Une question en droit immobilier ?

Nous pensons recevoir une preemption de la safer de charentes maritimes pour un prix d'achat qui nous conviendrait. dans quel delai pouvons nous esperer percevoir le montant de la vente de notre maison ?...

Une grue sise sur le chantier voisin passe plusieurs fois par jour au-dessus de ma propriété, contre mon gré (je l'ai signifié par lettre recommandée). suis-je en droit de demander un loyer ou une indemnisation ? puis-je en...

La maison de ma mère a été estimée à 360 000 € au moment de la succession il y a un an et demi. un de mes neveux propose de la racheter à 210 000 €. est-ce que je peux lui vendre ma part d'indivision (1/3) pour ce prix global...

La procédure de demande délais supplémentaires pour quitter les lieux et la procédure de contestation d'un commandement de quitter les lieux sont-elles dépendantes ou s'agit-il de deux procédures distinctes pouvant être...

J'ai commencé un master qui se déroule pendant 4 mois en formation initiale, et qui commence à compté de janvier, pour une durée d'un an et demi, en alternance. ayant trouvé mon alternance dans une autre ville que celle...

Nous sommes resté 3ans et demi dans un appartement. l’état des lieux de sortie a été fait par une société, le 10 mars 2024. mon ancien propriétaire estime que le coût des travaux est de 2500€. elle nous réclame 1600€ (caution +...

J'aimerais sous louer mon appartement sur airbnb sans l'accord de mon propriÉtaire, je risque quoi s'il le dÉcouvre svp ???...

Nous avons acheté un logement anru livré en décembre 2019. mon épouse est titulaire d'une carte d'invalidité avec un taux à plus de 80% depuis 2016. pouvons-nous revendre notre bien avant les 10 ans contractuels sans...

Si j ai fait un chèque à une agence il y a 12ans peut il être encaissé 12 apres...

J'ai un peu de mal à comprendre le calendrier de la procédure de résiliation de bail judiciaire. nous avons assigné des locataires puisqu'ils ne paient plus le loyer depuis maintenant 8 mois, sans raison, sans possible...

Mon mari a acquit un bien immobilier il y’a quelques années, nous sommes aujourd’hui mariée depuis 1 an et nous vivons actuellement dans ce biens. ce bien ayant était acheté avant notre mariage lui appartient donc, mais j’aimerais...

En tant que bailleur j'ai signé un bail avec des locataires par l'intermédiaire d'une agence immobilière sauf que lors de la signature du bail on me les a présentés comme des étudiants...

Nous avons 3 enfants. mariés à la retraite. nous aimerions donner un coup de pouce à notre fille ( au chômage actuellement) , en achetant une propriété (145 000 euros). nous ne voulons pas léser nos 2 garçons? est ce mieux de...

Ma patronne, gérante d'un restaurant, a pris la poudre d'escampette depuis des mois sans me laisser les moyens de faire tourner le restaurant. criblée de dettes, elle fait l'autruche et ne répond plus à mes messages...

Je viens vers vous car je suis opposé a mon propriétaire via une agence et j ai demandé un dpe depuis 2 ans et enfin j ai eu gain de cause dpe fait et le couperet tombe dpe en f je voulais savoir si je pouvais demander une...

Nous ne sommes plus chez foncia et voulons faire une action collective pour un sinistre explosion qui date depuis 2016 . 8 des 20 appartements ont été reconstruits, mais sont stoppés depuis 2020et les copropriétaires ne peuvent...

Je dois louer mon appartement au 8 octobre, le bail est signé sauf qu'avant même l'emménagement de mon locataire ça ne se passe pas très bien avec lui. est-il possible d'annuler son bail et de le refuser dans mon...

Je suis divorcée depuis plus de 11 ans et je viens de recevoir pour la première fois un avis de taxe foncière à payer pour une maison dont je n'ai jamais habité. mon ex mari a acheté ce bien avec sa nouvelle compagne. a...

Depuis de début de l'hiver, mon radiateur de la salle de bain ne fonctionne pas,après plusieurs appels au bailleur et 2 mails envoyés (avec pour seule action de leur part, une réponse automatique indiquant que la réclamation a...

J'ai louer un appartement en avril 2015 avec edl fait avec le père du proprio (sans mandat). j'ai rendu mon appartement en décembre 2015. lors de l'edl fait cette fois ci avec l'agence mandatée (présence...

Le conseil syndical as perdu 33%de ses membres a t il encore du pouvoir ? un membre demissionaire peut il reprendre sa demission pour permettre au cs de fonctionner normalement? merci...

Maitre je loue un studio avec un bail de location ! mais ce monsieur m'a fait signer sur son portable une attestation d'hebergement pour sa societé de plomberie comme si il logeait chez moi !! cela ne me convient pas ayant rencontré des...

Sur mon bail, il est coché sous charges récupérables : paiement périodique des charges sans provision. que signifie les termes " sans provision " et " charges récupérables " ? et aussi le montant de ces charges que je règle chaque...

Je vous explique ma situation j'ai quitté mon ancien logement le 22 mars 2023. fin avril 2023 je reçois une facture régularisation de charges sortants avec 513€05 comme montant mais sans explication auquel le bailleur à déduit...

Une personne a occupé mon terrain avec des voitures pendant des années, il me devait une indemnité d'occupation par un accord verbal, a chaque fois que je le menacer de le mettre dehors il me donnait un petit acompte, marre de...

Il y a un an passé du 12 juin, ma maison a été vendu par adjudication, cette vente ne couvrait pas la dette que j'avais envers ma banque qui était mon adversaire dans cette affaire, j'étais en sci. je n'ai eu aucune...

La date pour signer la promesse de vente chez le notaire n'étant pas encore fixée, est-ce que je peux m'absenter en donnant ma date de retour pour la signature ? merci...

Ma nouvelle propriétaire depuis 3 ans, veut casser mon bail (mai 2023) pour en refaire un autre plus précis (1 chambre rajoutée par l'ancien propriétaire) non notifiée sur le bail qu'elle a prolongé. et de ce fait...

J'ai une dette de loyer cher un bailleur social mai cel à fait 8 ans si je demande à un autre bailleur sociale va til vour la dette...

Nous avons acheté un appartement en psla il y a un an. nous souhaitons revendre ce bien (à contre coeur, à cause de gros problème de voisinage). malheureusement, financierement, entre la revente du bien, le remboursement de la tva...