Une question en droit immobilier ?

Je suis en conflit avec mon propriétaire. il me loue un logement de 50m2 comme indiqué sur le bail mais le logement ne fait que 37m2 ( preuve dpe ). je lui ai reclamé de me rendre de largent sur les loyer versés mais il refuse. jai...

Foncia m' a donne une amende et une mise en demeure car je paye les charges trimestriels , mensuellement.foncia pretends que je menace le bon gestion du budget alors que nos prestataires de services sont paye a la fin de leur...

Mon ex locataire a donné son congés fin décembre, un état des lieux a été fait l'agence évoque rien à la charge de la locataire alors que les murs sont peints de maniére exentrique qu'il y a...

Je voulais faire une clôture de béton qui délimiterai la propriété de mon voisin et la mienne (ce n'est pas un mur mitoyen). j'ai dû faire appel à un géomètre car mon voisin ne savait pas sa délimitation. le géomètre...

Un locataire (sur 6 en place) m’appelle pour me dire que le barillet de l’entrée de l’immeuble est hs. c’est récurrent donc je paie à chaque fois mais là, j’en ai marre. est ce que que je peux repartir les frais de remplacement du...

Ma fille est étudiante. elle louait un appartement meublé et a dû le quitter au bout d’un an. la propriétaire nous demande aujourd’hui de payer la taxe d’habitation pour l’année en cours. nous avons déjà loué d’autres appartements...

J'ai versé une indemnité d'immobilisation sur un compte séquestre. toutefois, la vente n'a pas eu lieu car j'ai remarqué que le vendeur avais omis de m'indiquer certaines informations concernant le bien que...

Je viens d’acheter une maison dans une zone non inondable. lors de la première visite et la contre visite, j’ai bien posé la question 3x au vendeur et l’agent immobilier si la maison était déjà inondée auparavant car je savais que...

J ' ai vendu un appart.en copro. et je me suis aperçu que les statuts excluaient de charges la renovation de balcon vu que je suis au rc....j ai paye pour ladite renov 700.00e à tort - car je n 'avais pas eu connaissance...

La livraison de notre appartement neuf a eu lieu en novembre 2023. aujourd.hui via un article paru sur nice matin, nous apprenons avec stupeur que la mairie prévoit la construction d.une salle polyvalente de 300 m2 !! sur la...

Nous venons de recevoir une régularisation des charges sur ma consommation de gaz sur l'année 2023 de plus de 700€ ont ils le droit de demander cette régularisation aujourd'hui ne devaient ils pas faire cette démarche...

J'héberge un ami en difficulté à titre gratuit, je suis propriétaire, et nous sommes tous deux d'accord pour qu'il participe aux charges (edf, eau, fai) des services dont il bénéficie aussi. 1- lors de l'établissement du contrat...

En mars 2024 j'ai acquis un appartement. le syndic me réclame la régularisation des charges 2022. l'ag 2023 relative à l'approbation des comptes 2022 est datée du 26 septembre 2023 (date à laquelle je n'étais...

S’il y a eu un vote pour a 100% en ag et le délai de deux mois se sont passé. dans quelles situations peut-on contester une décision prise à l’unanimité dans un ag ? y a-t-il certaines prescriptions que l’on peut agir avant 5 ans...

Je loue un appartement en gestion locative avec gli. en octobre, mon locataire s'est fait expluser. il avait 2 mois pour recuperer ses affaires. chose qu'il n'a pas faite. aujourdhui je me retrouve avec un...

Nous venons d'acheter une maison (secondaire pour le moment) se trouvant sur un terrain d'environ 1200m2 avec une dépendance (une grange). ma question est la suivante : quelles sont les surfaces, pièces et annexes...

L'acte de vente n'indique pas la présence de servitudes enterrées (tuyaux). aucun paragraphe n'y fait référence. dans les annexes, un plan de récolement les indique avec tous les autres réseaux. juridiquement...

Cher.e(s) maître(s), sauriez vous svp m'indiquer dans quelle mesure il est possible d'engager la responsabilité d'un syndic (bénévole) dans la non transmission d'informations importantes voire essentielles concernant un...

Tout d'abord, merci infiniment de votre attention. je vous expose ma situation, car ma famille et moi sommes à bout face à un propriétaire abusif. en 2017, nous avons emménagé dans un appartement. mon contrat est un...

Comment faire pour vendre un bâtiment dans lequel il y a un locataire qui a acheté le fonds de commerce ? merci de votre réponse...

Maître (s), j'ai reçu (comme je pense l'ensemble des 3 autres associés) une demande d'accord ou pas d'accord sur une résolution votée en a.g.o datant courant mai 2022, par lr-a.r de ces jours derniers...

Je vous adresse une question simple. madame et moi-même sommes propriétaire d'un appartement dans un immeuble. est-il possible techniquement et juridiquement que madame puisse pratiquer l'hypothèque de notre...

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Je suis hébergée par une association de coordination thérapeutique depuis presque 04 ans. lorsque je suis tombée enceinte des jumeaux que j'ai accouché récemment le 30/03/2020 ; l'association m'a adressé une lettre de fin de...

Je suis copropriétaire d'un immeuble comportant 5 appartements, suite à l'affaitement du plancher de mon appartement, un arrêté de péril ordinaire et imminents à était prononcé par le maire. une expertise à était mandaté...

Je suis locataire depuis 2ans au bailleur france habitation je souhaite changer de logement car pour des raisons de santer,j habite au 6eme etage sans ascenseur et cela m es tres penibles. quel sont les demarches a faire merci pour...

Alors voilà mon propriétaire m'avais donné son accord pour un préavis de deux mois pour sortir au début du mois d'avril cependant aujourd'hui il revient sur sa décision et repousse le préavis a trois mois c'est...

Suite à un découpage cadastrale, un portail en fer forgé datant de 1896, placé dans un périmètre historique, se retrouve coupé en deux. chaque battant se trouve sur une propriété. comment faire réaliser des travaux sur ce portail?...

Ma tante propriétaire attend des loyers impayés elle a combien de temps pour attaquer les locataires car je sais quil y a un temps pour que les locataires ne soient plus inquiété cordialement...

J ai reçu une lettre de signification d’une ordonnance de refere. je ne comprend pas trop ce que cela signifie...