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Sujet (Cloturé) initié par soniail y a 10 ans - 6539 vues
j'ai divorcé de mon époux en 1985 il n,y a jamais eu de liquidation de communauté ;nous avons eu quatre enfants . il décide de vendre . quels sont nos droits
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Cher maître, mes parents se sont marié en 1950 sous le régime de la communauté de biens. mes parents ont divorcé en 2005 (date du jugement final). la communauté
Je suis en instance de divorce depuis 4 ans (onc, appel à l’onc et maintenant assignation en divorce pour altération du lien conjugal, tout très conflictuel et
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Mon ex mari et moi avons acheté un terrain communal et avons construit une maison. a ce moment je ne travail.pas et suis mère au foyer. il a toujours refusé de faire
Un bien a été acquis en 2012 en étant marié. ce bien locatif a été liquidé lors d'un divorce en 2019 et m'a été attribué de plein droit. en cas de revente, comment se
Le divorce est retranscrit sur les registres d'etat civil , mais la liquidation matrimoniale du régime de la communauté traine: puis-je acheter un bien immobilier
Je suis en cours de divorce qui traîne en longueur. le divorce est prononcé mais la liquidation cause problème. si j'ai bien compris mon avocate, en dernier
Que se passe-t-il si un des deux ex-époux meurt pendant la liquidation du divorce ? merci de votre avis
Une question en divorce ?
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2 réponses
de Almeida Costa
Si la maison commune est vendue, il faudra en profiter pour procéder à la liquidation de la communauté et faire les comptes entre vous.
Celui qui aura occupé entretemps le bien commun devra à l'autre une indemnité d'occupation pour toute la période où il aura joui seul du bien commun, et chaque conjoint pourra récupérer la moitié de toutes les sommes qu'il aura avancées seul pour les besoins de la communauté.
Le solde net du prix de vente sera alors partagé à parts égales, sauf si l'un ou l'autre des conjoints a droit à une récompense (réemploi de fonds propres, etc).
Si besoin, prenez un Avocat, il vous guidera et fera le nécessaire.
Merci de l'indiquer si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 10 ans
sonia
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 10 ans
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