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RésoluJe suite en instance de divorce à l'amiable ,nous avions acquis un bien immobilité sous le régime de la communauté. Je souhaite garder ma maison. Pour cela je dois verser une soulte de 20 000 euros à mon ex,épouse pas de soucis j'ai l'argent .De plus elle devait se désolidariser avant que le divorce ne soit prononcé afin que j'accède aux emprunts .J'ai donc fait les démarches auprès de Banque et mon emprunt à mon nom uniquement est accepté dans une autre banque et débutera début au mois de mai . D'après ses informations Il semblerait qu'aujourd'hui je ne devais pas emprunter avant un rendez vous chez le Juge, Nous avons signé les documents chez le Notaire concernant le partage des biens . Je ne sais plus où tout cela me mène ,et j'ai l'impression de faire marche arrière chaque fois .Pourriez vous me donner les informations suite à cette situation .Je vous remercie
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2 réponses
Maître PHILIPPE-GEORGES FEITUSSI
ContacterAvocat au barreau de Paris
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Bonjour,
La chronologie des faits est normalement la suivante :
1. rdv chez le notaire et détermination du montant de la soulte,
2. rdv avec la banque pour financement de la soulte et reprise du crédit,
3. si accord : rédaction de l'acte notarié sous condition suspensive et transmission à votre avocat,
4. dépôts des actes de procédure au greffe avec l'acte notarié,
5. une fois la convention de divorce homologuée et divorce prononcé : déblocage des fonds et paiement de la soulte.
Les fonds empruntés sont donc soumis à l'homologation précitée et n'ont pas à être libérés avant car, à défaut, ils sont censés rentrer dans la communauté et la dette afférente aussi.
Solution : dans le cadre d'un divorce amiable, les époux peuvent faire remonter les effets du divorce à une date déterminée. Il conviendrait de la fixer à une date antérieure à la libération des fonds.
Faites valider cette stratégie par votre notaire.
Ai je répondu à votre question ?
Cordialement
La chronologie des faits est normalement la suivante :
1. rdv chez le notaire et détermination du montant de la soulte,
2. rdv avec la banque pour financement de la soulte et reprise du crédit,
3. si accord : rédaction de l'acte notarié sous condition suspensive et transmission à votre avocat,
4. dépôts des actes de procédure au greffe avec l'acte notarié,
5. une fois la convention de divorce homologuée et divorce prononcé : déblocage des fonds et paiement de la soulte.
Les fonds empruntés sont donc soumis à l'homologation précitée et n'ont pas à être libérés avant car, à défaut, ils sont censés rentrer dans la communauté et la dette afférente aussi.
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Cordialement
#Meilleure réponseil y a 10 ans
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