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Sujet (Cloturé) initié par Tomil y a 7 ans - 6685 vues
Maître, Le montant de la prestation compensatoire a été fixé par le juge (30000?) mais je n'ai pas l'argent pour la verser. Je dois aller voir mon banquier, mais il m'a déjà dit par téléphone qu'il ne sera pas possible de faire un prêt à cause un taux d'endettement déjà proche des 33%, alors que je devrais également refaire un prêt pour la soulte (je souhaite garder la maison). J'ai l'impression que le juge n'a pas du tout regardé mon budget : j'ai un prêt en cours pour une voiture (l'autre n'était plus en état de rouler). Je me pose ainsi les questions suivantes auxquelles vous pourriez peut être svp répondre ou m'aider à décider : 1/ Que pensez vous de faire appel avec un refus de prêt de la banque pour le versement de la prestation compensatoire et d'en demander une diminution ? 2/ Faire appel ou pas (si possible de s'arranger avec le juge sans appel) pour payer la prestation compensatoire en même temps que le rachat de la soulte (sans verser d'intérêts ; ça m'éviterait de passer par un prêt à la consommation => durée d'emprunt trop courte et taux beaucoup plus élevé) ? Si vous avez bien entendu d'autres conseils à me procurer, je suis preneur. Je vous remercie dans tous les cas. Salutations distinguées
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Je viens de recevoir une convention d’honoraires, stipulant un pourcentage de 10% jusqu’à 50000€ et 7% au dessus sur la prestation compensatoire, est-ce à votre avis
Mariée sous le régime de la séparation , séparée de corps depuis plus de 2mois après abandon du foyer mais assurant une garde alternée hebdomadaire , notre intention est de
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Mais pourquoi n'avez-vous pas demandé au juge (ou votre avocat) de payer la PC non pas en capital mais par mensualités puisque vous n'aviez pas les moyens de la payer en une seule fois ?
C'est ennuyeux de devoir réengager une procédure complète et longue et coûteuse pour obtenir juste un étalement.
A part trouver un accord avec votre ex femme et le faire homologuer éventuellement par le juge, je ne vois pas d'autres solutions.
L'avantage de payer en une seule fois cependant est de bénéficier du crédit d'impôts à hauteur de 7.500 euros environ. Il faut l'avoir en tête quand même. (article 199 octodecies du code général des impôts)
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
#Meilleure réponseil y a 7 ans
Tom
Je vous remercie Maître SALMON pour votre prompt réponse ! Je n'ai pas demandé à la payer tous les mois, parce que vu mon budget (assurances, pension alimentaire, prêt automobile, ...), je ne pensais pas payer une PC, puisque sans même parler de prêt de soulte, j'étais déjà presque à 33 % de taux d'endettement et je suis surpris que les juges n'en tiennent pas compte...
Merci encore pour votre aide. Salutations distinguées
D'où l'intérêt quelquefois de faire une demande subsidiaire au cas où mais c'est toujours à double tranchant.
Donc, vous auriez peut-être intérêt à faire appel au moins de faire la déclaration d'appel puis d'essayer de trouver un accord avec votre future ex pour soit diminuer le capital soit payer en plusieurs et vous désister ensuite de l'appel.
Bon courage.
Sentiments dévoués.
il y a 7 ans
Tom
Merci beaucoup pour tout Maître SALMON.
Salutations distinguées
il y a 7 ans
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