Vous avez une question juridique ?

Je suis séparé du père de notre enfant et le papa me dénigre, m'insulte devant et auprès de notre enfant. il lui "monte" la tête. d'une part, j'ai peur qu'il déstabilise, complexe notre enfant ... que faire face...

Je suis réfugiée politique en france et suis séparée de fait de mon mari depuis cinq ans en date précise 26 juillet 2010. je voudrais savoir quelles sont les démarches ainsi que le coût de la procédure pour obtenir le divorce...

Lors de la séparation avec mon conjoint, un prêt consommation m'a été attribué ,désolidarisation de mon ex conjoint sans m'en rendre compte, je n'ai pas fait attention à ce que je signais. ce prêt n'a jamais pu...

Je suis salariée cadre dans une entreprise depuis 7 ans et en arrêt depuis presque deux mois. mon employeur m'a envoyé une lettre recommandée d'avertissement pour des retards notamment et d'autres motifs injustifiés...

Je fais l'objet d'une procédure d'expulsion de ce qui fut autrefois ma maison. j'y avais donc réalisé une fresque selon la véritable technique a fresco, une copie des grâces de botticelli, conforme dans la...

Mon époux français vit au cambodge depuis notre séparation il y a plus de deux ans. nous sommes d'accord sur tous les points de notre futur divorce. nous sommes de plus mariés sous le régime de la séparation de biens. nous voudrions...

Nous sommes passés devant le jaf en 2015 et depuis,le père de mon fils n'a pas fait signifié le jugement qui lui est favorable(il a eu gain de cause sur tout!)alors qu'il parait qu'il est tenu de le faire..et...

Sur mon contrat de travail, la date de début est précisée comme tel : "le présent contrat de travail prendra effet le 10 juin 2018 au plus tard. en effet, il se peut qu'ils aient besoin de me faire commencer avant, ce avec...

Je suis en instance de divorce, mon mari veut garder la maison, on l'a faite estimer, mais rien ne bouge, il ne prend pas rdv avec un notaire, son avocate reste silencieuse. mon notaire m'a dit que cela pouvait finir par...

Voici un petit resume : nous sommes maries depuis 12 ans et n avons pas reussi a avoir un enfant naturellement. me voila enceinte depuis 4 mois via une procreation medicalement assistee... je pensais que cette grossesse nous ferait...

Ma soeur et moi avons notre oncle décédé le 10 janvier/2016 à biarritz. il nous a designé comme héritiers à 50/50 d'une somme de plus de 300.00€, à 50/50. nous avons signalé ce decés à la bnp cardif dés ce jour (où il avait...

J'ai perçu la caf pendant a peine 2 ans durant lesquels j'étais majoritairement à l'étranger. la caf m'a envoyé une demande de remboursement de 12000€ début décembre. j'ai fait un emprunt pour pouvoir...

Il y a 5 mois, j'ai rencontré mon compagnon actuel qui est le père d'une petite fille de 7 ans , la séparation (car il ne sont pas encore dé-pacsés) ne se passe pas bien, son ex compagne ne supportant pas notre relation...

J'ai fait l'objet d'un controle routier le 28/12 avec vignette d'assurance expirée (contrav 2eme classe). constatant 30' après le véhicule en situation de défaut depuis le 01/11 je l''ai...

Cela fais deux mois que je ne paie plus mon loyer (une personne de l'agence qui me loue l'appartement m'en avait parlé pour faire pression sur le proprio, devant témoin) car l'appartement est dans un état...

Depuis le mois de mai je loue un appartement de 50m2 a un couple qui m avait caché qu il y aurait aussi 2 enfants et un chien le locataire m a appelé me disant qu il y avait un problème avec le ballon d eau chaude ,j ai appris...

J'ai obtenue ma naturalisation depuis janvier 2017. ma question est la suivante : est-ce que je peux me pacser avec mon compagnon sans que cela ne pose de problème pour moi ? nous aimerons le faire d'ici fin du mois de...

Je suis séparé depuis 7 ans du père de mon enfant qui a aujourd'hui 10 ans, j'ai du quitté le domicile car c'était intenable à la maison on était déjà séparé mais j'attendais la libération d'un appartement...

Je n'ai pas souscrit de contrat avec l'assurance a pour mon bien, pourtant celle prélevé mon compte mensuellement. a ma réclamation, du contrat j'ai constaté qu'il n?était pas signé. il m' été répondu que dés le moment ou la 1ere...

Je me suis fait retirer mon permis après un test salivaire positif est-ce qu’il y a un délai obligatoire de 10 15 20 mn que les forces de l’ordre doivent respecter pour les résultats dans l’attente d’une réponse merci cordialement...

Nous avons acheté un appartement 133.000€ en 2001, loi besson. aujourd'hui divorcé, j'aimerai connaitre ce que mon ex a pu déduire en avantage fiscal puisque lui seul en a profité entre 2010 et 2016. partage judiciaire en...

Je voudrais vous demander ce que veut dire une exécution de plein droit pour une personne condannée par le tribunal à remboursser une dette je vous remercie...

Alors voilà, j'ai travaillé deux ans et j'ai convenu un abandon de poste avec ma patronne. j'ai reçu les trois lettres dont celle qui me dit que je suis licenciée. j'ai reçu cette lettre le 31 janvier, depuis...

J'aimerais savoir si c'est obligatoire d'être présente lors de la signature du divorce étant en conflit avec mon ex je veux pas le rencontrer...

Suite à une succession et occupant une partie de la maison mes frères me réclament une indemnité d'occupation , peuvent ils l'exiger et l'obtenir même s'il n'y a pas eu un jugement du tribunal? puis faire...

Je souhaiterais savoir svp sur le point juridique et non moral si je suis obligé d'emmener mon fils a sont entrainement de sport pendant mon droit de garde ? cordialement...

Je vous écrit car je viens d'être contrôler positif à carcassonne lors d'un banal contrôle routier ce dimanche. j'ai consomme de la cocaine la semaine dernière ainsi que du thc. seule la cocaine est ressorti au test...

J'ai la garde alternée de ma fille : les semaines paires elle est chez moi et les semaines impaires chez sa mère; l'alternance se fait du vendredi soir au vendredi soir également lors des petites vacances scolaires...

Je suis proprietaire d un local commercial depuis 12 ans et il y a environ 7 ans le propriétaire du fond de commerce à fait acheter le local d à côté pour agrandir sa surface . il a demoli le mur mitoyen . je n ai jamais eu de...

Maître voilà après une décision de refus de délivrance d'un premier titre de séjour, plus une oqtf , j'ai fait un recours devant la tribunal administratif , la décision c'était la suivante : article 1er :...