Une question en divorce ?

Existe t-il un article du code civil qui condamne l'époux à verser des dommages et intérêts , dans le cas de divorce pour fautes, quand celui-çi ne c'est appuyer que sur des mensonges lors de procédures afin de gagner le divorce...

Etant proprietaire d'une maison avec mon ex maintenant divorcée j'avais investi une somme d'argent du à un heritage pour faire des travaux dans la maison suis je en droit de recuperer cette somme d'argent lors...

Après une longue procédure de divorce, appel et cassation...le pourvoi vient être rejeté et je me retrouve donc à la position de départ après appel donc: liquidation de la communauté. j'occupe le bien que nous payons a parts...

Mon mari ,et moi - même , souhaitons divorcer , rapidement , à l ' amiable . nous avons 68 ans , pas de patrimoine immobilier , pas d ' enfants à charge . nous habitons la région de pau , et nous aimerions connaitre la...

Pour mon divorce obtenu au maroc avec mention irrévocable le tribunal de paris me demande de faire une exequatur ,je ne connais pas cette formalité combien coûte t-elle ? suis-je vraiment obliger de de faire cette démarche pour...

Lorsqu'on a pas encore demandé le divorce et que votre conjoint déménage différentes choses, que me conseillez vous de faire?...

Je vous contacte aujourd'hui au nom de ma mère. j'aurais voulu savoir ce qu'elle encourt si elle quitte le domicile familiale sachant que mon frère et moi même sommes majeurs ? cela peut il avoir des conséquences sur...

Mon divorce vient d'être prononcé et j'aimerai savoir si je dois dès maintenant utiliser mon nom de jeune fille ? je dois recevoir mon jugement de divorce que fin janvier 2017 du coup aucun papier administratif est fait...

Mon pere atteint d un grave cancer du poumon doit se rendre mercredi a la signature de la convention , il habite a bordeaux et cette derniere a lieu à toulouse. nous ne pouvons prévenir sa future ex femme de la maladie de mon pere...

L'ordonnance de non conciliation date du 15 fevrier 2017. depuis cette date ma femme et son avocat ne répondent jamais favorablement aux dates de rencontre pour partager les biens que demande mon avocat et ne proposent aucune...

Je n'ai jamais signé de lettre d'acquiessement suite à mon divorce amiable car pas reçu. le divorce a été signé devant le jaf en septembre 2015 donc le délai de recours est largement dépassé. aujourd'hui mon ex épouse insiste pour...

Requête déposée par monsieur en juillet 2014, séparés depuis août 2014 suite à l'abandon du domicile conjugual par monsieur. j'ai poursuivit l'affaire car il n'a pas fait la suite. j'ai donc fait...

Je suis divorcé et je partage avec la maman l'autorité parentale. l'enfant est domicilié chez sa mère, il passe en cm1et sa mère l'inscrit dans un établissement privé avec internat pour la rentrée prochaine sans...

Maître, le montant de la prestation compensatoire a été fixé par le juge (30000?) mais je n'ai pas l'argent pour la verser. je dois aller voir mon banquier, mais il m'a déjà dit par téléphone qu'il ne sera pas possible de faire un prêt à...

Je me suis remarié sans avoir divorcé. et maintenant je veux divorcer de mon premier et deuxième mariage. quel procédure faudra suivre svp ? ps: après le deuxième mariage je n'ai pas pu déposer à la mairie ou à été fait mon...

J'ai fait une demande de divorce en septembre 2010, séparée depuis 15/01/2011, déboutée en août 2013. refaire une demande ::: onc le 10/06/14 et signature par les 2 parties pour rupture du lien de mariage le même jour...

Je suite en instance de divorce à l'amiable ,nous avions acquis un bien immobilité sous le régime de la communauté. je souhaite garder ma maison. pour cela je dois verser une soulte de 20 000 euros à mon ex,épouse pas de soucis j'ai...

Epouse infantile à été manipulée pour rajouter des détails mensongers à mon propos. possède cd rom d'une fâcherie déclenchée par l'épouse. l'épouse ne possède pas d'éléments probants. elle est sous l'effet...

J'aimerais avoir des informations sur le droit de voir mon petits fils,mon fils étants séparer et n'a pas la garde de son fils , donc la mère de mon petis fils refuse q'uon le vois...

Divorce par consentement mutuel, nous avons fait évaluer notre maison par une agence (300 à 320.000€). on nous a dit qu'il fallait plusieurs évaluations. la seconde a été de 240/250.000). mon futur-ex mari et moi même avons...

Mon ex a pas déclarer son enfant à la cpam et on est en procédure de divorce et il est en situation irrégulière puis je le signaler car il a pas déclarer le bébé merci...

J' ai entamé une procédure de divorce à l 'amiable , il manquait des informations au moment de la présentation devant le juge .l'ors de la deuxième rencontre l 'épouse était absente. nous n'avons pas de...

J'ai divorcé de mon époux en 1985 il n,y a jamais eu de liquidation de communauté ;nous avons eu quatre enfants . il décide de vendre . quels sont nos droits...

Madame est seule à percevoir les allocations pour les enfants, suis je tenue de payer la moitié des frais de restaurant scolaire...

Une première conciliation a eu lieu en janvier dernier. À ce moment là, j'ai refusé le divorce. aujourd'hui, je souhaite accepter. comment cela se passe - t - il ?...

Mon ex femme vient de déménager, elle ne m'a communiquée aucune adresse et depuis le retour des vacances de mes filles elle leurs a coupé tous axcés à internet afin que je ne rentre pas en contact avec elles. en effet le...

Ma fille vit un enfer avec un mari violent et en plus trompeur .elle veux se sépare car elle n en peux plus.elle paye le loyer et lui veux divorcer avant qu'elle trouve un appart .ils ont un contrat de 6 ans .c est lui qui l'a...

Nous avons vu notre avocate mon mari et moi pour lancer la procédure de divorce le 10 novembre où nous lui avons fourni tous les documents. des honoraires ont été payés. elle nous avait dit qu'elle nous tiendrait au courant...

J´ai la question suivante: la situation est la suivante: j´ai recu la demande de divorce de ma femme très recemment du tribunal récemment. ma femme habite en france près de nice, moi je travaille à l´étranger, en europe de l´est...

Lors d une procédure de divorce en contentieux, est il possible de demander une aide juridictionnelle pour les frais de notaire, pour etablir la liquidation des biens, sachant qu'aucune demande d'aide n'a été faite pour les frais...