriétaire veut augmenter notre loyer : quels sont nos droits ? Posée par Indyleclerc, il y a 9 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Indyleclerc - 13582 vues Mon propriétaire souhaite augmenter le loyer de plus de 100€ alors que nous n'avons pas de bail. nous sommes prêt à accepter un augmentation moindre en l'échange de travaux de rénovation dans la maison notamment en termes... Consulter la réponse deGutierrez |
Faux temoignage Posée par presle bourra, il y a 10 ans dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par presle bourra - 13582 vues j'ai poursuivi depuis 2011 mon employeur pour licenciement abusif devant les prudhommes, j'ai étrangement était débouté malgré mon très bon dossier, j'ai donc, suite au delibéré en 2013, fait appel, mon... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Associée sarl : comment procéder pour vendre des parts après un divorce ? Posée par patms, il y a 9 ans dans Commercial 7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par patms - 13568 vues Divorcée de mon ex mari, il a reconnu que je suis coassociée de l'entreprise dont il est gérant, comme moi à 17%. (c'était 33% au courant de notre mariage). il y a donc 3 associés dont un est majoritaire à 66%... Consulter la réponse deznaciri |
Chèque volé déposer sur mon compte Posée par Mmm, il y a 4 ans dans Banque et crédit 27 réponses dont la dernière il y a 1 an par J ai peur - 13565 vues Aidez-moi svp moi . je suis étudiante étrangère en france et je viens d’avoir 18ans j’ai ouvert un compte le février et je parlais avec quelqu’un sur snap qui m’a dit me faire un virement et que je dois lui envoyer en western et... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Peut-on rester copropriétaire de sa maison avec son ex mari après un divorce ? Posée par marie, il y a 8 ans dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par marie - 13564 vues Je viens de demander le divorce. mon mari vient de recevoir sa convocation au tribunal et il pense que nous aurions du vendre notre maison avant de lancer la procédure. il me dit que nos frais seront plus important si la maison est... Consulter la réponse deTAYORO |
Sens synthétique des conclusions : annulation totale ou partielle Posée par jerome, il y a 8 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 13563 vues Je viens d assister a l audience de mon procès au tribunal administratif de poitiers contre le préfet de la charente maritine concernant le rachat de mon terrain situé en zone de solidarité depuis la tempête xynthia mais je n est... Consulter la réponse deMaître Rousseau |
Comment puis je récupérer l'urne de mon père ? Posée par Folloye, il y a 10 ans dans Successions 15 réponses dont la dernière il y a 1 an - 13550 vues Mon père est décédé et 2mois avant il s était marié. a l'heure actuelle sa femme et moi ne nous voyons plus. il a été incinéré et je n'ai ni vu l'urne et je ne sais pas non plus où elle se trouve. je suis son unique... Consulter la réponse deUnjouroulautre |
Est ce obligatoire de fournir un sac de vetements ou pas Posée par lili20, il y a 7 ans dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par lili20 - 13549 vues Séparée depuis 3 ans et enfin divorcée, j'ai deux enfants avec mon ex mari. quand je suis partie de la maison, il a fouillé toutes mes affaires et me disait telle chose reste et cela je m'en fiche tu peux les prendre. je... Consulter la réponse deMaître de Almeida Costa |
Réexamen de dossier suite décision cassation Posée par damath59, il y a 9 ans dans Rural 5 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 13548 vues Il y a quelques années, une voisine malveillante à la campagne m'a attaqué en justice pour des soucis de voisinages qui n'existaient pas. j'ai perdu le procès en tribunal de grande instance. j'ai donc fait appel... Consulter la réponse deGutierrez |
Peut-on donner sa part Posée par pierre, il y a 8 ans dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par pierre - 13547 vues Avant d'entamer la procédure de divorce à l'amiable, peut-on donner sa part du bien immobilier à son conjoint et l'acter dans l'état liquidatif... Consulter la réponse deMaître de Almeida Costa |
Divorce pour abandon de domicile et adultère Posée par Pat, il y a 8 ans dans Divorce 5 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 13535 vues Le 1er février ma femme m'annonce qu'elle veux me quitter et qu'elle me trompe le 25 février elle quitte le domicile pour vivre avec son amant ,ne voulant pas me dire depuis quand elle me trompe je suis aller voir la... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Mur de séparation de propriete en retrait Posée par Noisette, il y a 6 ans dans Urbanisme 8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par LUCALUCA - 13534 vues Mes voisins ont fait un mur de séparation de terrain à 20 cm en dedans de leur terrain il existe une bande de 20 cm de large entre leur mur et ma limite de terrain . . mes voisins n ont pas accès à cette bande car il faudrait qu... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Dette forclose Posée par frankie 3162, il y a 7 ans dans Surendettement 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par J. - 13532 vues En mars 1998 j'ai contracter un credit revolving,mais suite a un licenciement,je n'ai pas pu honorer les remboursement,je viens de recevoir par un huissier,un jugement du tribunal,datant de aout 2001,me condamnant a... Consulter la réponse deMaître LUCCISANO |
Pas de décision de préfet après 120h Posée par Lolo, il y a 3 ans dans Permis de conduire 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lolo - 13531 vues J’ai eu une rétention de permis le 20janvier suite à un délit routier. au bout de 120h, on m’appelle pour m’informer que mes papiers n’ont pas été envoyé à temps et que le prefet n’a pas pu prendre de décision dans les 120h. par... Consulter la réponse deMaître Rigoulot |
Que coût pour une séparation de corps et de bien Posée par Julie, il y a 9 ans dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Julie - 13531 vues Quel serait le coût pour une séparation de bien et de corps? la procédure est-elle réellement plus longue... Consulter la réponse deMaître POURCIN |
Arret maladie durant les congés Posée par Enjoybibi, il y a 7 ans dans Travail 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Enjoybibi - 13510 vues Durant l'été j'ai été en arrêt maladie durant ma période de congé (2ème et 3ème semaine de congé et opéré dès que c'était possible). a mon retour d'arrêt maladie j'ai reçu ma fiche de paye dans laquelle mes... Consulter la réponse deLeleu |
Divorcer de mon mari incarcéré Posée par peps, il y a 10 ans dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Fanny - 13509 vues Je souhaite divorcer mais mon mari refuse. il est incarcéré depuis plusieurs années.j'avais déjà fait les démarches il y a quelques années mais je l avais stoppée pour ne pas l'enfoncer plus qu'il ne l'était... Consulter la réponse deMaître BOMSTAIN |
Plainte pour faux témoignage Posée par marielouise999, il y a 9 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par marielouise999 - 13507 vues J'ai déposé plainte pour faux témoignage en février. l'intéressé a été entendu par la police. entre temps la plainte a été reformulée par un avocat en escroquerie au jugement, faux et usage de faux. ne travaillant plus... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Visite médicale primaire Posée par maminoutte, il y a 9 ans dans Permis de conduire 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Deman - 13504 vues Je reviens encore une fois sur votre site ( qui pour moi est excellent ) mon permis de conduire a été suspendu le 20 décembre 2015 ( décision du sous-préfet ) pour une durée de 4 mois. j'ai été convoqué au tribunal... Consulter la réponse deMaître BURATTINI |
Elle veut tout !!! pension compensatoire! Posée par mart, il y a 9 ans dans Divorce 9 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Frelonbalbuzar - 13503 vues Je me suis mal exprime, en fait elle me demande une pension compensatoire de 30000 e, la moitie de la voiture (payee avec heritage de mon père) l argent de cet heritage à paye de nombreux meubles et autres, et elle ne m a rien... Consulter la réponse deMaître de Almeida Costa |
Ma spip ma dis que la jap voulais me voir car je respecte pas mes obligations ? Posée par Locho, il y a 6 ans dans Pénal 8 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Aito - 13491 vues J'ai eu rendez vous avec ma conseillère spip et je ne respecte pas mes obligations elle ma dis quelle me donner pas de prochain rendez vous et que la jap allez me convoquer sous peut sachant que je suis recidiviste et que je... Consulter la réponse deMaître Maallaoui |
Régularisation par travail Posée par warda2018, il y a 7 ans dans Droit des étrangers 10 réponses dont la dernière il y a 7 ans par warda2018 - 13489 vues Maître, arrivée en france en septembre 2012 , ( visa étudiante) , mais malheureusement , je n’ai eu aucun diplôme ici , je travailles depuis 2013 a la mairie de paris ( fonction publique) ( animatrice vacataire puis depuis... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Annulation de dissolution pacs Posée par Mymy21, il y a 8 ans dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mymy21 - 13489 vues Peut on annuler une demande de dissolution de pacs?... Consulter la réponse deMaître CISSE |
Demande d’aide pour une lettre de désistement de requete Posée par Noucha, il y a 7 ans dans Divorce 10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Victoire - 13482 vues Auriez-vous un modèle de lettre pour un désistement de requête pour un divorce?... Consulter la réponse deMaître de Almeida Costa |
Différé du paiement du solde de tout compte Posée par Sethia, il y a 5 ans dans Travail 4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Guy - 13473 vues J'ai signé en aout 2018 une convention de rupture amiable avec mon employeur pour une date de fin de contrat portée au 11 mai 2020 . je sors donc de l'entreprise à cette date. je tiens à préciser que mon employeur... Consulter la réponse deMaître BALA-GRODET |
Non presentation enfant car danger Posée par SASA, il y a 9 ans dans Divorce 9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par SASA - 13468 vues Je souhaiterais savoir en cas de danger signaler par un enfant et que jai fait un signalement au parquet et une plainte au procureur peut on ne pas presenter l enfant ? svp merci d'avance pour votre reponse... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Comment trouver un avocat qui ne soit pas franc maçon ? Posée par Alba, il y a 7 ans dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par wolfram - 13467 vues Dans ma région, bayonne, je ne sais pas si 100% mais j'oserais dire une très grande majorité des avocats sont franc maçons et font entre eux des petits arrangements pour decider qui va gagner. en l'occurrence un promoteur... Consulter la réponse deTAYORO |
Distance maximale entre chaque parent Posée par Aurélie B, il y a 10 ans dans Famille & Personnes 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Aurélie B - 13466 vues J'ai la garde complète de mes deux enfants. le père a un droit de visite un week-end sur deux et moitié des vacances (jugement). je souhaiterai quitter la région. est-ce que c'est autorisé par la loi, si oui, à quelle... Consulter la réponse deMaître de Almeida Costa |
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